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Publié en mars 2019
Effacer les textes législatifs obsolètes… Prop. L. n° 8 - améliorer la lisibilité du droit, abrogation de lois obsolètes
Le 13 mars 2019, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)
Une proposition de loi, enregistrée devant le Sénat le 3 octobre 2018, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes s’appuie sur les résultats de la mission « dite "B.A.L.A.I." (Bureau d’Abrogation des Lois Anciennes Inutiles) ». Elle a été adoptée, ce 13 mars 2019, par le Sénat en première lecture. La mission "B.A.L.A.I." est décrite comme « chargée d’identifier les textes qui ont fait leur temps, de faire la chasse aux fossiles législatifs, dont l’esprit s’est évaporé (...)
Sur les nominations au Conseil constitutionnel... Prop. L. n° 1733, 5 mars 2019, modalités de désignation des membres du Cons. const.
Le 11 mars 2019, par Geneviève Koubi, dans A-côtés de/du Droit
Une proposition de loi n° 1733 visant à réformer le fonctionnement du Conseil constitutionnel et les modalités de désignation de ses membres, a été mise en ligne ce lundi 11 mars 2019 sur le site de l’Assemblée nationale. Il ne s’agit surtout pas là de la prendre au sérieux, mais simplement d’en relever quelques points qui prêteraient presque à sourire. Presque … parce qu’il est vrai que la question de la composition du Conseil constitutionnel demeure irrésolue. Presque … parce que, à la (...)
Encarts nouveaux sur le site "circulaires...gouv.fr"
Le 6 mars 2019, par Geneviève Koubi, dans Remarques sur, à propos ou aux alentours de Legifrance
La présentation du site « circulaires.legifrance.gouv.fr » a été modifiée à la suite de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires . Les modifications signalées ne concernent pas le contenu des documents administratifs déposés sur ce site. Sur ce dernier point,, elles trouveraient plus sûrement leur source dans le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories (...)
Fichiers constitués à partir des caméras mobiles de police municipale D. n° 2019-140, 27 févr. 2019, applic. art. L. 241-2 CSI, traitements de données à caractère personnel - caméras individuelles, agents police municipale
Le 1er mars 2019, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
De nouveaux fichiers de police sont désormais enregistrés… à partir des caméras individuelles utilisées par les agents de police mais ne concernant là que celles utilisées ou embarquées par les agents de « la police municipale » à l’occasion de la plupart de ses missions. La question des prétendues caméras exigées pour tracer l’utilisation des lanceurs de balle de défense n’est donc pas ici abordée. Le périmètre de ces fichiers conçus à partir des caméras individuelles des agents de la (...)Publié en février 2019
Carte de séjour mentions ’étudiant’ : renvoi aux articles L. 313-7 et L. 313-27 du CESEDA - D. n° 2019-141, 27 févr. 2019, application de la L. n° 2018-778, 10 sept. 2018
Le 28 février 2019, par Geneviève Koubi, dans Enseignements - cours et séminaires
Les créations de nouvelles cartes de séjour, les changements de dénomination des cartes de séjour accordées aux étrangers, et surtout les procédures de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour à un étranger ne sont pas très lisibles. La notice du décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions (...)
Consignes ’procureuriales’ et atteintes aux libertés
Le 26 février 2019, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Des informations en pagaille. Des indignations légitimes… * * Informations « "Gilets jaunes" : une note du procureur de la République de Paris préconise de ne lever les gardes à vue qu’après les manifestations » « Le procureur de la République de Paris veut prolonger les GAV pour empêcher de manifester » « Gilets jaunes : les consignes de la discorde » « Note sur les gilets jaunes : le statut du procureur décrié » La note en cause est intitulée "Permanence gilets jaunes". Elle a été (...)
Des traitements automatisés de données dans le CESEDA
Le 15 février 2019, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Avait été proposé, sur Droit cri-TIC, dans la liste des « Quelques thèmes pour des exposés, dossiers, mémoires... (2017 ->…) » un sujet sur les « fichiers » en droit des étrangers. Il est possible de restreindre le champ de la recherche et de les repérer essentiellement dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en s’arrêtant donc à ce seul code - même si, inévitablement des connexions peuvent avoir lieu avec des fichiers qui n’y sont pas cités (comme le fichier des (...)L’usage policier des lanceurs de balles de défense admis lors de manifestations CE, ord. 1 févr. 2019, Union Départ. Paris CGT,n° 427386 ; CCT et a., n° 427390 ; M. A.A et a.,n° 427418
Le 1er février 2019, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
« Le Conseil d’État rejette des demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de lanceurs de balle de défense (LBD) lors des manifestations de "gilets jaunes" ». Telle est l’en-tête d’un communiqué publié ce 1er février 2019... Le Conseil d’État valide les lanceurs de balles de défense (LBD) en trois ordonnances (CE, ord. 1er février 2019, Union Départementale de Paris du Syndicat de la Confédération Générale du Travail, req. n° 427386 ; Confédération Générale du Travail et autres, req. n° 427390 ; M. (...)Publié en janvier 2019
Traitement automatisé de données à caractère personnel : « Appui à l’évaluation de la minorité » D. n° 2019-5, 30 janv. 2019, évaluation, mineurs privés de la protection de leur famille
Le 31 janvier 2019, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Au Journal officiel du 31 janvier 2019, un décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 est relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. Son ancrage dans la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ne fait (...)
Un grand débat national refermé sur 4 thèmes
Le 23 janvier 2019, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Par le décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 est instituée « une mission d’organisation et de coordination du grand débat national ». Si le « grand débat » devait rester ouvert deux mois, cette mission est instituée pour une durée de trois mois (art. 1). En dépit des diverses modifications internes intervenues depuis, les charges ainsi attribuées restent reliées au dispositif de l’article 2 de ce décret : « La mission est chargée d’organiser et de coordonner le déroulement du grand débat. Elle (...)
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