Fonction Publique. "Ils ne mouraient pas tous......." (2.) - suite - (A partir de) Communication, colloq. 3 févr. 2011 : « Mal-être au travail : regards croisés sur les risques psychosociaux » ou « Comment la Fonction publique aborde-t-elle les risques psychosociaux ? », Fac. Droit, Rouen/CFP avocats.

Le 14 juin 2011, par Catherine Piquemal-Pastré,

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(en suite de 1.)

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● La loi de l’État aujourd’hui outil du pouvoir exécutif contre ses propres agents.

Cet État qui est le détenteur des normes fondamentales, l’État, source de normes, qui est le maître de toute situation juridique, l’État est la source unique du pouvoir législatif. On peut rappeler qu’en droit français, la loi n’est pas une simple technique d’expression des rapports de droit, c’est l’expression de la volonté générale, de la souveraineté nationale. La loi définit les points fondamentaux, les normes de base du système politique et administratif.

La loi, c’est la loi de l’État, sur initiative parlementaire ou gouvernementale. Ainsi, n’est-ce pas un hasard si la loi du 19 octobre 1946 et l’ordonnance du 4 février 1959 [1] ont donné et gardé au statut général des fonctionnaires son caractère législatif, et si le statut de 1984 est amplement législatif. Ceci résulte d’une volonté délibérée de faire découler la situation du fonctionnaire d’une source unique : la loi, expression de la souveraineté nationale, incontestable. Cette volonté n’a jamais failli quelles que soient les vicissitudes constitutionnelles, les changements de majorité ou de politique. Tantôt, pour certains gouvernements conservateurs, la loi constitue une garantie contre les revendications des organisations syndicales, à la différence de la convention collective, que souhaitaient d’ailleurs les syndicats. Tantôt, la loi représente un point d’ancrage des acquis sociaux, en même temps qu’un point de départ vers de nouvelles avancées sociales ou jugées telles.

Quel que soit le sens profond, la loi constitue un titre juridique solennel. Jusqu’à aujourd’hui, tous les courants de pensée se rejoignaient ici, la situation statutaire du fonctionnaire ne peut découler que d’une source unique, la plus élevée dans la hiérarchie des normes juridiques, la loi, dans la conception de la IVe République. Ainsi traditionnellement est exclue toute source concurrente ; la logique de l’État unitaire aboutit à une centralisation de toutes les notions et garanties fondamentales dans la loi, la loi de l’État. On peut noter ici que la loi, plus que la constitution, peut assurer la continuité de l’État, les lois ont une durée de vie qui n’est pas liée à celle de la constitution. Les lois peuvent avoir des durées de vie bien supérieures à celles des constitutions. Sans doute, la loi témoigne-t-elle d’une certaine idée de la démocratie, mais cette donnée est aussi fonction du contenu de la loi. Aujourd’hui, la loi apparaît comme un outil du pouvoir exécutif, soumis à sa volonté et non comme l’expression de la volonté générale.

De plus, avec le changement de 1958, la loi n’est plus souveraine, elle n’est plus incontestable, même si elle demeure, d’après la DDHC de 1789, l’expression de la volonté générale ; de ce fait, le statut législatif de la Fonction publique ne représente plus une obligation pour le pouvoir, pas plus qu’une garantie pour les fonctionnaires. L’existence même de la Fonction publique n’est plus garantie, puisqu’elle n’est pas reconnue par la Constitution.

C’est la loi, la loi de l’État, traditionnellement considérée comme la garantie statutaire de leur situation exorbitante du droit commun, justifiée par leurs missions de service public, au service exclusif de l’intérêt général, faite pour cela d’obligations, de droits, de garanties spécifiques, qui aujourd’hui, pour beaucoup, suscite le désespoir des fonctionnaires.

