Le FLI® en référentiel peu accessible... Arr. 25 nov. 2011, définition référentiel ’label qualité’ "Français langue d’intégration"

Le 30 novembre 2011, par Geneviève Koubi,

L’arrêté du 25 novembre 2011 portant définition du référentiel du label qualité "Français langue d’intégration" indique, en son article 1er, que :« Le référentiel pour l’attribution du label qualité "Français langue d’intégration", mentionné à l’article 2 du décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011, est annexé au présent arrêté. » » [1]

Selon le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création du label qualité intitulé "Français langue d’intégration", ce label permet « de reconnaître et de promouvoir les organismes de formation dont l’offre vise, pour des publics adultes immigrés dont le français n’est pas la langue maternelle, l’apprentissage de la langue française ainsi que des usages, des principes et des valeurs nécessaires à l’intégration dans la société française. L’enseignement de la langue privilégie la forme orale et la lecture. »

Ce décret se présente comme une des applications du décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d’évaluation, cela même s’il est daté du même jour et s’il a été publié au Journal officiel du même jour (le 12 octobre 2011).

Du fait de ce dernier texte, en ce qu’il modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux demandes de naturalisation et de réintégration, pour toute demande de naturalisation, chacun « doit justifier d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques "écouter”, "prendre part à une conversation” et "s’exprimer oralement en continu” du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008. » [2] (art. 37, D. n° 93-1362 du 30 décembre 1993). Il est précisé au même article que, pour les demandeurs qui ne seraient pas titulaires d’un diplôme de/en français, les moyens de justifier de la possession du niveau de langue requis dépendent d’attestations « délivrées par des organismes reconnus par l’État comme aptes à assurer une formation "français langue d’intégration”. »

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Le décret n° n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 prévoit que le label « est attribué sur la base d’un référentiel défini par arrêté du ministre chargé de l’intégration. Le référentiel repose sur cinq critères : / l’organisation et la gestion de l’organisme de formation ; / les modalités d’accueil des publics ; / les objectifs et les contenus des formations ; / les compétences des formateurs ; /la capacité à évaluer les niveaux acquis à l’issue des formations. »

Or, l’arrêté du 25 novembre 2011, signale seulement dans une note de bas de page (1) que « L’annexe est consultable sur le site du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration : www.interieur.gouv.fr. ».

Une rapide recherche, effectuée dès la publication de l’arrêté sur Legifrance, avant 6 h du matin, sur le site du ministère affiche ce résultat :

pas de résultat...

.

La recherche simple ne permet donc pas, sur ce site, de parvenir à capter ce référentiel dit "FLI®" [3] pour "Français langue d’intégration".

Pourtant, la lecture de ce document est essentielle pour comprendre quels sont les enjeux économiques de ce label comme les mesures du niveau de connaissance du français exigé des étrangers en France.

A l’adresse de ces derniers, il est rappelé que l’enseignement de cette langue d’intégration s’entend comme d’un « processus évolutif, susceptible d’accompagner l’adulte migrant pendant toute la durée de son intégration ». En effet, « Le "français langue d’intégration" est : - une langue d’usage pratique, dont l’apprentissage se fonde sur des références quotidiennes ; - une langue destinée à devenir la langue courante des apprenants. Elle n’est pas enseignée comme une langue étrangère, mais est progressivement intériorisée ; - une langue familière. Son enseignement fait écho à l’environnement linguistique dans lequel baigne l’apprenant (au travail, dans la rue, dans les administrations, dans les commerces et les services) ; - une langue de l’autonomie, qui permet à l’apprenant de se mouvoir dans les différents espaces de la société et d’y trouver toute sa place ; - une langue dont la première approche est orale et qui n’ignore pas les expressions, les tournures et les "manières de parler" qui permettent de comprendre les conversations courantes et de s’y insérer ; - la langue des parents des enfants scolarisés dans des écoles de la République française désireux d’accompagner leur évolution ; - une langue qui donne les clés de l’insertion professionnelle (en lien avec le "français à visée professionnelle"). »

L’apprentissage dépasse donc celui du vocabulaire, de la syntaxe et de leurs usages, il intègre « la compréhension des valeurs et des principes qui fondent la vie en société dans notre pays, tels que la liberté et la responsabilité, les modes de fonctionnement de la société démocratique, les règles de la justice, l’équilibre des droits et des devoirs, le respect des opinions et des religions, la tolérance, la lutte contre les préjugés, la laïcité, la Loi (l’égalité devant la loi, son respect, le régime des sanctions, la création des normes), l’éducation des enfants et le principe de l’instruction publique, l’égalité des hommes et des femmes, les règles de politesse et les usages de la sociabilité (le vouvoiement), les protections (des individus, de la propriété, de la vie privée, des salariés …) ou encore le respect de l’espace public et des autorités publiques. »

C’est là une illustration flagrante d’une conception de la langue porteuse de concepts... mais en aucun cas une telle perception induirait d’emblée l’idée d’assimilation vers laquelle tend le discours du ministère.

Dans tous les textes aux portées juridiques diverses qui interfèrent en ce domaine, la problématique affichée ne répond nullement à un souci d’intégration ou au souhait ministériel d’assimilation. Le but, à peine déguisé, est d’exclure le plus possible d’étrangers, qu’ils soient ou non en situation régulière en France. Par le jeu d’une langue fabriquée pour les besoins des bassins d’emplois, par l’exposition des seuls adultes à l’imprégnation de la langue [4], par l’effet d’une labellisation de certains organismes ou associations s’impliquant dans la formation à l’usage de cette langue, les objectifs des reconduites à la frontière assignés dans la ’feuille de route’ des préfectures pourraient donc être encore dépassés !!

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Notes :

[1] JO 30 nov. 2011.

[2] Ce, en application de l’article 21-24 du Code civil qui dispose :« Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises... »

[3] Il manquerait le C en final !!

[4] Au risque de déstabiliser les enfants qui, eux, s’y initient par l’école.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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