- Temps scolaire et activités pédagogiques complémentaires Circ. n° 2013-017, 6 fevr. 2013, organisation du temps scolaire (1er degré), activités pédagogiques complémentaires

Le 12 février 2013, par Geneviève Koubi,

A peine le décret est-il publié que survient la circulaire. La circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013 relative à l’organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires [1] vient en quelque sorte motiver, justifier, consolider la prompte publication du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire [2]

Désormais, l’article D. 521-10 du Code de l’éducation dispose : « La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées. / Les heures d’enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée. / La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente. / L’organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D. 521-11 et D. 521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l’article L. 521-1 et sans que puissent être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d’heures d’enseignement ni modifiée leur répartition. / Les élèves peuvent en outre bénéficier chaque semaine d’activités pédagogiques complémentaires dans les conditions fixées par l’article D. 521-13. »

La circulaire du 6 février 2013 retraduit le dispositif : - 24 heures d’enseignement hebdomadaire pour tous les élèves [3] ; - une répartition hebdomadaire sur 9 demi-journées, à savoir les lundi, mardi, jeudi et vendredi toute la journée et le mercredi matin ; - une journée d’enseignement de 5 h 30 maximum, avec une demi-journée ne pouvant excéder 3 h 30 ; - une pause méridienne d’1 h 30 minimum ; - la mise en place d’activités pédagogiques complémentaires en groupes restreints d’élèves, venant s’ajouter aux 24 heures d’enseignement hebdomadaire, se déclinant soit sous la forme d’une aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, soit sous la forme d’une aide au travail personnel ou de mise en œuvre d’une activité prévue par le projet d’école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial.

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A partir d’une comparaison essentiellement calculée par rapports aux heures de présence dans les écoles, signifiant ainsi que « les écoliers français subissent des journées plus longues et plus chargées que la plupart des autres élèves dans le monde », la circulaire du 6 février 2013 rappelle que le décret réorganisant la journée et la semaine scolaires dont elle voudrait signaler les modes d’application, a été prévu pour « améliorer les conditions d’apprentissage des élèves et ... contribuer à leur réussite » [4]. De ce fait, elle prétend « présenter les nouveaux rythmes, leurs modalités de mise en œuvre et d’apporter des précisions sur la mise en place des activités pédagogiques complémentaires » [5].

Or, comme l’indique cette circulaire « la nouvelle organisation du temps scolaire à l’école primaire implique la concertation entre les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales à chaque niveau ». A ce titre, aucune spécification n’intervient quant au financement du ’temps libre’ accordé aux enfants du fait de l’étrécissement du temps pédagogique scolarisé. L’information est tronquée sur ce point parce qu’elle ne concerne pas directement les professionnels de l’école. La communication ministérielle [6] s’amplifie afin de gérer les incompréhensions que ce remaniement a généré auprès des parents d’élèves comme auprès es enseignants. Information globale et communication gouvernementale sont donc - encore une fois - les principaux moteurs de la circulaire [7]. Mais cette circulaire ne suffit pas pour convaincre du bien fondé d’un décret. Est donc annoncée une prochaine circulaire dont l’objet sera de modifier la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 relative aux directives générales pour l’établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires - toujours en vigueur -, en ce qui concerne les mentions relatives à l’organisation du temps scolaire.

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Prenant appui sur l’article L. 111-1 du Code de l’éducation selon lequel « le service public d’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves », la circulaire vante (et vend ?) la nouvelle organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées. Elle ajoute que cette décision ( ?), conformément au décret, permet « d’organiser des activités pédagogiques complémentaires soit pour aider les élèves lorsqu’ils rencontrent des difficultés dans leurs apprentissages, soit pour les accompagner dans leur travail personnel ou leur proposer toute autre activité prévue par le projet d’école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. » [8] Les activités pédagogiques complémentaires remplissent les espaces-temps libérés par la réforme des rythmes scolaires. Ce n’est qu’une supputation ; un flou subsiste...