● Les raisons du désespoir et la République en question

A cet égard, on note du désespoir plus que de la colère, c’est que ces fonctionnaires ont une déontologie rivée au corps, le sens du service public, c’est-à-dire l’effacement de leurs intérêts personnels derrière l’intérêt général, reprenant à leur compte les principes hégéliens selon lesquels : « Le service de l’État réclame (…) le sacrifice de satisfactions individuelles et arbitraires, celui des buts subjectifs, et donne le droit de trouver ces satisfactions dans l’accomplissement du devoir mais en lui seulement »  [2]. Et puis, « Le fonctionnaire est un homme de silence, il sert, il travaille et il se tait » disait Michel Debré dans les années 50, à propos de l’obligation de réserve des fonctionnaires. Alors ils se taisent et meurent en silence…

. La RGPP, la cause de bien des maux

Le désengagement de l’État, une conception « managériale » de la Fonction publique. La réforme de l’État que l’on nomme Révision générale des politiques publiques (RGPP), s’exprime par la volonté des gouvernants actuels de désengager l’État de nombre de ses missions.

S’exprimant à Nantes le 19 septembre 2007, lors de la pré-rentrée de l’IRA, le Président de la République présentait ainsi son projet : « Le moment est venu de refonder la Fonction publique ; comme on l’a fait en 1945 avec le programme du Conseil national de la Résistance, comme on l’a fait en 1958 avec le Général de Gaulle […]. Avec la “Révision générale des politiques publiques”, un dispositif sans précédent a été mis en place pour proposer des réformes portant sur l’ensemble des mille milliards d’euros de dépenses publiques. Je souhaite une Fonction publique moins nombreuse, mieux payée, avec de meilleures perspectives de carrière […]. Ce que je propose, c’est une révolution culturelle […], un meilleur service public au meilleur coût pour les citoyens, des règles de gestion motivantes et équitables dessinent à mes yeux les contours d’un nouveau pacte avec les fonctionnaires et les citoyens. Ce pacte, je l’appelle « service public 2012 ».

Ce désengagement de l’État, des collectivités publiques se traduit par une réduction du nombre et de la place des services publics, donc du nombre des fonctionnaires. Ainsi, le 10 octobre 2007, le Premier ministre déclarait, ainsi qu’on l’a déjà souligné : « la réforme de l’État supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de services, moins de personnel, moins d’État sur son territoire ».

Comment alors se « débarrasser » des fonctionnaires titulaires de leur grade ? Car là est la question, comment se débarrasser de salariés titulaires, non pas de leur emploi comme on l’entend ici ou là –ainsi il n’y a pas « d’emploi à vie » - mais de leur grade, c’est-à-dire de leur titre, obtenu grâce à leurs compétences reconnues lors de la réussite à un concours ?

La rémunération « au mérite », en fonction des performances. On note qu’après d’autres fonctionnaires, la prime aux résultats entre à l’école [3]. Les chefs d’établissement seront récompensés en fonction des performances de l’établissement et de l’application des orientations politiques, « performances » appréciées tous les trois ans par les recteurs, qui jugeront si les missions ont correctement été remplies. Les recteurs, quant à eux, bénéficient d’une telle prime depuis le 16 novembre 2010. Considérant l’école comme une entreprise, le Ministre a expliqué qu’« Un système éducatif moderne est un système éducatif qui se fixe des objectifs et qui cherche à améliorer ses performances » et justifié ainsi la mise en place de cette prime au mérite, « comme cela existe dans l’immense majorité des entreprises de notre pays ».

Depuis quelques années, les rémunérations des cadres de la fonction publique comportent une part variable, déterminée selon leurs performances. La reconnaissance du mérite, ainsi conçu en termes de performances, est également un leitmotiv du président de la République. En 2007, à propos des enseignants, il déclarait : « Nous souhaitons que le mérite soit reconnu, tant au niveau individuel que collectif. C’est possible tout en étant objectif. Il nous semble naturel que chaque enseignant puisse maîtriser, par son travail, l’évolution de sa carrière et de ses revenus en s’investissant comme il le souhaite dans son métier principal et dans des activités complémentaires. »

