Permis de conduire et changement d’adresse

Le 6 octobre 2009, par Geneviève Koubi,

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Le service public du changement d’adresse ne fonctionne pas dans tous les cas de figure. Créé par l’ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005, ce service public a pour but de permettre « à toute personne qui le demande de faire connaître son changement d’adresse, en une seule opération gratuite, à des personnes morales choisies par elle ».

Certes, le respect du ’choix’ n’est pas toujours assuré dans la mesure où il n’est pas systématiquement sollicité de l’administré et surtout parce que l’enjeu de ce service est, en quelque sorte, de suivre à la trace les ’débiteurs’... En fait, dès qu’un changement d’adresse est signifié auprès d’une institution donnée, bien d’autres institutions en sont avisées — ou plus exactement en sont informées celles qui peuvent se positionner en ’créancier’ par rapport au citoyen qui change de domicile. Selon l’article 1er II. de l’ordonnance n°2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse, participent à ce service public : « 1° Les administrations de l’Etat ; / 2° Les collectivités territoriales ; / 3° Les établissements publics nationaux à caractère administratif ; / 4° Les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail ; / 5° Les personnes morales, non mentionnées aux alinéas précédents, chargées du service public de la fourniture de services postaux, de communications électroniques au sens du a de l’article L. 35 du code des postes et des communications électroniques, d’électricité, de gaz ou d’eau. » (au § III de ce même article, il est précisé que peuvent y participer, les personnes morales chargées d’une mission de service public, celles qui « non mentionnées au 5° du II, qui assurent la fourniture de services postaux, de communications électroniques, d’électricité, de gaz ou d’eau » et celles « qui délivrent des prestations rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires »).

Dans cette liste, aucune mention n’est faite des problématiques judiciaires ou juridictionnelles. Mais encore, aucune indication n’est signalée pour ce qui concerne les mises en situation administrative dépourvues d’enjeux financiers. Si l’administré peut cependant de lui-même aviser l’administration d’un changement d’adresse, notamment par la voie "téléprocédurale", le changement d’adresse pouvant être signifié par un formulaire en ligne, l’information ainsi donnée n’atteint pas les préfectures. C’est ainsi que la question du changement d’adresse interfère dans d’autres domaines comme celui de la notification des retraits de permis de conduire [1]...

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Parce que la mise à jour du fichier des adresses personnelles des automobilistes ne peut être décidée sans porter atteinte à la vie privée, et parce que désormais ce sont les automobiles ou les cyclomoteurs qui sont désormais pourvus d’un matricule fixe, les retraits de permis de conduire, ou d’un certain nombre de points, ne sont pas nécessairement connus par les intéressés. Or, ils ne peuvent être régulièrement prononcés si le conducteur mis en cause n’a pas été informé à temps.

Le Conseil d’Etat, dans un avis rendu le 18 septembre 2009 (req. n° 327027), en application de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, a pris en compte les défauts des domiciliations des permis de conduire, la mention de l’adresse sur ce document étant souvent celle du jour de l’obtention du permis ou du jour de la délivrance du duplicata du permis.

Les questions ’de droit’ posées au Conseil d’Etat par le tribunal administratif de Lille faisaient état de certaines problématiques relatives aux changements d’adresse sans qu’il soit fait état du service public du changement d’adresse. La première question est ainsi libellée : « la règle selon laquelle l’administré, auquel il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l’administration son changement d’adresse, prend néanmoins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse, et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu’à celle-ci, lorsqu’il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié, a-t-elle vocation à s’appliquer en dehors des cas où la décision à notifier est intervenue à la demande de l’administré et, notamment, aux décisions administratives prises en matière de permis de conduire à points ? »

En réponse, le Conseil d’Etat relève : « Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer à l’autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. Il en résulte qu’alors même qu’il n’aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l’initiative de l’administration n’est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux. »

Chaque automobiliste retiendra donc surtout qu’ « aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer à l’autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile ». La reconnaissance de la liberté du changement d’adresse du conducteur empêche dont son suivi systématique par les administrations concernées. Il serait alors toujours possible pour le conducteur en cause d’exercer un recours, par exemple, contre le retrait du permis... même si le délai est expiré depuis la première notification qui ne lui est pas parvenue. Le Conseil d’Etat précise alors que « la circonstance qu’il serait également titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l’article R. 322-7 du code de la route, à l’obligation de signaler ses changements de domicile aux services compétents en la matière, est à cet égard sans incidence ».

L’action commence avec la connaissance.

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Notes :

[1] V. in Libération.fr au 5 octobre 2009, source AFP, "Retrait de permis : le Conseil d’Etat pointe une faille".

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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