Le téléservice de pré-plainte en ligne de fichier... Arr. 30 nov. 2011, traitement automatisé de données à caractère personnel : pré-plainte en ligne.

Le 16 décembre 2011, par Geneviève Koubi,

Au Journal officiel du 11 décembre 2011, a été publié un arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne". Cet arrêté confirme la tendance, ainsi que cela fut auparavant remarqué, selon laquelle « Tout service de l’État sur internet implique un “fichier” ».

L’arrêté du 30 novembre 2011 entérine l’expérimentation qui avait été lancée par le décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 ; il en reprend d’ailleurs les mêmes formulations [1]. La généralisation de cette expérimentation commence dès 2012 [2]...

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L’arrêté du 30 novembre 2011 rattache au site « pre-plainte-en-ligne », géré par le ministère de l’Intérieur [3], la tenue d’un fichier.

• L’article 1er de l’arrêté dispose que le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne", « qui prend la forme d’un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal : - d’effectuer une déclaration en ligne pour des faits d’atteintes aux biens contre auteur inconnu ; - d’obtenir un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou d’unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte. » Il ne s’agit pas d’une déclaration faite en ligne mais d’une démarche préalable sollicitée d’ une personne se considérant comme victime d’une atteinte à ses biens (vol, dégradation) — dit pourtant ’déclarant’ —, pour un déplacement à prévoir, afin d’être reçue par les services compétents pour un dépôt de plainte effectif ; encore que, pour cela, lui faudra-t-il obtenir un rendez-vous !

La CNIL, dans sa délibération n° 2011-333 du 25 octobre 2011 portant avis sur le projet d’arrêté relatif à la "pré-plainte en ligne" soulignait ainsi que « la déclaration en ligne ne constitue pas formellement une plainte, et le fait que le ministère ait ajouté le terme "déposer" permet de confirmer que cette "pré-plainte" doit nécessairement s’accompagner d’un déplacement dans les services de la police ou de la gendarmerie nationale : la plainte ne prend effet que lors de sa signature. »

• Il est à noter que l’entrée du terme ’téléservice’ dans le texte de l’arrêté a été sollicité par la CNIL. Elle observait en effet que : « le terme "téléservice" n’apparaît plus dans le projet d’acte réglementaire, alors que le dossier administratif nomme le traitement comme tel, et que le décret du 29 octobre 2008 susvisé fait référence à ce terme. Or, certaines conséquences sont attachées à cette qualification le « téléservice » (respect du référentiel général de sécurité, par exemple, prévu par l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et le décret n° 2010-112 du 2 février 2010). Aussi, la commission prend acte de l’engagement du ministère de réintroduire cette mention de "téléservice" dans le projet d’arrêté. » Elle le répète par la suite : « la commission rappelle que le dispositif "pré-plainte en ligne" constitue un téléservice et qu’a ce titre il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS), prévu par l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et le décret n° 2010-112 du 2 février 2010. Il appartient à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) de juger de la conformité au RGS d’un téléservice. »

• Dès le dépôt d’une "pré-plainte", — ce qui pourrait en fait recouvrir quelques-unes des fonctions que remplissait la "main courante" —, sont recueillies - des données à caractère personnel et sont enregistrées - des informations quant aux faits survenus.

Dans le panel des données à caractère personnel, on y retrouve, classiquement, les données d’identité (... dont la nationalité). On y ajoute des données relatives à "la situation familiale" et au "lien de parenté ou relation de droit ou de fait existant avec la victime en cas de représentation" (des mineurs, des majeurs incapables, des personnes morales).

En ce qui concerne les "faits rapportés par le déclarant", doivent être enregistrés les : date et lieu de l’infraction ; circonstances de l’infraction ; préjudice subi [4] ; et les « éléments susceptibles d’orienter l’enquête, notamment ceux permettant l’identification du ou des auteurs des faits et de témoins ». A ce propos, la CNIL, rappelant qu’elle avait déjà été amenée à s’interroger sur l’institution d’un tel traitement [5], tenait, dans sa délibération n° 2011-333 du 25 octobre 2011, à réitérer « la position qu’elle avait formulée ... concernant les zones de commentaires libres portant sur "les éléments susceptibles d’orienter l’enquête", à savoir qu’il doit être rappelé qu’elles ne peuvent servir de support à la désignation nominative de l’auteur présumé des faits, et que si l’identité de ce dernier est connu de la victime, elle doit se rendre directement dans les services de la police ou de la gendarmerie nationale. » Ce modèle de téléservice ne concerne donc que les atteintes aux biens et il n’est envisagé que si l’auteur ou les auteurs de ces atteintes est/sont inconnu/s du plaignant [6].

Par ailleurs, devra être enregistrée la « localisation du service de la police nationale ou de l’unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte ». Aux termes de l’article 3, ces données et informations sont transmises "par l’intermédiaire d’un système de télécommunication sécurisé" à ce service "choisi par la victime pour recueillir et signer sa plainte".