Si la rémunération au mérite « n’est pas du tout dans la culture » des professeurs, prévient leur syndicat majoritaire, le SNES-FSU, les chefs d’établissement, eux, se sont donc laissés convaincre. Les principaux de collège, les proviseurs de lycée et leurs adjoints se verront accorder une prime pouvant aller jusqu’à 6 000 euros tous les trois ans en plus de leur traitement. Ils ont vu là une manière d’améliorer leurs salaires [4]. Cette mesure, qui sera appliquée aux 13 000 personnels de direction des collèges et lycées à partir de septembre 2011, correspond à un mouvement d’ensemble. Cette tendance à rémunérer chacun en fonction de ses performances n’est cependant pas sans risque, prévient de son côté Luc Rouban [5]. Cette mesure, analyse-t-il, relève de « la poursuite d’une volonté politique d’individualisation et de privatisation de la fonction publique ». « Dans un contexte d’économies budgétaires », explique-t-il, « on bloque les salaires et on joue sur l’individualisation en fonction des résultats personnels ». Or, poursuit-il, cette méthode pose un « problème de mise en œuvre », celui de « la nature et la transparence des critères d’évaluation ». Autre danger : « La transformation de la qualité du service en critères quantitatifs. » Cette dérive peut entraîner « des pratiques professionnelles artificielles », comme cela a été dénoncé dans la police ces derniers mois, observe le chercheur. Bref, dit-il, « cela peut devenir purement formel, comme cela s’est passé aux États-Unis dans les années 1970. Une illusion managériale ». De son côté, le SNES considère que cette prime, « prime à la servilité », sera « fondée sur le zèle et la détermination à mettre en œuvre des réformes largement contestées par les usagers ».

Que devient dans ces conditions le service public dont la mission est de satisfaire les besoins d’intérêt général ? Que devient l’usager alors que « c’est autour de lui que se construit le régime juridique du service public » [6] ?

. Les textes pour répondre à ces objectifs

La loi du 3 août 2009 sur la mobilité dans la Fonction publique est conçue dans cette perspective [7], avec son décret d’application du 12 novembre 2010.

Déjà, sur la base de la RGPP, à des fins d’économies, on ne remplace qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. La loi du 3 août va plus loin, elle donne à l’administration les moyens d’organiser la sortie des fonctionnaires en « réorientation professionnelle » vers le secteur privé, dans ce qu’elle appelle pudiquement un « projet personnalisé d’évolution professionnelle ». Comment alors, de la recherche de la satisfaction des besoins d’intérêt général, les fonctionnaires vont-ils pouvoir passer à la recherche du profit, lorsque l’Administration, les « aide » à accéder à un emploi dans le secteur privé ? Mais là ne s’arrête pas la loi du 3 août 2009.

Par cette même loi du 3 août 2009 qui crée la réorientation professionnelle, le législateur offre à l’Administration la possibilité de supprimer l’emploi sur lequel se trouve le fonctionnaire, en le plaçant dans cette nouvelle position [8]. Si le fonctionnaire fait alors preuve de « résistance » aux propositions, pressions de l’Administration, il peut être d’abord placé en disponibilité d’office, situation dans laquelle le fonctionnaire se trouve privé de traitement, qui s’apparente à une véritable sanction disciplinaire, prononcée discrétionnairement par l’administration, alors qu’aucune faute n’a été commise par le fonctionnaire, dont le seul tort est de se trouver sur un emploi que l’administration a décidé de supprimer, pour des raisons d’économies, situation qui peut ensuite se solder par son licenciement pur et simple [9]. Commentant le décret d’application de la loi de 2009, il a été noté que « le législateur a réussi le tour de force de mettre en place une voie juridique permettant d’écarter des fonctionnaires sans avoir ni à les licencier ni à les rémunérer »  [10] Bien sûr aucun plan social n’est envisagé, le code du travail ne s’appliquant pas  [11].

Si tout État recherche la stabilité du pouvoir administratif qui conditionne sa continuité, son existence même, dans le système français, cette recherche est liée fondamentalement à la permanence de l’agent, toujours disponible, compétent ; le politique passe, l’administration indépendante du pouvoir politique demeure, garantissant la permanence de l’État, sa continuité, même quand le politique est défaillant.

La conduite de la politique par le gouvernement ne peut souffrir aucune éclipse dans sa réalisation. Or, seule juridiquement, dans le système institutionnel français, une Fonction publique fondée sur le principe de la carrière, garantie de la permanence de l’administration, peut ainsi garantir la continuité du service public  [12]. Ainsi, tout ce qui dans la loi de 2009 remet en cause le principe de la carrière des fonctionnaires, porte atteinte à la continuité du service public. A l’occasion de la question de la restructuration de l’administration de l’État, la loi du 3 août 2009 transforme fondamentalement l’équilibre au sein de la Fonction publique de l’État, en écartant le système de la carrière, pivot du statut, lui-même garant de l’autorité de l’État .

