Guide de légistique (Legifrance). III. "Renvois" et hyperliens

Le 4 avril 2009, par Geneviève Koubi,

Nota 1 [1].

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Dans la plupart des textes législatifs ou réglementaires, comme au sein des Codes dans chacune des parties qui les composent, les renvois d’un texte à un autre, d’une disposition à une autre, sont fréquents. Les renvois signalisent les combinaisons entre les normes, la jonction entre les domaines, la liaison entre les textes ; ils intensifient le maillage juridique. Les renvois d’un texte juridique à un autre, d’une disposition à une autre, sont ainsi censés assurer une relative continuité dans les lectures et les interprétations des règles de droit – souvent spécifiques à un domaine donné ou relevant d’un périmètre donné. S’ils “cisaillent” la proposition normative, ils ont pour objet d’obliger les administrateurs, les juges, les citoyens à opérer un lien entre deux ou plusieurs séries de dispositifs juridiques. La “continuité” ici relevée ne s’effectue pourtant pas entre les ‘textes’, elle s’arrête aux ‘dispositions’ citées.

Ne relevant pas directement des circuits administratifs de l’élaboration des textes juridiques [2], cette technique du renvoi permet souvent, dans un schéma de temps décalé, d’éviter un réexamen d’une norme préalablement établie tout en assurant à une autre norme son intégration dans l’ordonnancement juridique. Utilisée dans un temps de concomitance, elle contourne les répétitions fastidieuses. Dès lors, elle apparaît comme le “liant” qui donne substance au système de droit.

Les renvois, et liens hypertextes qui les visualisent sur les sites web, ne facilitent sans doute pas la lecture d’une disposition donnée. Mais au moins en signalent-ils les orientations ou les périmètres d’application. Si plusieurs types de renvois peuvent être distingués, les liens actifs opérés par Legifrance sont de facture identique. Visualiser les distinctions entre les diverses formes de renvois demanderait à ce que les jeux de couleurs soient largement approfondis sur les sites internet et que chacune de ces couleurs dispose d’une propriété arrêtée au préalable. Si les techniques informatiques n’empêchent pas une mise en oeuvre de ces balisages, un tel procédé ne serait guère approprié en l’espèce, la mission de Legifrance n’étant pas de proposer une qualification aux renvois effectués par un texte à un autre.

Dans la plupart des textes juridiques (lois ou règlements), le renvoi soit traduit, par l’énoncé de conditions, un effet de ‘précision’, soit rappelle, par un jeu de complémentarité, un signifiant associé. Cependant, les distinctions opérées ne reposent pas sur la substance signifiante des renvois. Les distinctions élaborées entre les différents types de renvois relèvent plus d’une perception théorique des assemblages juridiques que d’une appréhension pratique des combinaisons normatives (2/.). Le Guide de légistique ne se prononce pas sur l’arborescence ni sur la colorisation des mots sur le site Legifrance, pas plus qu’il ne se préoccupe des ‘liens’ que Legifrance offre au lecteur internaute (3/.), mais il souligne, à propos des renvois, certaines différenciations qui concernent aussi bien la question du rapport entre les dispositions juridiques, celle de la relation organisée entre les textes que le problème de la qualité du signataire/décideur (1/.). D’une certaine manière, ce sont ces observations qui permettent d’ouvrir le champ de la légistique au-delà des textes législatifs.

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- 1./ La mise en situation du pouvoir de décision

Le Guide de légistique évoque l’existence, fréquente dans les lois, de dispositions réalisant des « renvois à des normes d’application ». La rubrique ‘l’application des lois’ sur Legifrance présente ainsi pour certaines lois une liste des dispositions qui nécessitent l’intervention d’un décret suivant un échéancier dont le respect est aléatoire. Il ainsi est possible de repérer dans ces données les principaux acteurs de la mise en application du texte signalé.