Détachées du temps scolaire et pouvant être assurées par des acteurs extérieurs à l’école, les "activités pédagogiques complémentaires" ne paraissent plus tout à fait en symbiose avec le schéma exposé au titre de l’article L. 111-1 du Code de l’éducation. Le décret comme la circulaire semblent ne pas retenir les présupposés essentiels de la première phrase de ce même article : « L’éducation est la première priorité nationale », ni même les sous-jacents profondément républicains de l’alinéa 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation et à la culture ; l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Dans le cadrage national des rythmes scolaires, sont prévues des marges d’organisation sur le plan local... à la charge des collectivités territoriales. L’entrée en scène des collectivités territoriales mériterait peut-être quelques éclaircissements qui ne soient pas exclusivement d’ordre financier. Dans la mesure où ce sont aux autorités administratives centrales, aux services extérieurs de l’État, ou sur délégation, de fixer l’organisation du temps scolaire des écoles, il s’agirait de déterminer sur quelles assises juridiques ’compétentielles’ devra être arrêté le remaniement des activités éducatives par et dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Néanmoins, cette incursion des communes dans le schéma éducatif est limitée. Le synopsis pédagogique reste entre les mains de l’État et dépendant des acteurs professionnels. Ce que signalerait les dispositions du dernier alinéa de l’article D. 521-13 du Code de l’éducation : « l’organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. » [9]

Cependant, en ce que la circulaire annonce que « l’objectif est d’articuler au mieux les temps scolaire et périscolaire, en visant la complémentarité entre les différentes activités proposées aux élèves au cours de la journée, et de permettre une adaptation aux situations locales (offre périscolaire, ressources culturelles et associatives, transports scolaires) », le modèle des activités pédagogiques complémentaires paraît là quelque peu hors de propos. Si l’on retient que la partition "pédagogique" relève de l’État et de lui seul, ces activités complémentaires ne sauraient être présentées comme des activités périscolaires.

Pourtant, les interprétations aujourd’hui proposées du dispositif exposé par le texte décrétal reviennent à situer les communes comme dispensatrices d’activités ’périscolaires’, activités qui, instituées durant les moments libérés par la modification des emplois du temps en matière d’enseignement, sembleraient alors être limitées à des activités d’accueil et d’assistance, nonobstant les collectivités territoriales disposant d’un corps d’enseignants spécialisés en certaines disciplines (musique, dessin). Ce schéma ne répond pas aux intentions développées par le ministère.

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Le deuxième paragraphe de la circulaire du 6 février 2013 relative à l’organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires voudrait retracer la transformation des circuits d’enseignement suivant des projets préétablis mais suffisamment souples pour des ajustements contextuels, dont "des projets locaux d’organisation du temps scolaire" - et en tenant compte des quelques dérogations temporaires -, ce "dans le respect du cadre national".

Il est prévu que les conseils d’école puissent transmettre un projet d’organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l’éducation nationale [10]. De même, les communes ou les EPCI compétents peuvent également proposer des projets d’organisation du temps scolaire des écoles situées sur leur territoire. Encore faut-il coordonner les propositions. La circulaire du 6 février 2013 invite ainsi les IEN à « mettre en place en amont une concertation approfondie avec les maires et les conseils d’école afin d’aider à construire un projet cohérent et partagé. » Rien n’est dit dans le cas où la concertation n’aboutit pas. Est seulement spécifié qu’une ’demande de dérogation’, motivée et justifiée par un projet éducatif territorial, ne doit porter que sur 2 éléments : « - la mise en place d’une demi-journée d’enseignement le samedi matin au lieu du mercredi matin ; - l’augmentation de la durée de 5 h 30 d’enseignement par jour et de 3 h 30 par demi-journée. » Or, le seul point sur lequel portent les projets d’organisation du temps scolaire est celui de "l’amplitude de la journée scolaire". Cette variable d’ajustement est aussi le pivot d’une éventuelle demande de dérogation : « la limite de 5 h 30 d’enseignement par jour et 3 h 30 par demi-journée, les horaires d’entrée et de sortie des écoles, la durée de la pause méridienne au-delà d’1 h 30. »

