- Un Conseil commun... Pour quel ’dialogue’ ? Cours Droit "des" fonctions publiques - D. n° 2012-148, 30 janv. 2012, Conseil commun de la fonction publique

Le 7 février 2012, par Geneviève Koubi,

Le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique annonce, plus qu’une simple application de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social [1], la restructuration à venir de la fonction publique en ses trois composantes : fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Abrogeant le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l’Observatoire de l’emploi public, l’alignement de ces trois fonctions publiques qui se dessine à travers le décret du 30 janvier 2012, semble être une des voies pour une disparition programmée non de la fonction publique en elle-même mais plutôt des espaces de libre appréciation des nécessités plus que des besoins en personnel que la décentralisation administrative avait suscités - aussi bien dans le cadre des collectivités territoriales que dans celui des ’établissements de santé’.

En effet, l’idée est bel et bien de "renforcer l’unité de la Fonction publique" [2], cela même si, selon le communiqué de presse du 31 janvier 2012, le Conseil commun devrait "respecter les spécificités de chacun de ses versants" : « Ainsi, sa composition reflète la diversité à la fois des missions du service public, du pluralisme des organisations syndicales et des différents employeurs territoriaux et hospitaliers. » [3] Or, cela a ainsi pour conséquence une contraction des problématiques propres aux services publics sur la "fonction publique de l’Etat", cadrage par lequel le principe d’un "fonctionnaire-serviteur" prendrait forme et briderait désormais les sous-jacents essentiels de ce qui avait été considéré comme un des progrès caractéristique dans une démocratie digne de ce nom : le fonctionnaire-citoyen.

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La réunion des corps, des cadres, des filières, etc. de la fonction publique se réalise donc au sein d’une instance nouvelle qui n’est dotée que d’une fonction consultative. Même si l’idée affichée est de présenter ce Conseil commun comme un "organisme consultatif et instance de dialogue" [4], son institution n’en est pas le fruit ; en effet, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait émis fin décembre 2011 un avis défavorable au projet de décret l’organisant [5] L’article 4 du décret du 30 janvier 2012 en décrit la composition en "trois collèges" qui ne sont que des succédanés d’une reconnaissance des différences qui séparent, depuis 40 ans, les trois fonctions publiques. L’objectif semble surtout être de donner voix aux "employeurs". De fait, sont prévus un collège des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires qui comprend trente membres désignés par les organisations syndicales (en fonction de leur représentativité dans les trois fonctions publiques), un collège des représentants des employeurs territoriaux et de leurs établissements publics et un collège des représentants des employeurs hospitaliers.

Leur mandat dure 4 ans. Faire partie de ce Conseil n’est que d’honneur : « les fonctions de membre du Conseil commun de la fonction publique et de ses formations spécialisées sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux membres du Conseil commun convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil commun ainsi qu’aux experts... » [6]. Sont "membres de droit", sans prendre part au vote, le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, le directeur général de l’administration et de la fonction publique, un membre du Conseil d’Etat et un membre de la Cour des comptes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l’offre de soins ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant. Il est ajouté que « d’autres représentants des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, des employeurs territoriaux et de leurs établissements publics ou des employeurs hospitaliers peuvent également assister le président du Conseil commun, à la demande de ce dernier, en tant qu’ils sont particulièrement concernés par les questions à l’ordre du jour, sans prendre part au vote. »

En effet, ce Conseil, parce que "commun", est, aux termes de l’article 1er, « chargé examiner toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières ». Il peut être saisi "pour avis" par le ministre chargé de la fonction publique ou par vingt des membres du collège des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires qui siègent en cette instance. Les avis du Conseil commun de la fonction publique portent sur les projets de loi ou d’ordonnance modifiant n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou dérogeant à cette loi, et sur les « projets de loi, d’ordonnance ou de décret ayant un objet commun aux trois fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d’emploi des agents non titulaires. » L’article 3 al. 1 du décret du 30 janvier 2012 prévoit aussi que « le Conseil commun de la fonction publique peut examiner également toute question commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative aux valeurs de la fonction publique, aux évolutions de l’emploi public et des métiers de la fonction publique, au dialogue social, à la mobilité et aux parcours professionnels, à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, à la lutte contre les discriminations, à l’évolution des conditions de travail, l’hygiène, la santé et la sécurité au travail et à la protection sociale complémentaire ». Tous les domaines du droit des fonctions publiques sont ainsi couverts.

