Extrapolations des finalités et des consultations du NIR D. n° 2019-341, 19 avr. 2019, traitements ’usage du répertoire national d’identification des personnes physiques’

Le 21 avril 2019, par Geneviève Koubi,

Un décret publié au Journal officiel ce 21 avril 2019 aurait pour objet de déterminer les "catégories de responsables de traitement et finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre lorsqu’ils portent sur des données comportant le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR)". Cela se passe de commentaires …

Il ne s’agit pas de comparer un décret et un avis mais de lire attentivement un avis, celui de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2019-029 du 14 mars 2019 sur projet de décret pris pour l’application de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et de rechercher comment ce décret, le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, contourne les observations - pourtant mesurées - insérées dans cet avis.

Le premier article du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 annonce qu’entrent dans son champ « les traitements dont les finalités nécessitent l’utilisation du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire. » L’article suivant, un très long article 2 du décret, couvre alors toutes les caractéristiques d’un État tentaculaire : - Dans le champ de la protection sociale … ; - Dans le champ de la santé ... ; - Dans les champs du travail et de l’emploi du secteur privé et du secteur public ... ; - Dans les champs financier, fiscal et douanier ... ; - Dans le champ de la justice ... ; - Dans les champs de la statistique publique et du recensement ... ; - Dans le champ de l’éducation ... ; - Dans le champ du logement ... ; et dans d’- autres champs ... sans nul doute destinés à s’élargir mais pour l’instant concernant les victimes des essais nucléaires.

La lecture de l’avis de la CNIL du 14 mars 2019 s’impose pour en comprendre les enjeux.

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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