Textes au JO. Finir 2008 et commencer 2009 (suite 1.)

Le 28 décembre 2008, par Geneviève Koubi,

Les vacances scolaires et universitaires se poursuivent, distiller encore des bribes d’informations tirées du Journal officiel, cette fois d’un seul jour, au 28/12/2008, semble nécessaire puisqu’il faudra certainement, à un moment ou un autre de l’année 2009, dépiauter la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

En vrac, en une première lecture très superficielle plus que cursive :

. Est pensé un soutien à la création individuelle scientifique, littéraire, économique, etc. : « les sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. /De même, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l’attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat » (art. 4 de la loi n° 2008-1425). De la même manière est formulé un encouragement, pour stimuler la rivalité plus que la concurrence, aux sportifs : « Les primes versées par l’Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l’an 2008 à Pékin ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu » (art. 5).

. La profession d’expert-comptable bénéficie de développements particuliers (art. 10 et suiv.). Evidemment, sur fond de crise, les fonds à risque sont objet d’ajustements (art. 15).

. Ceux qui s’intéressent à l’environnement et l’écologie liront attentivement, entre autres dispositifs, les articles consacrés aux déchets : transfert, stockage, réception, installation... (art. 29 et 30). Ils retiendront aussi que « le taux d’émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge » (art. 33) de même que « les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 ( ...) bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques... » (art. 35).

. Les "bijoux de famille" ayant été vendus, « l’établissement public "Autoroutes de France" est dissous le 1er janvier 2009 » (art. 63 ; v. aussi CE 27 septembre 2006, M. François Bayrou et ass. de défense des usagers des autoroutes de France, req.s 290716,290718,291137,293046,293276)

. Les établissement français d’enseignement à l’étranger font toujours l’objet d’une curieuse attention des pouvoirs publics alors que l’on sait qu’ils sont pour la plupart des établissements privés et qu’ils exigent de substantiels frais de scolarité aux familles expatriées — frais que prennent en charge les sociétés-employeurs — : « Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d’une étude d’impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement » (art. 133).

Pour ce qui concerne l’enseignement supérieur, l’heure est aux rapports : les articles 163 et 164 de la loi de finances pour 2009 prévoient en effet, deux rapports : - l’un pour « déterminer l’impact financier de la mise en œuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stage par les établissements d’enseignement supérieur ou les établissements scolaires » dans des cas précis qui font état du temps de réalisation du stage et de la date d’inscription à l’université, ce rapport devant être présenté au Parlement « au plus tard le 15 mars 2009 » ; - l’autre « sur l’évolution du financement par le budget de l’enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l’économie française » qui devra être remis au Parlement « avant le 30 juin 2009 ».

. En ce qui concerne le droit des étrangers, l’analyse des articles 155 à 157 de la loi est essentielle. En fait, les dispositions fiscales qui composent désormais la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) légitimeraient les réticences des employeurs... en même temps qu’elles permettront de vérifier l’aptitude de certaines entreprises à solliciter et obtenir le nouveau label diversité. L’échelonnement des taxes auxquelles seront soumis les employeurs pour l’embauche de travailleurs étrangers en est une illustration (v. art. L. 311-15 et suiv. CESEDA) [1].

Cependant, les étrangers eux-mêmes, selon les titres de séjour dont ils disposent ou qu’ils sollicitent, devront aussi s’acquitter de taxes dont les montants (tarifs ?) varient selon la qualité au titre de laquelle ils sont entrés sur le territoire de la France et s’y sont installés. L’article L. 311-13 du CESEDA qui ressort de l’article 155 de la loi prévoit en effet des modulations complexes selon les cas retenus... même lorsqu’il s’agit de renouvellement ou de demandes de duplicata.

A cette occasion, il est également confirmé que l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations sera à un moment ou un autre transformée ... en un autre établissement public “appelé à lui succéder”...

. La loi organique relative à l’institution problématique d’un "défenseur des droits" est en cours d’élaboration : « Au premier alinéa des articles L. 1412-4 du code de la santé publique et L. 2312-3 du code de la défense, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à la première phrase du premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques et à la première phrase de l’article 14 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité, les mots : « programme intitulé : "Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : «  programme de la mission "Direction de l’action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales » (art. 152).

. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, « la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l’année précédente du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année » (art. 42).

Sans doute en filigrane, à travers certains dispositifs, se profile la réforme attendue de la territorialisation des compétences administratives... (art. 43 et suiv.). Néanmoins, il est déclaré que « les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l’extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des départements, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national » (art. 51). Diverses dotations sont aussi évoquées dans la loi comme, par exemple, la dotation de développement urbain, la dotation de péréquation urbaine, la dotation nationale de péréquation (en association avec la dotation de solidarité rurale), etc.

Une petite consolation est offerte aux communes qui ont assisté à la fermeture des casernes qui faisaient vivre leur tissu social : « Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l’objet de cessions à l’euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière./ Sont éligibles à ce dispositif les communes sur lesquelles la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d’emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment au regard des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d’activités nouvelles sur le territoire concerné. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’Etat » (art. 67).

Le service public communal de déneigement des voies de circulation (art. 32 ; lire l’art. 279 CGI à propos du taux de TVA) est maintenu.

Bien que la notion même de "renouvellement" des cartes nationales d’identité ou des passeports ne paraît plus avoir de sens pratique, il est prévu que, « en cas de non-présentation de la carte nationale d’identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 € » (art. 134). Les communes devenues des stations de CNI, c’est-à-dire des "stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques", bénéficieront d’une dotation annuelle de fonctionnement appelée "dotation pour les titres sécurisés” : « Cette dotation forfaitaire s’élève à 5 000 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours. / Ce montant évolue chaque année, à compter de 2010, en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement./ Pour chaque station installée entre le 1er janvier et le 28 juin 2009, la dotation versée au titre de 2009 est fixée à 2 500 € » (art. 136). L’article L. 2335-16 du Code général des collectivités territoriales qui en ressort, permettra-t-il aux communes de refuser à un citoyen la délivrance d’une CNI ou d’un passeport au prétexte d’insuffisance de ses ressources ? Ce serait alors une atteinte aux droits de la personne ; il ne s’agira pas, dès lors de faire seulement état d’un "droit au déplacement" puisque la CNI est un titre d’identité obligatoire..., mais les raisons de non-délivrance pourront être multiples (point n’est besoin ici de s’étendre sur le problème soulevé).

Il est aussi précisé dans la loi que « pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 249 228 000 € ». Or, en retenant que l’Etat se défait de plus en plus de ses services publics et les transfèrent aux collectivités territoriales, que, de plus en plus, il charge ces collectivités des actions de solidarité, des interventions sociales et des traitements à verser aux fonctionnaires qui changent ainsi plus ou moins de statut, qu’il réduit le nombre de ses actions et interventions (qui légitimaient son existence), de ses services et de ses agents... on pourrait penser que la somme totale ainsi versée aux collectivités territoriales devrait être plus nettement importante...

Ceci est à comparer avec les chiffres donnés pour des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts aux ministres pour leurs missions (v. art. 71 et suiv.)... Quant à la répartition des autorisations d’emplois pour 2009, le plafond étant exprimé en équivalents temps plein travaillé, il dit bien les restructurations et les suppressions à venir [2]...

. Et relever que « les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches », feront l’objet d’un rapport d’évaluation. Ce rapport comprendra également l’examen des modalités d’un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice, ne fait que confirmer la tendance générale au rapprochement entre système policier, système pénitentiaire et système... justicier ?

. Pour le reste, comparer les "anciennes" versions des articles du Code général des impôts, du Code de la Sécurité sociale ou du Code des douanes — ainsi que les dispositifs budgétaires d’autres codes — avec les "nouvelles".

On mentionnera toutefois l’article 130 de la loi : « Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l’élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu’entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l’une supérieure, l’autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques ».

.

Notes :

[1] Il est par ailleurs prévu, en ce qui concerne le rapport entre politique de l’emploi et politique de l’habitat, ce qui ne concerne en rien la situation des étrangers en France, que le Gouvernement présentera, « en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport récapitulant, pour l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, la contribution de la participation des employeurs à l’effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l’Agence nationale de l’habitat, en indiquant la répartition détaillée de ces crédits » (art. 192).

[2] V. aussi, art. 167 et suivants de la loi.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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28 décembre 2008
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