Mais de toute évidence, ce Conseil a pour objectif de participer aux ’dégraissages’ de la fonction publique, de contribuer à la diminution généralisée du nombre de fonctionnaires en toutes sphères, au projet permanent de réduction des dépenses publiques - au détriment de la qualité des services publics, inévitablement. Alors même que les évolutions de l’emploi public sont intégrées dans les domaines des consultations pouvant avoir lieu le cas échéant, l’article 3 al. 3 du décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 précise de plus que « le Conseil commun reçoit communication et débat d’un rapport annuel sur l’état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics de l’Etat, territoriaux et hospitaliers et des données statistiques (...). Il comporte également des éléments statistiques relatifs aux rémunérations et aux pensions ».

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Siégeant soit en assemblée plénière (deux fois par an au moins), soit en formation spécialisée [7], ce Conseil [8], dépourvu de pouvoirs de décision, doit examiner - et non pas ’étudier’ - "les projets de textes, les questions relatives aux évolutions de l’emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques [9] ; les questions relatives à l’égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels [10] ; les questions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail" [11]. Pour faire croire à l’utilité de l’institution d’un tel conseil, l’article 18 envisage le cas où un « projet de texte soumis à l’assemblée plénière recueille un vote défavorable unanime ». La seule précision relative à ’l’unanimité’ des membres du collège des organisations syndicales suffirait déjà pour en relever les enjeux. En cette circonstance, « le projet de texte fait l’objet d’un réexamen et une nouvelle délibération de l’assemblée plénière est organisée (...), dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours ». Or si telle est la situation, lors de cette nouvelle réunion, « le Conseil commun siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. »

Il semblerait pourtant que les principaux avis, ou plus justement les observations qui devraient être retenues un tant soit peu par la suite par les autorités publiques, relèveraient plus des formations spécialisées que de l’assemblée plénière seule. Le dispositif de l’article 10 du décret du 30 janvier 2012 permet de le supposer. En effet, cet article prévoit que « des représentants des administrations de l’Etat et de leurs établissements publics, des employeurs territoriaux ou des employeurs hospitaliers peuvent assister (à ces) réunions des formations spécialisées ». Il est également spécifié que « participent avec voix consultative à ces réunions : 1°/ Pour la formation compétente sur les questions relatives aux évolutions de l’emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques : a) Le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ou son représentant ; b) Le directeur de l’évaluation des programmes et de la prospective du ministère chargé de l’éducation nationale ou son représentant ; c) Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ; 2°/ Pour la formation compétente sur l’égalité, la mobilité et les parcours professionnels : a) Le Défenseur des droits ou son représentant ; b) Le directeur général de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ou son représentant ; c) Le président du Fonds d’insertion des personnes handicapées de la fonction publique ou son représentant ; d) Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ; e) Un président de centre de gestion de la fonction publique territoriale ou son représentant, nommé par la Fédération nationale des centres de gestion ; 3°/ Pour la formation compétente sur les conditions de travail, l’hygiène, la santé et la sécurité au travail : a) Le président du conseil d’orientation sur les conditions de travail ou son représentant ; b) Le directeur général du travail ou son représentant ; c) Le directeur de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou son représentant ; d) Le président du fonds national de prévention de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou son représentant ; e) Un président de centre de gestion de la fonction publique territoriale ou son représentant, nommé par la Fédération nationale des centres de gestion. »

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Quoiqu’il en soit, au moins, suivant l’article 22 du décret, « les projets soumis et les avis émis par le Conseil commun sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique et sont portés à la connaissance du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. »

L’information administrative se trouve sur le net....

Notes :

[1] V. F. Melleray, « La loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Première étape d’une réforme profonde », AJDA 2010 p. 2045.

[2] V. J. Bourdon, « Entre unité et unification du droit de la fonction publique », AJFP 2010 p. 225.

[3] V. aussi sur le site du gouvernement, « Le Conseil commun de la fonction publique est opérationnel ».

[4] V. par ailleurs, D. Jean-Pierre, « La rénovation du dialogue social dans la fonction publique », JCP A n° 38, 20 sept. 2010, ét. 2284 ; N. Sautereau, « Vers un dialogue social rénové dans la fonction publique ? »,AJFP 2011 p. 93.

[5] V. sur loclatis.info, « Le Conseil commun de la fonction publique officiellement installé ».

[6] art. 7 D. n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique.

[7] Ces formations sont « présidées par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ou par un membre du Conseil commun de la fonction publique qu’il désigne », sauf une...

[8] Dont les séances ne sont pas publiques.

[9] Cette formation est co-présidée par le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

[10] La formation spécialisée en ce domaine est présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant, membre du collège des représentants des employeurs territoriaux.

[11] art. 8 D. n° 2012-148 du 30 janvier 2012.

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Pr. Geneviève Koubi

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