Passe d’armes... - (Intermède d’un bref passage) - Arr. 25 juill. 2012 relatif à la détention et au port d’armes par certains agents de la ville de Paris chargés d’un service de police.

Le 6 août 2012, par Geneviève Koubi,

Les diverses modifications du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions opérées durant le quinquennat 2007-2012 autorisent sans nul doute l’édiction de l’arrêté du 25 juillet 2012 relatif à la détention et au port d’armes par certains agents de la ville de Paris chargés d’un service de police [1]. Toutefois, en exposant dans ses visas, parmi l’ensemble des dispositions du tout nouveau Code de la sécurité intérieure, "notamment" son article L. 531-1, l’objectif technique de cet arrêté - qui semble n’y répondre qu’indirectement - est d’assurer un arsenal à la police parisienne...

L’article L. 531-1 du Code de la sécurité intérieure dispose : « Les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en application de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles relatives aux permis de stationnement sur la voie publique, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ils constatent également par procès-verbal les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête et à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes. / En outre, ces agents sont habilités à relever l’identité des contrevenants ayant commis les infractions visées au premier alinéa, dans les conditions prévues à l’article 78-6 du code de procédure pénale. / L’article L. 1312-1 du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville de Paris. /Affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l’article L. 613-3, ils peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. »

Il apparaitrait donc nécessaire de procéder seulement à une lecture parallèle des dispositions de cet article du Code de la sécurité intérieure et des dispositions de cet arrêté du 25 juillet 2012 relatif à la détention et au port d’armes par certains agents de la ville de Paris chargés d’un service de police [2]. Il semblerait ainsi que l’enjeu est surtout de donner un fondement légal à la remise, par la ville de Paris, d’armes de 6ème catégorie aux « techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection » [3], et (aux) inspecteurs de sécurité de la ville de Paris » - lesquels relèvent des personnels soumis au statut des administrations parisiennes. Ces armes sont : matraques, bâtons de défense de type "tonfa" télescopiques, générateurs d’aérosol incapacitant ou lacrymogène. Mais le port - plus que l’usage - de telles armes n’est pensé que pour leur propre défense, pour eux-mêmes et non pour la protection directe des populations, pour eux-mêmes et non d’emblée à l’égard d’éventuels ou présumés délinquants. Le jeu de la ’légitime défense’ tant sollicité par les policiers serait-il alors en passe d’être légalisé ?

Telle semble la finalité implicite de l’arrêté du 25 juillet 2012 qui évoque en son article 3, les fonctions que ces agents remplissent « sur la voie publique dans des lieux ou à des horaires où ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression ». Comment admettre de tels dispositifs lorsque c’est en raison des fonctions qu’ils exercent, c’est-à-dire « au titre de leurs missions de lutte contre les incivilités et de protection des propriétés relevant du domaine public ou du domaine privé de la ville de Paris ainsi que des personnels et des usagers de ces propriétés » que le port d’armes est ainsi reconnu - et, par conséquent, l’usage éventuel de ces armes. La fausse sobriété du texte de cet article ferait croire que les ’incivilités’ sont de graves infractions - ce qui exigerait des précisions terminologiques [4] - et que les propriétés sont l’objet essentiel des missions ( !!).

Cette attention pour une protection des agents est d’ailleurs confirmée à l’article 4 de ce même arrêté en tant que "le port de la tenue", généralement lié au port d’armes, peut n’être pas exigé « lorsque la mission présente des risques particulièrement élevés pour la sécurité de l’agent ». Ceci s’entend « sous réserve du respect des conditions suivantes : /- les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris exerçant des missions présentant des risques particulièrement élevés sont préalablement dispensés du port de la tenue par l’autorité hiérarchique qui leur délivre une autorisation individuelle ; - l’arme n’est pas portée de façon apparente ; en cas d’intervention, l’agent doit, sauf urgence, revêtir un signe distinctif de son appartenance au service de sécurité de la ville de Paris. » A ce propos, d’une part ne serait-il pas utile de signifier clairement ces ’risques’ pour la sécurité d’un agent de sécurité ? D’autre part ne serait-il pas nécessaire de souligner que le délit de "rébellion" [5] devrait être nuancé ? Serait-il envisageable de signifier qu’il ne devrait pas pouvoir être opposé à quiconque se verrait alors soudain placé sous la menace d’un bâton télescopique d’un quidam indéterminé... au prétexte, par exemple, d’abandon d’ordures ou de tapage nocturne ?

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En aparté : Certes, le "pistolet à impulsion électrique" (dit taser) n’est pas cité au titre de ces armes dont pourraient être là dotés les agents concernés [6], mais on peut penser que tôt ou tard, ces agents de la ville de Paris se verront attribuer le port de lanceurs de balles de défense ou de pistolets à impulsion électrique. En effet, tant le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale que l’arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale le permettraient [7]...

Notes :

[1] JO du 2 août 2012.

[2] Ce, en retenant les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, au titre de l’article 2512-13 CGCT, « ... le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, des bruits de voisinage ainsi que du maintien du bon ordre dans les foires et marchés. (...) /En outre, (...), le maire est chargé de la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris. /Par ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies par le présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies par l’article L. 511-4-1 du code de la construction et de l’habitation, la réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine. »

[3] Ce sont les contrôleurs de sécurité et les techniciens de la surveillance spécialisés en matière de sécurité, protection et surveillance dont la mission est principalement de "faire respecter la réglementation relative à la protection de l’espace public" - ce qui exclut ceux dont la spécialité est l’accueil et la médiation.

[4] Les incivilités visent des "comportements d’inconduite" définis en "des manquements aux règles élémentaires de vie en société : nuisances sonores (musique), dégradations (tags), manque de respect (de l’impolitesse à l’injure)".

[5] Art. 433-6 Code pénal : « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. »

[6] V. CE 2 sept. 2009, Ass. Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme, req. n° 318584, 321715 (annul. D. n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale).

[7] V. Gk, « Précautions d’usage des pistolets par les agents de la police municipale ».

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Pr. Geneviève Koubi

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