Sans expliciter à ce titre la nature et la fonction des renvois effectués à l’intérieur d’un texte donné, le Guide s’attache aux pouvoirs et aux compétences et, plus particulièrement, « au transfert du pouvoir de décision » (délégation, subdélégation). Au-delà des dispositifs législatifs, il arrive qu’un décret renvoie à un arrêté ministériel ou interministériel le soin de fixer certaines règles. La plupart du temps, l’insertion de ce renvoi de “technique administrative” souligne le fait qu’en la matière les règles en cause doivent être insérées dans un décret. Selon le Guide de légistique, ce modèle de renvoi d’un décret à un arrêté retraduit une « technique de bonne administration [qui] n’est cependant légale que si sont respectées certaines conditions. En effet cette modification des pouvoirs affecte la répartition des compétences [3] ».

Dans ce cas de figure, la problématique repose principalement sur le renvoi à des normes d’application. Une différenciation est organisée entre le renvoi général [4] et le renvoi précis [5], mais ces deux types de renvois, explicités dans le Guide, ne concernent pas l’approche ici envisagée en matière de sciences du texte. Pour ce qui concerne le choix de la ‘forme du texte’, entre décret ou arrêté, s’il n’existe pas de spécification dans le texte législatif, la pratique évolue selon les gouvernements ; sur le plan des compétences, deux mises en situation du pouvoir réglementaire sont distinguées, la première concerne « le renvoi par un décret d’application d’une loi à d’autres mesures réglementaires », la seconde introduit l’exemple de « la subdélégation par un texte autre qu’un décret ».

Le renvoi par décret à un arrêté ministériel ou interministériel. Son fondement est l’article 21 de la Constitution. Le Premier ministre peut « déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres » sans « renoncer … à exercer ses responsabilités ». En effet, une autorité administrative « ne peut se décharger légalement de la mission qui lui a été confiée en renvoyant purement et simplement à une autre autorité le soin de déterminer les règles concernant l’objet en cause (CE, Ass. 30 juin 2000 Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen) [6] ». Il revient donc, à tout le moins, au Premier ministre le soin de définir avec une précision suffisante les principes à retenir pour atteindre le but recherché et, donc, il peut décider de ne renvoyer au ministre que le soin de fixer les modalités d’application de ces principes (CE, 28 septembre 1984 Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française) [7]. De ces assignations, il est déduit qu’est « à proscrire le renvoi à un arrêté ministériel du soin de fixer les règles que la loi a explicitement confiées au décret, ou même du soin de fixer, sans autre précision, les modalités d’application de ce décret ».

La subdélégation par un texte autre qu’un décret. Dans ce cadre, ce qui est retenu est « le cas d’un arrêté ministériel ou interministériel auquel la loi aurait renvoyé directement pour fixer des mesures d’application. (…) l’arrêté pourra être signé par une personne disposant d’une délégation de signature du ministre car le titulaire d’une délégation de pouvoir peut subdéléguer sous la forme d’une délégation de signature (CE, Ass. 12 décembre 1959 André) ».

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2/ Renvois d’un texte à un autre

L’expression de “renvoi d’un texte à un autre” est sans doute trop large pour rendre compte de la qualité des renvois intertextuels. Il s’agit le plus souvent d’un renvoi d’une disposition à une autre ; ceci est généralement visualisé par la numérotation des articles auxquels il est renvoyé [8] ; mais, pour ce qui concerne notamment les textes réglementaires, une exigence qui n’est pas explicitement formulée dans le Guide de légistique [9] devrait être logiquement retenue lorsque le renvoi s’effectue vers un autre texte, législatif ou réglementaire : les visas [10].

Deux types de renvois sont communément distingués : les renvois sont dits ‘externes’ ou ‘internes’. Ils sont dits ‘externes’ si la disposition à laquelle il est renvoyé par un article n relève d’un autre texte que celui dans lequel cet article n se situe. Ils sont dits ‘internes’ si l’article n renvoie à un article n’ du même texte.

