Droit de la fonction publique Une refondation de la fonction publique problématique Passer d’une fonction publique de corps à une fonction publique de métiers ?

Le 24 mars 2008, par Geneviève Koubi,

Un projet de loi « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » reprendrait les orientations de la « refondation de la fonction publique » présentée lors du Conseil des ministres du 6 février 2008, souhaitée par le Président de la République et engagée par le Gouvernement.

Le communiqué du Conseil des ministres rendait compte de 6 volets pour la réalisation de cette refondation : - passer d’une fonction publique de corps à une fonction publique de métiers ; - réformer les modalités du dialogue social et enrichir le contenu de la négociation collective ; - rénover les conditions de fixation des rémunérations en passant d’une approche quantitative à une approche qualitative ; - permettre la mobilité, en particulier entre les trois fonctions publiques ; - assurer la diversité des recrutements et des promotions ; - proposer aux fonctionnaires des solutions innovantes pour leur permettre de faire davantage d’heures supplémentaires et de racheter des jours de RTT.

...

Conçue dans le cadre de la « révision générale des politiques publiques », cette « refondation » suppose la disparition de la notion de « fonction publique » et induit une déconsidération de la notion de « service public ». La défection du lien entre le service public et la fonction publique qui s’ensuit annonce de substantielles restructurations de la vie administrative dont les conséquences n’ont pas été évaluées.

Le démantèlement général du statut des fonctionnaires est déjà en cours. Un projet de loi « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » a été transmis pour information aux organisations syndicales… Il a déjà été soumis au Conseil supérieur de la Fonction publique, ce qui a donné lieu à un communiqué en date du 18 mars 2008 sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ce texte remet en cause l’armature du Droit de la fonction publique, si tant est que cette branche du droit public détiendrait encore un sens à l’avenir…

Pour engager sa politique de réduction des effectifs dans les administrations centrales – et pour assurer le reclassement de ses militaires dans les domaines d’administration civile –, le Gouvernement cherche progressivement à déclasser la notion de « corps » ou de « cadre » de la fonction publique afin d’évoquer une notion de « métier » qui déconstruit le statut général et les statuts particuliers des fonctionnaires de l’Etat comme des collectivités territoriales ou du secteur public hospitalier. Si quelques principes généraux du droit de la fonction publique se maintiendraient, ils seraient alors sans grande portée pratique.

L’exposé des motifs du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, tout aussi incertain serait ce dernier à ce stade [1], met l’accent sur la « mobilité », premier module de la réforme administrative souhaitée par le Président de la République et priorité annoncée par la DGAFP à propos de la finalité des fusions de corps.

Sous la formulation d’un « droit à la mobilité » qui pourrait être reconnu à chaque fonctionnaire, sans que puisse être soulevée la question des statuts particuliers, pointe une reconnaissance explicite d’un approfondissement de l’autorisation des cumuls d’emplois au sein des trois fonctions publiques déjà annoncé par la voie d’une circulaire ; il est d’ailleurs prévu de supprimer la condition, imposée au fonctionnaire à temps non complet, qui était attachée au cumul d’emplois publics pour le poste « situé en zones de revitalisation rurale » [2] ; la suppression de cette dernière condition élargirait « le périmètre du cumul d’emploi à tous les emplois à temps non complet des trois fonctions publiques ». Plus largement, pourrait être décelée dans le discours présenté une incitation au départ des agents publics vers le secteur privé, pour une activité donnée soit intégrale, soit partielle, puisque « les motifs de refus invoqués par l’administration à ce départ [seraient] strictement limités “aux nécessités absolues de service” » [3].

Mais aussi, derrière cette fausse générosité, se profile la reconnaissance d’un pouvoir de licenciement de tout fonctionnaire de l’Etat qui, à la suite des restructurations des services réalisées au sein des administrations centrales et de leurs services déconcentrés, n’aurait pu obtenir de reclassement ou de nouvelle affectation. Il n’est nullement assuré que ces reclassements ou affectations répondent directement aux compétences acquises des agents concernés aussi des actions de formation, d’accompagnement et d’encadrement seraient envisagées. Selon la présentation qui est donnée d’un article 7 déjà quelque peu amendé tant il soulève de questions [4], seraient proposées, dans ce cas, des « réorientations professionnelles » : « La réorientation professionnelle est la situation dans laquelle un fonctionnaire privé d’affectation par suite d’une suppression ou d’une modification substantielle de son emploi bénéficie d’actions d’accompagnement organisées par son administration dans le cadre d’une convention. /Pendant cette période, qui ne peut excéder deux ans, l’agent reste géré et rémunéré par son administration d’origine, bénéficie d’actions de formation ou de reconversion professionnelles et peut être conduit à exercer des missions temporaires auprès de services dans une logique d’enrichissement de compétences ou de reconversion. /La réorientation professionnelle peut également bénéficier aux fonctionnaires de retour de mobilité ou d’un congé de longue durée qui ne peuvent être durablement réaffectés sur un emploi au sein de leur service d’origine ». Cette réorientation repose donc sur la définition des « parcours professionnels » de chaque fonctionnaire, cette formule rassemblant dans un même moule les démarches de reconstitution des carrières envisagées à propos des secteurs privés et publics.

