Que veut dire « consolidation » ?

Le 5 février 2008, par Geneviève Koubi,

La réponse à la question renvoie à tout un ensemble de travaux théoriques qui n’ont pas lieu d’être répertoriés dans le cadre d’une étude des potentialités de recherche qu’offre la nouvelle version de Legifrance.

Car sur le plan de la « consolidation » des textes juridiques [1] , rien n’a changé sur Legifrance 2.

On peut le regretter : la lecture d’un texte reste toujours aussi fastidieuse qu’auparavant. Pourtant, la mise à disposition des textes juridiques sur ce portail ne s’adresse pas exclusivement aux juristes ; ce sont les citoyens qui en sont les premiers destinataires. Le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet présente ce service comme ayant « pour objet de faciliter l’accès du public aux textes en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence » ; ainsi, le site Legifrance « met à la disposition du public des instruments destinés à faciliter la recherche de ces données (...). Il rend compte de l’actualité législative, réglementaire et juridictionnelle ». Aucune règle n’interdit aux administrateurs du site de créer une rubrique particulière comportant la consolidation effective et complète des textes en vigueur par domaine ou par thème comme cela se fait dans toutes les administrations soucieuses de qualité et d’efficacité dans la gestion de leurs services. Mais cette démarche ne devrait pas conduire à effacer les traces historiques de ces textes ni les versions antérieures, la situation de chaque citoyen en dépendant directement.

L’exemple choisi n’est sans doute pas le plus pertinent. Cependant, si la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est des textes récents n’ayant pas encore fait l’objet de modifications, lire la « version consolidée de ce texte » à la date du 3 février 2008 révèle le lien étroit que les administrateurs opèrent entre consolidation et codification dès qu’un article d’une loi modifie l’article d’un code, d’où la litanie des « Article n - A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de … - art. n’ (V) ».

Le seul avantage de la nouvelle disposition offerte par Legifrance est de désigner pour un article n donné dans la loi l’insertion de la disposition dans l’article n’ correspondant du code ; ainsi consulté, cet article n’ du code permet de retenir ses versions antérieures (du fait de la loi et non du code) et les textes réglementaires qui se réfèrent à la disposition relevée. Ne sont pourtant pas listés les textes réglementaires qui en déterminent ou en assurent l’application.

On peut prendre comme exemple l’article 12 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 qui modifie l’article L. 719-8 du Code de l’éducation et dont l’application ne peut être envisagée qu’à partir de l’installation du nouveau conseil d’administration de l’université : « En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d’exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Pour l’exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche dans les meilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le recteur, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur de l’établissement ».

La présentation de la version ancienne de cet article L. 719-8 du Code de l’éducation tirée de l’article 47 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur (alors codifiée par l’ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l’éducation) rend compte d’une certaine perversité du discours relatif à une prétendue autonomie administrative des établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les modifications sont minimes mais elles n’en sont pas moins essentielles : « En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires ou de défaut d’exercice de leurs responsabilités, le ministre de l’éducation nationale peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances ; il consulte le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ou, en cas d’urgence, l’informe dès que possible. Dans ces mêmes cas, le recteur a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur ». La divergence entre « consulter » et « informer » doit être relevée, son enchaînement n’est pas anodin ; la suppression de la notion « d’urgence » laisse penser que l’intervention des autorités administratives centrales dans le cadre de ces établissements peut être immédiate et se réaliser sans autre évaluation des circonstances que la leur (notamment par le biais de leurs « experts »).

Le renvoi à l’article L. 719-8 du Code permet de relever que la disposition de l’article 12 de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 est « cité par » 4 décrets : D. n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 2 ; D. n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 2 ; D. n°2007-317 du 8 mars 2007 - art. 5 ; D. n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 4, et un Code : le Code de la recherche - art. L. 344-8.

Pour ce qui concerne le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 qui est relatif à l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat, l’article 2-II précise que l’autorité compétente pour la mise en oeuvre de cet article du Code est le ministre chargé de l’équipement (en tant qu’il « exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l’enseignement supérieur et au recteur d’académie par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 715-3, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 et L. 953-2 du code de l’éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application… »). L’article 2 du décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech) expose la même logique institutionnelle pour le ministre chargé de l’agriculture (qui exerce alors « les attributions dévolues au ministre chargé de l’enseignement supérieur et au recteur d’académie par les articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 et L. 953-2 du code de l’éducation »). Il y est encore précisé que « le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l’éducation ». Selon l’article 4 du décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace, c’est au ministre de la défense d’exercer les attributions dévolues au ministre chargé de l’enseignement supérieur ou au recteur d’académie, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du Code de l’éducation ». L’article 5 du décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l’Institut polytechnique de Grenoble s’inscrit plus difficilement dans l’ordonnancement prévisualisé par l’article du Code retenu. Il concerne certes l’élection de l’administrateur général de l’institut mais prend en considération son éventuelle démission ou son empêchement définitif ; dans ce cas, « son successeur est élu dans un délai d’un mois à compter de la constatation de la vacance par le recteur d’académie, chancelier des universités, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir ». L’alinéa suivant permet de supposer que la situation devient plus que problématique si l’élection n’a pas eu lieu dans le délai imparti : « Si l’élection n’est pas acquise dans ce délai, le ministre chargé de l’enseignement supérieur nomme un administrateur provisoire dans les conditions prévues à l’article L. 719-8 du code de l’éducation ». Ce délai d’un mois paraissait auparavant trop bref, ce n’est que depuis le vote de la loi qu’il revêt un intérêt, plus que l’autonomie présupposée des universités, c’est bien en vertu des pouvoirs attribués aux présidents de ces établissements que l’on peut supposer qu’existeraient, dans cette configuration, des difficultés graves dans le fonctionnement des organes statutaires de l’établissement. Resterait-il à concevoir un directeur par « intérim » ?

Toutefois, c’est dans le Code de la recherche que la portée réelle de cet article L. 719-8 du Code de l’éducation est la mieux annoncée. L’article L. 344-8 du Code de la recherche définit les attributions ainsi dévolues aux ministres comme des mesures de contrôle administratif, ce dont les juristes s’accaparent sous le label de « tutelle ». Cet article précise en effet que « les dispositions des articles L. 719-7 et L. 719-8 du code de l’éducation relatifs au contrôle administratif sont applicables aux établissements publics de coopération scientifique ».

Remarque complémentaire : il apparaît à ce jour, quasiment impossible d’afficher l’intégralité du plan de la partie réglementaire du Code de l’éducation. Déjà que l’on pouvait regretter que les articles contenus dans les différents titres ne soient plus mentionnés ni liés, ce « vide » sans doute du à un dysfonctionnement entrave la recherche. Néanmoins, après des tâtonnements divers, il est possible d’affirmer que les quelques textes réglementaires éventuels relatifs aux dispositions relevées précédemment, s’ils existent (ce qui est moins sûr), ne sont pas codifiés...

Notes :

[1] V. cependant, H. Moysan, « La consolidation des codes, lois et décrets : positions doctrinales d’éditeurs ou devoir de l’Etat ? (objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi) », Journées Internet pour le Droit, Paris 4 nov. 2004.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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Dernière mise à jour le :
6 juillet 2008
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