La détermination de la qualité externe ou interne des renvois est aujourd’hui brouillée par la codification. En effet, en retenant la source précise de la disposition retenue, le renvoi d’un article c à un article c’ du même code peut être externe ou interne, cette qualité dépend du/des texte/s qui a/ont assuré l’entrée des articles dans le code. Si l’article c et l’article c’ relève du même dispositif, législatif ou réglementaire, le renvoi doit être compris comme ‘interne’ mais si, tout en relevant du même code, ces articles c et c’ ne sont pas issus du même texte, le renvoi devrait être compris comme ‘externe’. Pour évaluer ces qualités, il faudrait alors qu’à chaque disposition la référence législative ou réglementaire source soit donnée. Elle l’est le plus souvent… sur papier. Penser alors que, dès qu’une disposition d’un code renvoie à une autre disposition insérée dans un autre code, il y aurait ‘renvoi externe’ est une erreur. Un même texte législatif ou réglementaire peut les avoir énoncées, aussi, dans ce cas, même effectué de code à code, le renvoi est ‘interne’.

Ces subtilités ne sont pas évoquées dans le Guide de légistique.

Dans bien des codes, les renvois ‘externes’ sont toutefois assez aisément repérables. Par exemple, l’article L. 313-1 du Code de l’éducation [11] dispose, en son premier alinéa, que : « Le droit au conseil en orientation et à l’information sur les enseignements, sur l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions définies à l’article L. 6211-1 du code du travail, sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels fait partie du droit à l’éducation ». L’article L. 6211-1 du Code du travail est issu du Code du travail réaménagé pour 2008. L’ordonnance du 11 décembre 2008 relative à la partie législative du Code de l’éducation a opéré la modification de la référence : « Au premier alinéa de l’article L. 313-1, la référence à l’article L. 115-1 du code du travail est remplacée par la référence à l’article L. 6211-1 du même code » (art. 1er 10°/ Ord. n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l’éducation) [12].

Les renvois sont dits ‘internes’ quand la disposition c se reporte sur une disposition c’ située en amont ou en aval du même texte. Une limite quant à la pertinence de l’analyse est donc à relever si le périmètre de la recherche prend pour appui le code. Lorsqu’à l’article L. 212 5 1°/ C. Educ. qui traite des dépenses obligatoires pour les communes en ce qui concerne l’établissement des écoles élémentaires publiques « créées par application de l’article L. 212-1 », il est précisé qu’en relèvent aussi « les dépenses résultant de l’article L. 212-4 », il est nécessaire de repérer de quelles lois les dispositifs cités proviennent.

Pour ce qui concerne la question de l’application de l’article L. 212-1, dans une liaison directe avec le Code général des collectivités territoriales, retraduit-il un renvoi ‘externe’ ? Il dispose : « La création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public sont régies par les dispositions de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : “Art. L. 2121-30. Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat dans le département” ». Il n’y a pas fondamentalement ‘renvoi’ puisque la disposition référencée est reproduite à partir d’un autre code. Cette méthode de “répétition” relève des processus de codification. La Commission supérieure de codification avait mis au point le principe des “codes pilotes” et des “codes suiveurs” selon lequel les dispositions intéressant simultanément deux ou plusieurs codes devaient “figurer intégralement dans chacun d’entre eux”. Cette technique permettait d’éviter d’avoir à se reporter à plusieurs codes pour une matière donnée. La “disposition pilote” est ici celle qui est tirée du Code général des collectivités territoriales (CGCT) [13]. Toutefois, si la reprise d’un texte tiré d’un autre code alourdit la syntaxe, elle désigne ce jeu entre codes pilotes et codes suiveurs. Certes, la redondance aurait pu être limitée dans la présentation donnée par Legifrance puisqu’un simple renvoi par lien hypertexte aurait pu suffire. Mais, justement, la mission de Légifrance n’est pas de simplifier la lecture d’un texte ; elle est de reproduire à l’identique les textes promulgués et publiés, en vigueur immédiate ou différée, et d’en assurer l’accès à tous. L’accès aux textes juridiques fait là l’accès au droit. Ce n’est que pour d’autres types de dispositions, lorsque seule la mention de l’article par sa numérotation est indiquée, que le renvoi par liens hypertextes rend inutile la reprise du texte de l’article auquel il est nécessaire de se reporter.