Afin de se rassurer sur cette prétendue prise en considération des composantes territoriales, la circulaire affirme : « Des déclinaisons locales de l’organisation du temps scolaire sont ainsi possibles à l’intérieur du cadre réglementaire national afin de prendre en compte les spécificités des différents territoires et de permettre à ces derniers de mener à bien leurs ambitions éducatives. »

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Pourtant, c’est en s’intéressant au "projet éducatif territorial (PEDT)", objet d’un troisième paragraphe, que l’interrogation sur la nature des compétences ainsi plus ou moins accordées aux collectivités territoriales (la commune ou l’EPIC) surgit, ce qui pourrait introduire une réflexion sur les éventuelles mises en jeu des responsabilités.

Les entrecroisements de compétence risquent de se multiplier. En effet, la circulaire précise que « l’objectif du PEDT est de mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et des établissements et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire, et donc d’offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école ». Le mélange des registres oblige une reprise de l’antienne de la concertation, certes, mais les marqueurs ’avant, pendant, après’ - l’école - étendent subrepticement l’espace alloué à ces activités...

Il est acté que « le PEDT est élaboré à l’initiative de la collectivité territoriale ». Il apparaît ainsi utile de rechercher si cette compétence relève du seul thème aléatoire de la concertation, si elle s’inscrit dans le cadre flou d’une variante de la ’déconcentration’ ou dans celui, toujours remis sur le métier, des modulations de la libre administration des collectivités territoriales. Là encore, le module de l’engagement est assené : le PEDT « formalise l’engagement des différents partenaires de se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants. » Ne pas envisager de mécanismes de "contractualisation", voire de partenariat, contourne l’obstacle juridique ... mais laisse planer un doute sur les responsabilités qui pourraient être mises en cause.

Selon la circulaire, ce PEDT « est un cadre de collaboration locale qui rassemble, autour de la collectivité territoriale, l’éducation nationale et l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation : le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et les autres administrations concernées (ville, culture, famille, etc.), des associations, des institutions culturelles et sportives, etc. » Théoriquement, les collectivités territoriales n’interviennent pas en matière pédagogique... sinon pour des activités extérieures qu’elles proposeraient librement à leurs habitants - souvent, suivant le modèle d’un service public dit ’facultatif’. Tel ne peut être le cas dans le schème de la réorganisation du temps scolaire.

Sans doute parce que les risques de confusion demeurent, il est précisé qu’« une circulaire interministérielle apportera des précisions sur la procédure d’élaboration du PEDT et proposera un formulaire de présentation ». La méthode du contrat type, du règlement type, de la convention type, etc. étant désormais au point, s’agirait-il de proposer alors un projet type ? Car, à l’image du service minimum d’accueil mis en place par le gouvernement précédent pour empêcher les enseignants d’exercer leur droit de grève, le décret impose aux collectivités territoriales d’assurer la mise en place, à leurs frais, de ces activités éducatives plus ou moins directement rattachées au système scolaire.

Mais le texte de la circulaire obscurcit le propos. La distinction des activités éducatives entre activités complémentaires et activités périscolaires ne se dévoile pas d’emblée.

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D’abord, à chercher des dissociations entre les différents types d’activités éducatives, complémentaires/périscolaires, on pourrait supposer que, dès que des associations agréées soutenues financièrement par le ministère entrent en jeu, les activités en cause sont des activités périscolaires. Mais, les formulations entremêlent les registres puisqu’à leur propos il est signifié que : « En complémentarité des enseignements, elles (les associations) ont développé une expertise et un savoir-faire dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté, du vivre ensemble et de l’accompagnement à la scolarité. » Les associations subventionnées seraient alors tout aussi concernées par des activités complémentaires... - bénévoles.