De quelle administration en effet le gouvernement pourrait-il disposer, si celle-ci, dans une liberté incontrôlable peut se déstructurer elle-même ? Comment alors le gouvernement de l’État pourrait-il disposer d’une force de contrainte pour affirmer et faire respecter sa puissance publique ? Car, en effet, la « restructuration » prévue par la loi peut aller, puisqu’il n’y a pas de garde-fous, jusqu’à la déstructuration de l’administration publique de l’État, incontrôlée et incontrôlable, renvoyant ses tâches à des opérateurs privés. Par l’atteinte au principe de la carrière et la mise en place d’un système de l’emploi, c’est la continuité même de l’État qui, dans notre système institutionnel, se trouve remise en cause.

La tâche de l’administration est de gérer le service public, dans le respect du principe de continuité, consacré à plusieurs reprises par la jurisprudence du Conseil constitutionnel  [13]. Dans ces conditions, l’administration de l’État ne peut pas prendre, elle-même, l’initiative de réduire sensiblement ses effectifs, dans des restructurations non définies clairement et précisément, non justifiées par des exigences tenant à l’adaptation du service public aux mutations de l’intérêt général, ni d’organiser activement le passage de ses agents vers le secteur privé, sans remettre en question les moyens dont elle dispose pour assurer la préservation de la continuité de l’État républicain. Certes, la carrière est une garantie fondamentale pour le fonctionnaire, sans doute de simple valeur législative, seulement, en même temps, la carrière permet de fonder le principe de continuité du service public, garantie de la continuité de l’État. En ne considérant que l’emploi, en écartant le grade, la loi du 3 août 2009 qui remet ainsi en cause le principe de la carrière, fondement du principe de la continuité du service public, garantie de la continuité de l’État républicain, n’est-elle pas contraire à l’article 5 de la Constitution par lequel « Le Président de la République (…) assure, par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État » , et ne porte-t-elle pas ainsi atteinte aux « droits et libertés que la Constitution garantit » ?

● Individualisation de la situation statutaire et réglementaire du fonctionnaire

Avec ces approches individualisées, on change la situation du fonctionnaire en principe objective. N’est-ce pas là l’organisation annoncée du harcèlement moral, tel qu’il est précisément défini et condamné par le statut lui-même ? Et puis, il ne s’y retrouve pas, cet agent du service public, dans l’obéissance hiérarchique désormais fondée sur la peur, peur du lendemain, peur de déplaire au supérieur et de perdre ainsi son emploi, lui qui jusqu’alors obéissait aux ordres, conscient de sa mission de service public à assurer, prêt à s’investir totalement car dégagé du souci du lendemain, étant assuré d’avoir une « carrière ».

Comment l’État employeur ne va-t-il pas, demain, désespérer ses agents, lui qui montre du doigt aujourd’hui, les employeurs du secteur privé qui, par leur mode de gestion poussent leurs agents désespérés au suicide ? Les « droits acquis » ? Qui a parlé de « droits acquis » ? Les droits et ses obligations du fonctionnaire peuvent être modifiés unilatéralement par l’État ou la collectivité publique employeur, à tout instant, sans que le fonctionnaire puisse invoquer des « droits acquis » ou réclamer une indemnisation quelconque. La situation statutaire permet en effet à la personne publique, seule juge des besoins du service, d’établir unilatéralement la situation de ses agents et de la modifier à tout instant, pour l’adapter aux besoins de l’intérêt général qu’elle apprécie souverainement : souplesse de l’emploi, au service de l’administration, distinct du grade, ce grade qui n’est même plus, compte tenu de la loi de 2009, la garantie du fonctionnaire.

. Le sentiment de déclassement. Alors, quand dans un entretien au Monde du 8 octobre 2009, Eric Maurin  [14] distinguant entre « le déclassement et la peur du déclassement » semble penser que la Fonction publique est à l’abri des risques de déclassement et que les fonctionnaires se battent en réalité pour défendre l’acquis de leur statut, « une protection » dit-il, on est loin de la réalité juridique de la situation du fonctionnaire.