L’article L. 212-4 C. Educ. renvoie aussi aux questions locales : « La commune a la charge des écoles publiques ». Il ne ressort pas directement de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales auquel le « lien » ménagé par Legifrance renvoie — sinon pour une modification consistant en un complément par les mots : « , à l’exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d’oeuvres protégées ». Sa racine se trouve là aussi dans les processus de codification et dans le produit initial : la partie législative du Code de l’éducation telle qu’elle était présentée dans l’annexe à l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000. Cependant, cette illustration est trompeuse. En effet, le code ne constitue pas un texte. La structure de tout code se comprend comme un rassemblement de textes juridiques. Le renvoi de code à code n’est pas pertinent pour élaborer une typologie des “renvois”. En revanche, ce modèle peut illustrer la technique des « liens hypertextes » qui offrent à tout lecteur-internaute d’un code la possibilité de se reporter ‘d’un seul clic’ à la disposition citée ou référencée.

Dès lors, comment comprendre la pertinence des mentions relatives aux renvois présentes dans le Guide de légistique ? La question s’avère d’autant plus difficile à traiter que ce Guide s’inscrit directement en liaison avec un système de droit qui fait du/des code/s son principal ancrage. Le Guide de légistique présenté sur le portail Legifrance célèbre la méthode du renvoi sans expliciter ces différences. Cependant, dans un paragraphe consacré à l’intérêt de la méthode du renvoi (dans la version du 20 octobre 2007), il donne une précision essentielle : « Le renvoi ne peut, en principe, avoir lieu qu’entre textes de même niveau ». Il recommande alors d’éviter la multiplication des renvois à d’autres textes, ces renvois, utilisés « à mauvais escient ou de manière trop systématique (pouvant) comporter des risques pour l’intelligibilité et la clarté de la règle de droit ». Sont aussi à noter, des remarques relatives aux renvois destinés « à modifier le champ d’application d’une disposition existante », elles seraient peut-être utiles pour engager une recherche sur la fréquence des formules et expressions : “à titre expérimental”, “expérimentation”, “expérience” non citées dans le Guide : « La technique du renvoi utilisée pour modifier le champ d’application d’une disposition existante fait appel à des expressions – “par dérogation”, “sous réserve”, “sans préjudice“, etc.- qui ont un sens précis (voir fiche 3.3.2, choix des termes et locutions juridiques). On prendra garde de s’assurer dans leur emploi de la parfaite articulation entre le texte envisagé et le texte auquel on renvoie : quelle dérogation précise souhaite t-on apporter à celui-ci ? Les dispositions dont on souhaite réserver l’application sont-elles compatibles avec le texte envisagé ? N’y a-t-il pas lieu de préciser ou de remplacer certains termes pour que le renvoi ait un sens ? » [14].

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3/ Renvois en hyperliens ou en liens hypertextes

Les liens hypertextes sont des techniques qui permettent aux internautes de naviguer d’un texte à une autre grâce à un système d’ancrage visualisé par la couleur ou le soulignement qui assure le déport par un ’clic’. Ces liens hypertextes forment une toile qui lie les différentes pages des textes choisis entre elles [15]. Sur une page web, comme sur celles généralement proposées par Legifrance, le lien hypertexte permet ainsi de repérer les principaux renvois , externes ou internes, dans les différents textes législatifs ou réglementaires publiés au Journal officiel ou dans les bulletins officiels des ministères dans leur version ’en ligne’.

Le lien, dont la définition juridique reste incertaine [16], est sur le site Legifrance, un mode opératoire pour une référence “active”. Comme il n’est pas aisé de toujours devoir tourner les pages du Journal officiel pour retrouver la disposition correspondante lors de renvoi “interne”, comme il n’est pas certain que chacun dispose de tous les textes auxquels un seul texte ou code peut renvoyer par le biais de diverses dispositions [17], cette technologie facilite la lecture et aide à la compréhension du texte étudié. Il n’est donc plus absolument nécessaire d’effectuer un montage copier-coller, à l’instar des méthodes de consolidation des textes juridiques, pour se saisir de la substance de la norme constituée par la combinaison entre deux dispositions.

