Droit de l’éducation Positivité laïque contre laïcité positive à l’école

Le 2 février 2008, par Geneviève Koubi,

Puisque la laïcité est, du fait de discours présidentiels problématiques, « en crise », plutôt que s’interroger sur les modifications entrevues de la loi du 9 décembre 1905 relative à la Séparation des églises et de l’Etat, c’est sur le rapport que la laïcité entretient avec l’éducation qu’il s’agira ici de se pencher… en usant de la nouvelle version de Legifrance…

Parcouru sans l’apport de la jurisprudence ou de l’analyse doctrinale, le Code de l’éducation est « illisible ». La mention « pour en savoir plus sur... » n’offre aucune fenêtre sur les décisions de justice et les études de science juridique. Si le citoyen lambda ne fait que lire ce qui lui est donné comme relevant du « droit en vigueur », rien ne lui interdit de faire preuve d’un certain esprit critique.

La méthode utilisée pour opérer cette analyse superficielle est élaborée à partir de l’interface proposée sur le site officiel des « codes consolidés ». Le Code de l’éducation, dont on regrette encore qu’il n’ait pas retenu une appellation porteuse de sens et marquant l’importance du service public de « l’éducation nationale », en est donc le point d’ancrage. Les premières phrases du premier article de ce code atténuent quelque peu la tonalité de ce jugement de valeur : « L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances. Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République » (art. L. 111).

En utilisant la fonction « recherche » dans l’ensemble du code en vigueur au jour de l’interrogation (la version « à partir du 1er mars 2008 » ne change rien sur ce point), deux termes ont été proposés : le mot « laïque » et le mot « laïcité ».

1.)

Le mot « laïque » fait apparaître trois articles, curieusement présentés dans un autre ordre que celui de la numérotation logique : 1. Article L. 141-5 2. Article L. 141-6 3. Article L. 141-1

Or, sur le plan des « principes », le plus important en la matière est le dernier cité, l’article L. 141-1. Cet article est cependant d’une rédaction maladroite ; il a déjà fait l’objet de quelques critiques parce qu’il insère dans un texte législatif des formulations tirées d’un texte de valeur constitutionnelle. Il dispose : « Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, “la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation et à la culture ; l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat” ». Cette répétition de l’alinéa 13 du Préambule de 1946 revêt en ce jour une qualité particulière : il enracine le principe d’un « devoir de l’Etat » pour l’organisation d’un enseignement laïque. Et, si une révision constitutionnelle devait avoir lieu à propos de la notion de laïcité, au moins ce préambule « daté historiquement » ne pourrait être modifié ; la seule option qui resterait ouverte serait d’effacer toute référence à ce préambule dans la Constitution... – ce qui ne serait pas si facile !… Quoiqu’il en soit, cet article qui a été créé à l’occasion de la confection du Code constituerait un obstacle à l’institution d’un enseignement public d’ordre principalement religieux.

L’article L. 141-5 précise que « dans les établissements du premier degré publics, l’enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque ». Cette disposition est fondamentale. Celles des articles qui la précèdent et le contenu de l’article qui la suit en amoindrit pourtant la force.

L’article L. 141-2 qui connaît lui aussi une rédaction malhabile, brouille la compréhension des principes fondateurs de la République et, par là, les principes directeurs de l’enseignement public. Sont entremêlées plusieurs notions qui devraient pourtant, en toute logique juridique, être soigneusement distinguées : croyance, culte, instruction religieuse. Du fait de ses formulations ambiguës, cet article ne peut pas offrir d’argumentations fiables pour une défense de la laïcité de l’enseignement public. L’école laïque ne se comprend pas à partir de considérations oiseuses sur le respect des croyances. D’une part, celles-ci ne sont pas systématiquement incluses dans l’espace des religions (d’où la nécessité de distinguer entre : "croire qu’il va pleuvoir" et "croire qu’il monte au ciel"), d’autre part, elles ne sont pas nécessairement un produit de la liberté de conscience (les prescriptions religieuses ne peuvent pas relever des libertés si elles se trauisent en des obligations imposées du fait du rattachement ou de l’appartenance à un modèle religieux ou à une communauté religieuse). Si peuvent être appréhendés les modes d’instruction sur les religions — et non en soi une instruction religieuse —, en tout état de cause, l’école ne peut être située par rapport aux cultes : la liberté de religion n’est pas indissolublement liée à la liberté de culte. L’article L. 141-2 expose : « Suivant les principes définis dans la Constitution, l’Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d’enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances. L’Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse ».