Et puis aujourd’hui, l’intérêt général dans le sens duquel doit agir l’État est inspiré et calqué sur la conception anglo-saxonne « utilitariste ». Recruté pour assurer des missions de service public dans une conception républicaine, sociale de l’intérêt général, le fonctionnaire se retrouve à assurer des fonctions dans l’intérêt général « utilitariste », correspondant à ce qui est économiquement utile aux agents économiques dominants du moment, dans une ambiance de performance, de rentabilité, complètement étrangère à la philosophie du service public.

C’est alors que le sentiment de « déclassement » du fonctionnaire apparaît, que celui-ci en complet désarroi, totalement désorienté, se sent moralement harcelé, incapable de répondre à des objectifs de profit, conscient du fait qu’on veut le faire « sortir » de la Fonction publique, lui qui n’est plus considéré que comme un « coût » au regard du budget de l’État, et non plus comme remplissant une mission au service de la collectivité toute entière.

Or, non seulement on veut réduire le champ d’application du statut, mais plus nettement supprimer les services publics administratifs non régaliens. Comme ça ne marche pas bien, on supprime. C’est en substance ce qui figure dans l’exposé des motifs de la proposition de loi du député Mancel visant à réserver le statut de la fonction publique aux seuls agents exerçant une fonction régalienne  [15]. Mais, pourquoi ça ne marche pas bien ? Parce qu’on fait tout pour ça !  [16]. On détruit le service public pour démontrer qu’il faut le supprimer…

. Les citoyens alertés, le service public est l’affaire des citoyens qui aujourd’hui s’en saisissent. Non seulement nous ne pouvons pas, nous les citoyens rester indifférents à ces sacrifices de fonctionnaires, mais en plus nous devons savoir saisir le message de ces actes désespérés.

Heureusement, depuis février 2011, un sondage du printemps, des 13 et 14 avril 2011, vient mettre du baume sur le cœur des fonctionnaires [17]. Si en décembre 2010, 76% des fonctionnaires pensaient que les Français ont une mauvaise image de la fonction publique [18], ils auraient tort de continuer à le croire. L’opinion des Français sur les qualités qu’ils attribuent aux agents de la fonction publique est riche d’enseignements. On constate que leur jugement est globalement favorable : de larges majorités jugent les fonctionnaires « honnêtes » (75 %), « compétents » (67 %), « au service du public » (67 %) ou « à lʼécoute » (63 %). Les Français semblent bien conscients des relations parfois difficiles entre l’État et les agents du service public, dans un contexte où le gouvernement, dans le cadre de la RGPP, a engagé la suppression de 200 000 postes de fonctionnaires d’ici à 2013. Au total, 51% des Français estiment que l’État traite mal ses salariés. Le principe du non remplacement d’un agent sur deux partant à la retraite est massivement rejeté par 71 % des répondants. En ce qui concerne les moyens alloués par l’État aux fonctionnaires pour accomplir leurs missions, 66 % des Français les trouvent insuffisants. « Soyons fiers du Service public et témoignons pour qu’il reste au service de tous les publics. C’est une question de dignité humaine et de cohésion sociale ! » conclut Stéphane Hessel [19].

Alors, que penseraient ces répondants au sondage d’aujourd’hui notamment, attachés comme ils le démontrent au service public, si le texte de la proposition de loi destinée à resserrer le statut de fonctionnaire sur les seules fonctions régaliennes passait ? En effet, fini le service public de l’éducation, fini le principe d’égalité et son prolongement, la laïcité, fini le service public hospitalier, fini le principe de continuité et sa déclinaison dans les services d’urgence, totalement finies la proximité et l’égalité d’accès aux soins…et l’on peut poursuivre la litanie des atteintes aux droits que le service public garantit.

Quid des principes, notamment sociaux, particulièrement nécessaires à notre temps proclamés en 1946 ? C’est peut-être là que ça « coince » du point de vue juridique. En effet, que deviennent notamment ces principes constitutionnels : La Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé » (al. 11 du préambule), « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État » (al. 13) ?