• Si l’on peut penser que le choix dépendra le plus souvent de la proximité du service par rapport au domicile ou au lieu de travail, l’incomplétude de la démarche relative au dépôt de plainte laisse subsister quelques interrogations.

La télédéclaration sera-t-elle exigée pour chaque plaignant en préalable de tout dépôt de plainte à réaliser auprès d’un service de police ou de gendarmerie, seule la signature manuscrite de la déclaration revêtant une qualité juridique ? Plus prosaïquement, tout dépôt de plainte devra-t-il être obligatoirement précédé d’une télédéclaration de pré-plainte ?

La démarche paraîtrait alors fastidieuse pour certains : le détour par internet pour accomplir un passage dans un commissariat afin d’y livrer une signature n’est pas des plus compréhensibles.

Si la pré-plainte obligatoire doit être suivie d’un déplacement auprès des services compétents pour traiter de la plainte, la personne qui s’estime victime pourrait estimer que le double mouvement est trop lourd à gérer par elle-même. En quelque sorte, du côté des services de police, cela pourrait être un moyen de réduire le nombre de plaintes... et ainsi de proclamer une baisse des chiffres de la délinquance tout en faisant remarquer qu’aucune finalité statistique n’est prévue pour le traitement en question [7]...

• Il est également possible de s’interroger sur le fait que la pré-plainte enregistrée peut très bien ne pas être suivie d’un déplacement de l’intéressé vers les services désignés comme ’choisis’. Certes, l’article 4 de l’arrêté du 30 novembre 2011 précise que « les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l’article 2 sont effacées dès que la victime a signé sa plainte. Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées trente jours après la réception de la déclaration ». Mais dès lors, quel est l’intérêt d’un tel fichier ? Surtout qu’aucune interconnexion n’est prévue avec d’autres traitements (fichier des véhicules volés, STIC, etc.) [8].

Il n’en reste pas moins que, étant classés au titre des "autres informations collectées" dans le fichier sur demande de la CNIL, ni la localisation du service de police ou de l’unité de gendarmerie nationales choisi par le déclarant pour signer sa plainte, ni "le numéro identifiant délivré automatiquement audit déclarant par le traitement ne sont enregistrés au titre des données à caractère personnel". Devant la CNIL, le ministère avançait le fait que « le numéro d’identifiant ne permet d’identifier que la plainte et ne constitue pas une donnée à caractère personnel. » Or, présupposant que la pré-plainte en ligne ’doit’ être effectuée pour valider le dépôt de plainte, comment séparer la pré-plainte de la plainte ? L’identifiant ne concerne-t-il pas en même temps ces deux procédures ? Si ce numéro d’identifiant est rangé dans cette catégorie des ’autres informations collectées’ ne devrait-il pas être effacé dès que la personne dite ’victime’ a signé la plainte, ou ne s’est pas rendue au rendez-vous décidé lors du dépôt en ligne de la pré-plainte ? Un enregistrement des données au-delà du délai fixé par l’arrêté ne risque-t-il pas d’être un jour relevé ? etc.

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Notes :

[1] Notant toutefois que, selon l’article 8 du décret : 1/ l’expérimentation était prévue pour une année et qu’elle a duré deux ans ; 2/ rien ne ressort de son évaluation... Sinon à retenir ce qu’en relève la CNIL dans son avis du 25 octobre 2011 : « Cette évaluation, comportant des éléments statistiques de la direction générale de la police nationale (DGPN) et de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ainsi que des informations sur la perception du dispositif par les plaignants, les agents de la police nationale ainsi que les militaires de la gendarmerie, lui a été communiquée à l’appui du dossier de demande d’avis. En substance, il en ressort que peu de "pré-plaintes" ont finalement été déposées ; la perception du dispositif par les différents intervenants est néanmoins très positive. »

[2] V. sur le blog de Maïlys DUBOIS, « Le dispositif de pré-plainte en ligne généralisé à compter du début de l’année 2012 » ; sur Actualité du droit-Lamy, Diallo Houleymatou, « Pré-plainte en ligne : généralisation au niveau national début 2012 ».

[3] Même s’il est signifié sur ce site que « la mise en place de lien vers le site ’pre-plainte-en-ligne.fr’ n’est conditionnée à aucun accord préalable », le lien n’est pas actif à partir de Droit cri-TIC.

[4] Qui, en tout état de cause, si l’on comprend la logique instituée par ce téléservice, ne concernerait donc toujours que le ou les bien/s...

[5] Délib. n° 2008-102 du 29 avril 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé ’pré-plainte en ligne’.

[6] Mais pas nécessairement ’des services de police’...

[7] NB : Ce n’est que par l’intermédiaire d’un forum sur internet (Gendarmes Et Citoyens :: Gendarmes Et Citoyens : le Forum PRINCIPAL) qu’il est possible de relever que le ministère aurait précisé que « la pré-plainte en ligne n’est pas obligatoire : "Les personnes sans internet, par exemple les personnes âgées, pourront toujours se rendre directement au commissariat pour porter plainte. Le nouveau système n’est qu’un outil supplémentaire". »

[8] ... - ce qui est plutôt rassurant.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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