Faire du Droit une discipline universitaire disciplinée. Réf. C. Comptes, sept. 2012.

Le 13 septembre 2012, par Geneviève Koubi,

La Cour des comptes a rendu public, lundi 10 septembre 2012, un référé adressé au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et au ministère de la Justice, sur « la filière et les formations de droit ».

Le constat est pesant. Dans son communiqué sur La filière et les formations en droit dans l’enseignement supérieur, la Cour des comptes considère que « la filière Droit a du mal à répondre simultanément à une demande d’excellence de plus en plus forte dans un contexte de compétition mondiale entre formations et systèmes juridiques, et à une demande d’accompagnement vers la réussite et l’emploi d’un contingent toujours plus important de nouveaux étudiants. » [1]

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La lecture du texte du référé en son intégralité s’avère utile pour tous ceux qui abordent les études de droit, - du côté étudiant comme du côté enseignant :

PDF - 777.9 ko
Ref. CrCptes Droit

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Les recommandations de la Cour des Comptes sont agencées suivant les consignes du marché, de la concurrence, de la compétitivité... Tout en notant la versatilité de ces derniers, tout en signifiant la mobilité intrinsèque de tout système de droit, l’objectif esquissé reste lié à la professionnalisation des parcours.

La Cour relève ainsi plusieurs axes pour renouveler "l’enseignement du droit" : - une articulation entre formation universitaire et formation pratique ; - un développement des formations professionnelles (DUT, licences professionnelles, apprentissage en master) - un réexamen de la pertinence de la mise en place d’écoles des métiers du droit. Cependant, l’attention spécifique portée à la "recherche", notamment dans les "établissements à dominante juridique", semble être liée à la condition qu’une (pré-)définition de la stratégie de recherche soit exposée, que les thèses de doctorat soient revalorisées et qu’une dissociation soit réalisée entre doctorat de recherche et doctorat professionnel [2] et que les moyens qui pourraient lui être alloués soient recalculés.

De fait, en ce domaine qui pose la question de la recherche en sciences juridiques, la Cour remarque que « les centres de recherche en droit sont trop nombreux, leurs financement épars et leurs moyens administratifs insuffisants. La place prise par la recherche collective est faible. Les financements par projets sont rares. (…). La recherche en droit n’est pas suffisamment perçue comme un enjeu stratégique, même pour les établissements à dominante juridique.

Comment inscrire le droit dans un enjeu stratégique en ces contextes qui, profondément marqués par les joutes capitalistiques, se défilent sur les gammes indéfinies de la mondialisation ?

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Ce référé a aussi fait l’objet d’une annonce sur le site educpros.fr : « La Cour des comptes pointe un risque de marginalisation des formations en droit » et sur le blog "le café du Droit®" : « La Cour des comptes au secours des études juridiques ». Les constats sont identiques. Les critiques restent mesurées...

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Notes :

[1] NB : Le référé et la réponse du ministre sont publiés sur le site internet de la Cour des Comptes : http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-filiere-et-les-formations-en-droit-dans-l-enseignement-superieur.

[2] Elle souligne « la nécessité de reconnaître au doctorat en droit une double vocation, de recherche et de préparation à la vie professionnelle, susceptible de déboucher sur de véritables "doctorats professionnels" ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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