Le tabac d’un jour sans clope... Circ., éventuelle car annoncée, renforçant la lutte contre le tabagisme.

Le 30 mai 2011, par Geneviève Koubi,

Une dépêche AFP du 30/05/2011 délivrée ce même jour à 17h59 sur le site liberation.fr annonce qu’ « Une circulaire sur le "respect de l’interdiction de fumer dans les lieux publics en vigueur depuis le décret Bertrand de 2006, l’interdiction de vente aux mineurs et l’interdiction de vente des cigarettes aromatisées" sera signée prochainement... ». Cette circulaire apparaitra-t-elle sur le site ’circulaires.gouv.fr’ ?

Cette annonce est liée à « la date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" ... fixée au 31 mai » (art. D. 3511-14 Code de la santé publique - CSP).

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Pour les majeurs, seuls admis à se procurer ce poison (art. L. 3511-2-1 CSP) [1] , l’interdiction de fumer en certains lieux serait-elle en voie de se transformer en une interdiction générale de la vente de tabac ? L’Etat aurait sans doute trop à perdre en affichant une telle prohibition [2].

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Les sources de l’interdiction de fumer sont multiples : lois [3], décrets, arrêtés, notes de service, règlements intérieurs, consignes de sécurité s’accumulent.

Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif détermine quels sont ces lieux : les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; les moyens de transport collectif ; les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs (art. R. 3511-1 CSP). Il est impossible de prétendre l’ignorer, dans tous ces lieux « une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer » (art. R. 3511-6 CSP).

Toutefois, cette interdiction de fumer « ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs » ... sauf « au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé. » (R. 3511-2 CSP)

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En fait, l’innovation qu’apporterait la circulaire par rapport aux dispositions législatives et réglementaires existantes concernerait les "cigarettes aromatisées".

Pour l’instant, l’article L. 3511-6 CSP encadre les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes. De même l’article D. 3511-16 du Code de la santé signale les teneurs maximales des ingrédients [4] et édulcorants qui peuvent être intégrés au tabac ou à la substance qui en tiendrait lieu [5]. Les taux respectifs des composants ont été fixés par le décret n° 2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit est interdite.

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Resterait à savoir si une circulaire comportant des dispositions relatives à l’interdiction de vendre et/ou de fumer des cigarettes aromatisées (menthe, cerise, vanille, etc.) serait légale, ... cela même si elle apparaissait sur le site ’circulaires.gouv.fr’...

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Notes :

[1] D. n°2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l’interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans. Notant ainsi que, suivant l’article L. 3511-2 al. 3 CSP :« Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. »

[2] V. D. n° 2011-500 du 4 mai 2011 relatif à la définition de certaines catégories de tabacs manufacturés.

[3] L. n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme ; L. n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ; L. n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

[4] Art. L. 3511-1 al. 2 CSP : « Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d’un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles. »

[5] Art. L. 3511-1 al. 1 CSP : « Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux. »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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