Droit de l’éducation La baisse du niveau... de vacances ! Ou l’école pendant les vacances...

Le 10 avril 2008, par Geneviève Koubi,

Au 1er février 2008, le ministre de l’Éducation nationale avait adressé une note à l’attention des recteurs et inspecteurs d’académie pour que soit mis en place un dispositif de stages de remise à niveau, pendant les vacances scolaires, à destination des élèves présentant à la fin de l’école primaire des difficultés, notamment en français (orthographe et grammaire) et en mathématiques (calcul).

Donc, initialement prévu pour les "grandes vacances", ce dispositif est mis en place dans la plupart des académies dès ces vacances de printemps 2008.

...

Le mot "stage" est bien trop fort pour des enfants qui peinent à trouver le chemin de l’école publique ... ou privée [1], les pratiques de soutien scolaire ou d’accompagnement éducatif sont plus aisément préhensibles. Mais puisque "stage" il y a, des procédures de sélection des élèves-candidats sont organisées. Ce sont les graves lacunes dans la maîtrise de la lecture, de l’écriture et du calcul qui forment les critères de cette sélection des élèves bénéficiaires de ces stages de mise à niveau.

Ces stages sont présentés comme une des solutions de « rattrapage » évoquées par le ministre [2] à l’endroit des enfants déjà considérés en échec scolaire. Mais, pour nombre d’entre eux, les "priver de vacances" n’aurait pas vraiment de sens s’il s’agit de les contenir dans un cadre d’études et de « les faire travailler plus », tant ces méthodes ne signifient pas qu’ils réussiront à combler leur retard... Car, pendant une semaine, durant ce qui ne peut plus vraiment être dit « vacances » (vacances de printemps, vacances d’été - début juillet et fin août), ces élèves dont les évaluations de compétences [3] ont permis de signaler le retard et les lacunes, par groupe de 5 ou 6 [4], sont appelés à suivre 3 heures de cours par jour pour de studieuses révisions appliquées.

Ce dispositif devait être expérimental or, à peine les vacances de printemps ont-elles commencé, que déjà est évoquée sa généralisation – la précision quant à la nature gratuite de ces stages de remise à niveau à l’école primaire étant enfin clairement affichée [5].

Presque toutes les académies se sont préoccupées de l’organisation de ces stages — prenant parfois appui sur les partenariats engagés avec les communes, collectivités territoriales qui sont les premières concernées par la mise en place de ce dispositif. Des circulaires rectorales ont ainsi relayé l’initiative ministérielle au sein des écoles. Elles ont proposé aux enseignants, toujours volontaires (et rémunérés en heures supplémentaires [6]), de rejoindre les sites scolaires retenus [7] pour accueillir les enfants [8] et leur assurer un ensemble de cours personnalisés [9].

L’objectif affiché de ces stages est de permettre l’acquisition des connaissances de base indispensables pour l’entrée au collège par des enfants qui ne sauraient quitter le système scolaire avant leur seizième année. L’intention est louable. Il n’en reste pas moins que bien des questions n’ont pas été prises en considération….

Au-delà des réactions syndicales qui insistent, à juste titre, sur le fait que « ce dispositif renvoie les élèves et leurs parents à une responsabilité individuelle, génératrice d’inégalités supplémentaires et véritable déni de solidarité » [10], une série d’interrogations s’ensuit. Quelques-unes peuvent être présentées : - Le suivi et les résultats de ces stages seront-ils indiqués dans le fichier "Base élèves" [11] ? - Ces stages offerts aux élèves des écoles primaires ne risquent-il pas d’être compris comme des “sanctions éducatives” ? - Comment admettre l’expédition “hors du temps scolaire” du traitement de ces difficultés scolaires ? - Comment appréhender les charges de travail supplémentaires que supposent pour les enseignants les évaluations et les bilans de compétences qui entrent dans la préparation des stages de remise à niveau ? - La prise en charge de la difficulté scolaire peut-elle être ainsi réalisée alors qu’existent des écoles et des enseignants spécialisés dans ce type d’interventions [12] ? - Comme les actions de formation continue à l’adresse des enseignants se réalisent de plus en plus durant les vacances scolaires, comment les concilier avec ces activités de soutien ? etc. Mais, surtout, - pendant ces stages, qu’en est-il des régimes de « responsabilité » des directeurs d’école et des enseignants ?