Certes, toujours dans la logique d’un droit à la mobilité [5], les formalités et procédures relatives aux détachements seraient facilitées mais les garanties qui s’y attachaient jusqu’alors seraient considérablement amoindries.

Mais encore, selon l’exposé des motifs du projet, l’article 2 de la loi prévoirait que les nouvelles procédures de recrutement favorisent « les mobilités horizontales entre les trois fonctions publiques et au sein de chacune d’entre elles en permettant l’intégration directe dans le corps ou cadre d’emplois d’agents remplissant toutes les conditions pour y être détachés. / Au cas par cas, au regard de ses besoins et du profil de l’agent, l’administration pourra proposer l’intégration directe dans le corps ou cadre d’emplois plutôt que le détachement ». Ce « cas par cas » qui préfigure la mise en oeuvre des notions dérivées de l’individualisation progressive des rapports professionnels, dissimule si peu des bouleversements à venir dans un secteur où le « sens du service public » et la « conscience de l’intérêt général » devraient prévaloir !.

Car, si la mobilité acquiert la qualité d’un « droit », elle n’aurait pas à être organisée, ni facilitée par l’Etat : elle se mériterait. Le respect de ce droit ne pourrait être revendiqué ; le fonctionnaire devrait en quelque sorte le « conquérir » en faisant reconnaître ses compétences et en faisant valoir la qualité des résultats obtenus dans sa fonction ou, puisque tel est le terme à retenir pour l’avenir, dans son « métier ». L’idée de « construction de parcours professionnel » interfère donc dans les rapports entre personne publique-employeur et fonctionnaire-employé. La modélisation des relations professionnelles intra-administratives se rapproche de plus en plus de celle mise en œuvre dans les entreprises privées. La « construction de parcours professionnel » est ainsi présentée, du moins selon le discours tenu actuellement, comme « le second pilier de cette réforme de la gestion des ressources humaines » ; elle annoncerait alors de substantielles modifications dans les méthodes de recrutement au sein des services administratifs. Le recours au travail intérimaire se verrait authentifié dans le but de « pourvoir rapidement des vacances temporaires d’emploi ou faire face à des besoins occasionnels, saisonniers ou à des surcroîts d’activité », mais aussi et surtout pour limiter « la reconstitution d’un volant d’emplois précaires dans l’administration ». Rien n’est dit à propos de ceux qui les occupent aujourd’hui...

Et, nonobstant quelques dispositions relatives aux rémunérations, bien sûr, pour simplifier et alléger la gestion des ressources humaines dans les administrations, est prévue la « dématérialisation du dossier individuel du fonctionnaire », directement insérée dans le cadre du développement de l’administration électronique...

.

.

COMPLEMENTS - 10 avril 2008 :

L’exposé des motifs et le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont désormais en ligne sur Legifrance. On relèvera la formulation retenue à l’article 44-1 nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat : « En cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé. » L’article 44-2 insiste sur un « projet personnalisé d’évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant à son grade, situé dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent » ; ainsi l’administration « lui garantit un suivi individualisé et régulier ainsi qu’un appui dans ses démarches de réorientation ». L’article 44-3. précise encore que« la réorientation professionnelle peut prendre fin, « à l’initiative de l’administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois emplois publics correspondant à son grade et au projet personnalisé d’évolution professionnelle. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite »... Aucune mention n’est faite des lieux de l’affectation proposée alors que la dynamique de la délocalisation des administrations et services est déjà mise en oeuvre...

Notes :

[1] V. aussi sous le titre « Exclusif : le gouvernement écorne la garantie de l’emploi des fonctionnaires », Explications et textes de loi.

[2] condition posée par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007

[3] Le contrôle du juge sur cet "absolu" des nécessités du service est toutefois prévu...

[4] futur ou éventuel article 44 bis et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

[5] qui n’est pas le revers d’une “obligation de mobilité” autrefois valorisée mais si mal comprise et si peu respectée...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
12 mai 2008
Statistiques de l'article :
8 visiteurs aujourd'hui
6966 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4366 (3424309)