Cet article L. 141-2 du Code de l’éducation est celui par lequel la question religieuse interfère dans un texte qui, de par son objet même, aurait du la repousser fermement. Si la lecture d’une « laïcité positive » —telle qu’elle se trouve aujourd’hui énoncée à l’occasion de certains discours inconsidérés — devait être retenue, une réinterprétation de cet article permettrait-elle l’intrusion des préceptes religieux dans les enseignements ? La question se porte notamment dans le champ de l’éducation à la citoyenneté ou de l’instruction civique (tel serait le cas si l’enseignement de "la morale" devait être construit sur une dichotomie simpliste opposant de manière caricaturale ce qui serait "le bien" et ce qui serait "le mal"). Cet article assurerait alors aux autorités religieuses un certain droit de regard sur le contenu des enseignements alors qu’elles disposent déjà de moyens de pression sur les rythmes scolaires. Sur ce dernier point, les articles L. 141-3 et L. 141-4 le confirment implicitement : art. L. 141-3 : « Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s’ils le désirent, à leurs enfants l’instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires./ L’enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées » ; art. L. 141-4 : « L’enseignement religieux ne peut être donné aux enfants inscrits dans les écoles publiques qu’en dehors des heures de classe ».

En définitive, dans cette catégorie basée sur l’adjectif "laïque", seul l’article L. 141-6 répond à une dynamique républicaine. Or, il concerne essentiellement l’enseignement supérieur : « Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ».

2.)

Le mot « laïcité » expose deux articles du Code de l’éducation, le premier relève de la partie réglementaire : art. D. 111-9, le second relève de la partie législative : art. L.341-1.

L’article D. 111-9 a été inséré dans le code par le décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d’élèves, aux associations de parents d’élèves et aux représentants des parents d’élèves. Il permet aux associations de parents d’élèves de faire connaître leur action à condition que soit respecté tant le principe de laïcité que le principe de neutralité. Le juge administratif pourrait-il en ce domaine se trouver suffisamment vigilant ? Autant les interventions des autorités administratives, pédagogiques, académiques ou locales peuvent faire l’objet de recours contentieux devant les tribunaux administratifs, autant celles des associations demeurent à la marge de leur domaine de compétence. En effet, « les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise. Ces documents ne font pas l’objet d’un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d’élèves. Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations ».

Le second article, l’article L. 341-1, concerne l’enseignement agricole. Il reprend les dispositions des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. 813-2 du Code rural que la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a sensiblement modifié. Le terme « laïcité » est présent à l’article L. 811-1 (dernier alinéa) ; son objet est d’énoncer un rappel des principes de base de tout enseignement public : « L’enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont organisés dans le cadre de l’éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service public d’éducation et de formation. (…). Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d’égal accès de tous au service public ».

En confrontant ces deux modèles, il est possible de signifier que l’adjectif "laïque" est plus « éloquent » que le nom "laïcité". Malgré toutes les réserves et les nuances qui l’affectent, il a pour avantage d’empêcher que lui soit en sus accolé un autre qualificatif…

Ainsi, si certains glosent sur une « laïcité positive », d’autres pourraient discourir sur une « positivité laïque »…


Complément :

Il existe un Titre IV dans la partie réglementaire du Code de l’éducation qui, inséré dans le Livre Ier : "Principes généraux de l’éducation", s’intitule « La laïcité de l’enseignement public ».

Il ne comporte qu’un chapitre. Aucun des articles insérés dans ce chapitre n’emploie le mot « laïcité » ou l’adjectif « laïque ».

Toutes les dispositions de ce titre se détournent de la laïcité et tournent autour de la notion controversée d’« instruction religieuse ». Si ces dispositions sont utiles pour déterminer quel peut être le statut des aumôneries dans les établissements scolaires, elles n’apportent aucune précision pour la compréhension de la « laïcité à l’école ».

En quelque sorte, l’intitulé donné à ce titre est un leurre....

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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Dernière mise à jour le :
12 mai 2008
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