Pour autant, les sous-entendus de ce dispositif ne peuvent être ignorés. D’une certaine manière, un parallèle peut être décelé avec la mise en place du dispositif « Ville Vie Vacances » qui, par une circulaire du ministre délégué au logement et à la ville du 2 mars 2005 adressée aux préfets, avait envisagé ce type d’actions éducatives pendant les vacances scolaires, principalement pour les jeunes des quartiers ou agglomérations classés « prioritaires » dans la politique de la ville. Ces actions, déterminées sur appels à projet, visaient alors un but de prévention de la délinquance juvénile. Car comment oublier qu’il fut un temps soutenu que « les élèves en situation de décrochage scolaire sont dans des proportions beaucoup plus importantes que les autres auteurs de faits délinquants » ( !) ? En découlait l’appel aux pouvoirs publics pour que tout soit mis en oeuvre afin de prévenir l’échec à l’école [13]. De même, une relative transposition de certains des « principes et modalités de la politique de l’éducation prioritaire » exposés dans la circulaire n° 2006-058 du 30 mars 2006 [14] peut aussi être signalée. En fait, nombreuses ont été les expériences menées en cette matière, aussi le degré d’innovation de ce dispositif de stages apparaît bien faible.

Reste une question à résoudre. Si l’enfant se voit "obligé" de suivre ces enseignements dès l’instant où ses parents auront admis la nécessité du stage... est-ce que sera activée la dynamique du contrôle de l’assiduité scolaire ? Ce contrôle avait fait l’objet de la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 [15] ; il avait conduit les pouvoirs publics à repenser un système de sanctions civiles et pénales porteur de risques de dérives [16]. Il a finalement été renforcé par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance... Même si l’on part du principe que le choix est facultatif, à partir du moment où l’autorisation des parents est délivrée, on peut penser que l’enfant est "astreint" à suivre les cours... Or, les dispositions du Code de l’éducation modifiées par cette loi ne font pas état d’une distinction qui serait à construire entre le temps de l’école et le temps du stage à l’école pour ce qui concerne l’évaluation de l’assiduité scolaire... L’article L. 131-6 de ce code dispose : « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’inspecteur d’académie en application de l’article L. 131-8 et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement en application du même article ainsi qu’en cas d’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou lorsqu’un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d’année » [17].

Outre le fait que certaines inflexions des « politiques de sécurité » prédéterminent les orientations générales de ces stages de mise à niveau, une tendance au "controle social" ne se révèle-t-elle pas dans ce dispositif ?

Notes :

[1] Car l’Etat ne fait pas de distinction entre les écoles et accorde à toutes des moyens financiers dès lors que sont organisés des stages de remise à niveau en CM1-CM2, alors même que le nombre d’élèves en difficulté est moindre dans les écoles privées que dans les écoles publiques, ceci laisse perplexe en ces temps particuliers d’une "rigueur" non clairement annoncée mais inévitable...

[2] Une autre étant la suppression des cours du samedi matin, pour dégager des heures de soutien personnalisé.

[3] Compétences ! encore un mot bien trop fort à ce niveau !

[4] A ces insuffisances n’aurait-il pu être remédié par l’institution de classes moins surchargées ?

[5] Le ministre l’a précisé lors d’une visite à Marseille le 7 avril 2008 pour le « lancement » de ces stages offerts aux élèves des CM1 et CM2 rencontrant des difficultés scolaires.

[6] Application du « travailler plus, pour gagner plus » donc…

[7] Il est à noter que l’école dans laquelle ces enseignements sont dispensés n’est pas obligatoirement l’école dans laquelle l’enfant est régulièrement inscrit durant l’année scolaire.

[8] Les parents doivent au préalable accepter le bilan de compétences de l’enfant et attester de leur adhésion au système préconisé en remplissant un formulaire d’autorisation.

[9] Les « moyens ou bons élèves » auraient peut-être aussi voulu suivre ces stages…

[10] En ce que « les élèves potentiellement concernés par ces stages ne pourront y participer pour diverses raisons (parents séparés, non disponibilité, coût de la prise en charge avant ou après, coût du transport, éloignement de l’école pour les classes rurales…) ».

[11] V. la note de clarification de la CNIL à propos de cette base de ce 10 avril 2008. Cependant, la connaissance des difficultés rencontrées à l’école ainsi signalisée par la participation à ces stages pourrait-elle justifier les orientations futures de leurs parcours ?

[12] Peut-être que l’idée d’un « salaire évalué à travers les progrès des élèves » s’avère ici incitative…

[13] V. Rapport de la commission d’enquête sur la délinquance des mineurs, Sénat, J-P. Schosteck, Délinquance des mineurs : la République en quête de respect, 27 juin 2002.

[14] BOEN n° 14, 6 avril 2006.

[15] Contrôle et promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire, BO 1er avr. 2004.

[16] V. par ex., aujourd’hui abrogé puisque désormais codifié, le décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l`assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l`obligation scolaire et du code pénal. La sanction portant sur le versement des prestations familiales a été supprimée par la loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance tandis que la sanction pénale du manquement à l’obligation scolaire fut aggravée : art. R. 624-7 du Code pénal.

[17] V. art. R. R131-10-1 du même code : « En application de l’article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l’inscription et l’assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par les articles L. 141-2 et L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles ». V. aussi, sur Droit cri-TIC, L’interdiction de l’école buissonière.

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Pr. Geneviève Koubi

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Dernière mise à jour le :
12 mai 2008
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