Cependant, tous les liens hypertextes actifs ne signifient pas nécessairement l’existence de renvois. Par exemple, les liens actifs insérés dans l’article L. 511-3 du Code de l’éducation (visualisés en bleu) ne sont pas de même qualité que les renvois juridiques établis entre deux dispositions, et les renvois qui pourraient en relever ne sont pas nécessairement activés en liens (visualisés en turquoise). L’article L. 511-3 C. Educ. dispose : « L’infraction prévue dans la section 3 bis “Du bizutage” du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite : /“Art. 225-16-1.-Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de [*taux*] 7500 euros d’amende.” /“Art. 225-16-2.- L’infraction définie à l’article 225-16-1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende lorsqu’elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.” /“Art. 225-16-3.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif prévues par les articles 225-16-1 et 225-16-2  ».

Le lien hypertexte sur Legifrance permet non d’éviter les renvois fastidieux mais de mettre à disposition du lecteur un mode d’accès aisé à la disposition à laquelle il est renvoyée. Si tout lien est en lui-même une technique matérielle de renvoi qui évite la reproduction de la disposition en cause sur tout site « non officiel », ce raccourci ne peut être opéré sur Legifrance, de même que la disposition retenue ne peut en aucun cas être résumée ou synthétisée. Toute transformation qui serait opérée à l’occasion de la publication d’un texte juridique de même valeur ou de valeur supérieure [18] devrait alors être révélée dans le texte auquel il est renvoyé ; la lecture de la disposition dépend alors non de l’agencement en “consolidation” du texte mais de son positionnement à l’intérieur du texte consolidé.

Néanmoins, il arrive que certains liens opérés par Legifrance soulignent quelques égarements du texte juridique formaté. Par exemple, au 5 mars 2009 [19], le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique comporte une disposition ainsi rédigée : « Les membres de l’autorité sont nommés pour six ans. Toutefois, la durée du mandat du président du comité du secret statistique est celle prévue par le décret mentionné à l’article 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée. /Le mandat du président n’est pas renouvelable… » [20], un clic sur l’article mis en lien permet de prendre connaissance du contenu de l’article cité [21] : « Il est institué un comité du secret statistique. Ce comité est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques. Il donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées en application de la présente loi. /Le comité est présidé par un conseiller d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat. Il comprend notamment des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat. /La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par décret en Conseil d’Etat. /… ». Le lien hypertexte permet de faire état de l’existence d’un « renvoi redoublé », le décret du 3 mars 2009 n’assurant qu’une application partielle de la loi.

En fait, les liens hypertextes épousent les recommandations du Guide de légistique quant aux renvois « à éviter ». Ainsi, ils n’apparaissent pas (ou que très rarement) lorsqu’il y a « renvoi à des dispositions qui procèdent elles-mêmes à des renvois ; multiplication des renvois au sein d’un même article ; renvois généraux du type “sauf dispositions législatives/réglementaires contraires” ».

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En final, faudrait-il s’interroger sur l’utilité de l’insertion sur le portail Legifrance d’un Guide de légistique peu maniable ? La dispersion de l’approche des ‘renvois’ dans ce Guide n’embarrasse que le chercheur-internaute [22], l’administrateur s’y trouvant plus à l’aise. Une mise à jour des références et un remaniement de certains paragraphes seraient sans doute bienvenus, la version de 2007 étant sur certains points dépassée,… ne serait-ce que pour participer pleinement à la recherche d’une intelligibilité du droit positif plus que du système juridique [23] de tout texte juridique, et non plus seulement de la loi

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Nota 2 [24].

Notes :

[1] V. au préalable, Observations sur le Guide de légistique (Legifrance) - I. et Guide de légistique (Legifrance). II. La codification.

[2] V. D. Latournerie, « La qualité de la règle de droit : l’influence des circuits administratifs de son élaboration », Rev. adm., 1981, p. 591.