Quant aux services publics régaliens eux-mêmes, ils sont, notamment en matière de police, en voie de « disparition », avec le recours privilégié à des sociétés de sécurité privées  [20]. La police nationale, les compagnies républicaines de sécurité, la gendarmerie nationale … les mots ont un sens, il s’agit au nom de la Nation, de la République de maintenir l’ordre public dans la société, l’ordre public républicain. Quel ordre seront amené à défendre ces sociétés privées, dont les agents deviendraient de fait de véritables mercenaires ? Quid de la justice administrative créée sur le fondement du service public ? Quant au juge judiciaire, malmené dans son indépendance, le statut de la fonction publique ne lui est déjà pas applicable.

Or, « ’Sans Fonction publique, c’est-à-dire, sans des agents ayant un statut adapté pour fournir aux citoyens un ensemble de services nécessaires à la cohésion sociale, il n’est pas de service public possible. ». Et, « Sans services publics, c’est-à-dire, sans un ensemble d’activités d’intérêt général, soustraites aux lois du marché, et de périmètre assez large pour ne pas être progressivement étouffé par celui-ci, aucune société n’est, de fait, en mesure de satisfaire aux besoins de ses membres dans une mesure suffisante pour éviter la multiplication des fractures sociales et la dislocation des liens sociaux. »  [21].

Alors, quid du statut ? Quid de la République en tant que « chose publique » ? Voudrait-on aller vers une privatisation de l’État ? Et qu’en pensent les citoyens profondément attachés au service public ? C’est de la démocratie républicaine dont il est question.

.

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Notes :

[1] Ordonnance, art. 92 de la Constitution, ayant valeur législative.

[2] Hegel, Principes de la philosophie du droit, 1821.

[3] Elle sera assise sur le projet pédagogique de l’établissement, des résultats scolaires ou de la capacité d’intégrer des élèves en grande difficulté, Le Monde 27 janvier 2011.

[4] Cela correspond à une prime moyenne de 2 000 euros, soit une amélioration de la partie indemnitaire de la rémunération de 10 % à 20 %.

[5] Directeur de recherches au CNRS, Sciences Po Paris.

[6] V. G. J. Guglielmi, G. Koubi, G. Dumont : « Droit du service public » Domat Droit public. Montchrestien 2007, p. 675 et suiv.

[7] V. sur Droit cri-TIC, C. Piquemal-Pastré, « Une nouvelle atteinte fondamentale à la Fonction publique, la loi du 3 août 2009 », oct. 2009.

[8] V. aussi sur Droit cri-TIC, C. Piquemal-Pastré, « Fonctionnaires désorientés. Quand l’examen du texte en dit long sur la volonté politique », févr. 2010.

[9] V. par ailleurs, sur Droit cri-TIC, G. Koubi, « La réorientation, prélude au licenciement ».

[10] E. Marc, « La fin non assumée de l’emploi des fonctionnaires et/ou l’émergence d’un droit individuel à la reconversion professionnelle ? », AJDA 31 janvier 2011.

[11] Code du travail : Article L1233-61 et suivants sur les plans de sauvegarde de l’emploi.

[12] Même si le principe d’une administration publique n’existe pas dans l’article 20 de la Constitution, même si la Fonction publique n’est pas garantie, par ses qualités spécifiques liées à la continuité du service public, cet ensemble institutionnel est fondamentalement indispensable au fonctionnement continu de l’État dont le Président de la République, selon l’article 5, est le garant.

[13] Cons. constit. Décisions : n° 480 DC du 31 juillet 2003 et n° 501 DC du 5 août 2004.

[14] V. E. Maurin, La Peur du déclassement, 2009, Le Seuil, La République des idées.

[15] Précitée.

[16] V. J.-C. Fortier, « Avis de tempête sur le Service Public, la République en question(s) », AJFP janvier-février 2011, op. cit.

[17] Sondage dʼopinion, en face à face, réalisé par TNS Sofres pour la FSU (Fédération Syndicale Unitaire) en avril 2011.

[18] Source : Ifop pour Accenture - décembre 2010.

[19] S. Hessel, Préface, Livret : Fiers du Service public, FSU, 2011.

[20] V. J.-C. Fortier, op. cit.

[21] J.-M. Belorgey, « Service public et missions publiques : crises et nouveautés », sept. 2005.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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Téléservice ou traitement automatisé de données à caractère personnel pour saisir l’administration par voie électronique ?
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ACCReD : automatisation et interconnection des fichiers en securité trompeuse...
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Dernière mise à jour le :
13 juin 2011
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