[3] Dès lors, « le moyen tiré de l’irrégularité d’une subdélégation est un moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge à l’encontre de l’acte pris en application de la subdélégation (CE, 14 janvier 1987, Mme Gosset) » - CE 14/01/1987, req. n° 59145.V. par ailleurs, D. Mandelkern, La qualité de la réglementation, La doc. fr., coll. rapports publics, 2002,

[4] De type, « un décret fixe les mesures d’application… »

[5] Ex. tiré du Guide de légistique : « Les opérations de crédit-bail sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l’inopposabilité aux tiers » (art. L 313-10 du code monétaire et financier).

[6] — CE 30/06/2000, req. n° 210412.

[7] — CE 20/11/1984, req. n° 28467.

[8] D’où les difficultés signalées quant aux nécessités des rectifications à intégrer lors de modifications des numérotations des articles codifiés.

[9] V. le § relatif aux visas dans le Guide.

[10] V. G. Dupuis, « Les visas apposés sur les actes administratifs », in Le juge et le droit public. Mélanges offerts à Marcel Waline, LGDJ, 1974, t. 2, p. 407.

[11] Le Code de l’éducation (abrév. ici : “C. Educ.”), est le code à partir duquel se comprend la plupart des exemples cités.

[12] Le premier alinéa de l’article L. 6211-1 du Code du travail dispose : « L’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation ».

[13] Cependant, comme la nature de la disposition ou du code ne se comprend pas suivant la chronologie des codes, une inversion est toujours envisageable ; ainsi le Code de l’éducation est-il devenu le “code pilote” pour « des dispositions qui figuraient auparavant dans d’autres codes », autres codes antérieurs mais dans lesquels ces dispositions ne sont plus citées que comme “dispositions suiveuses” (tel est/était le cas des dispositions du Code des juridictions financières relatives aux établissements publics locaux d’enseignement et dispositions du Code du service national relatives à l’organisation de l’enseignement de la défense : v. Rapport n° 140 (2002-2003) de P. Richert, Sénat, à propos du projet de loi relatif au code de l’éducation.

[14] Ceci se comprenant en rapport avec l’obligation de l’usage de la langue française, tant en vertu des dispositions constitutionnelles que législatives : v. Circ. du 19 mars 1996 relative à l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, JO 20 mars 1996.

[15] V. Dossier du Forum des droits sur internet : les liens hypertextes, fevr. 2002.

[16] Il n’en reste pas moins que la question principale des opérations que tout hyperlien suppose est concentrée sur les "liens profonds", liens pour lesquels il est recommandé généralement au référenceur de solliciter l’autorisation du site ciblé.

[17] Par exemple, différentes dispositions Code de l’éducation effectuent des renvois, outre au Code lui-même en renvoi inter-code, en renvoi externe ou interne, au Code du travail, au Code pénal, Code général des collectivités territoriales, Code de la recherche, Code de la santé publique, Code de l’action sociale et des familles, Code général des impôts, Code des pensions civiles et militaires de retraite, Code rural, etc.

[18] … évaluation qui se réalise en rapport avec la hiérarchie des normes en droit interne.

[19] au JO de ce jour là.

[20] Art. 5, al. 1 et 2.

[21] Tiré de la loi visée, Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques mais en fait modifié par la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.

[22] La lecture sur ’papier’ est alors plus que recommandée, en association avec l’ouvrage de C. Bergeal, Rédiger un texte normatif : Loi, décret, arrêté, circulaire..., Berger-Levrault, 2009.

[23] Ce système de droit positif devrait alors, pour reprendre une expression de A. A. Martino (in : « Le digeste juridique argentin : simplification et consolidation législative », Rev. Droit et société sur internet, 26/9/2007), être entendu autrement : « le droit en vigueur est un sous-système du droit qui a été créé une fois éliminé le droit qui a été abrogé ».

[24] Ce texte constitue la base d’une contribution à un colloque. Ne pas reproduire.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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4 avril 2009
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