Ensuite, les activités pédagogiques complémentaires sont l’objet de l’article D. 521-13 du Code de l’éducation. Ces activités pédagogiques complémentaires, organisées par groupes restreints d’élèves, s’entendent : « 1° pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages. / 2° Pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. » Ces activités « s’ajoutent aux 24 heures hebdomadaires d’enseignement sur le temps scolaire. (...) Elles sont organisées par les enseignants et mises en œuvre sous leur responsabilité, éventuellement en articulation avec les activités périscolaires. » La circulaire du 6 février 2013 confirme ainsi que « les 24 heures hebdomadaires incluent, à l’école élémentaire, des temps consacrés aux travaux écrits, donnés par le professeur des écoles qui sont distincts de l’aide au travail personnel pouvant être apportée, en complément du travail effectué en classe, dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires ». Alors que le temps imparti aux ’devoirs écrits’ reste rattaché à l’enseignement scolaire, l’aide au travail personnel relève des activités pédagogiques complémentaires.

Lorsque les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale interviennent pour faciliter la mise en place d’aide au travail personnel ou d’actions inscrites au projet d’école ou en lien avec le PEDT, ils « peuvent mettre des intervenants extérieurs à disposition des équipes pédagogiques dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires, comme elles peuvent déjà le faire dans le cadre des 24 heures d’enseignement. » Une incitation à cette implication est nettement perceptible. Mais les calculs horaires devraient alors être revus !

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Le temps scolaire n’est pas celui des enseignants. Ainsi, « le volume horaire annuel consacré par chaque enseignant aux activités pédagogiques complémentaires avec les élèves est de 36 heures. » Cependant, dans cette mesure, les activités pédagogiques complémentaires ne sont pas dispensées à tous les élèves : doit être établie une « liste des élèves qui bénéficient des activités pédagogiques complémentaires » - tout en admettant que cette liste peut s’adresser à tous les élèves d’une classe en dépit de l’idée de ’groupe restreint’ [11]. Or, la circulaire du 6 février 2013 précise que « cette liste, dont le conseil des maîtres ou le conseil de cycle a connaissance, doit évoluer au cours de l’année en fonction de l’émergence de besoins nouveaux. » Dès lors, l’aide au travail personnel ne pourrait pas concerner les ’devoirs’ qui ne seraient plus à faire ’à la maison’ ou bien elle n’aurait lieu pour certaines matières, disciplines ou bien, selon les vocables en vogue, elle ne s’entendrait qu’en termes de "compétences" à mettre à niveau en d’autres matières que celles relevant des enseignements classiques [12]. Le modèle archaïque de "l’étude après la classe" n’est pas retenu.

L’aide aux élèves rencontrant des difficultés ne se comprend plus vraiment dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). D’autres modulations sont proposées pour distinguer entre les degrés de difficultés puisque les dispositions relatives à l’aide personnalisée ont été abrogées par le décret du 24 janvier 2013. Cette graduation des difficultés rencontrées par les élèves s’avèrerait nécessaire mais il resterait encore à discerner quelles seraient les activités prévues par le projet d’école ou en lien avec le projet éducatif territorial. Quel que soit le cas, ces activités seraient en tout état de cause des activités pédagogiques complémentaires, sans qu’il soit possible pour l’heure d’en saisir le contenu ; elles ne peuvent donc être des activités périscolaires.

La circulaire dessine ainsi un tableau des activités pédagogiques complémentaires selon les niveaux de scolarité. Ainsi, « à l’école maternelle, l’aide peut être consacrée au renforcement de la maîtrise de la langue orale et à la découverte de l’écrit, par exemple, par l’accès à des récits riches et variés. (...) Ce temps d’aide permet aussi la mise en œuvre de jeux symboliques et de jeux à règles. À l’école élémentaire, l’aide peut être consacrée à l’amélioration des compétences en français ou en mathématiques. Elle permet des temps supplémentaires de manipulation, d’entraînement, de systématisation ou des approches différentes des savoirs. (...) En complément du travail effectué en classe, l’aide au travail personnel a pour objectif de permettre à chaque élève d’acquérir une méthodologie de travail et de devenir de plus en plus autonome pour réaliser des tâches à sa portée. Il dispose pour cela des outils nécessaires qu’il apprend à maîtriser (dictionnaires, ressources numériques, etc.). » La classe après la classe donc.

Ce modèle ne devrait-il pas être généralisé à l’ensemble du cursus scolaire ? Moins d’élèves dans les classes permettrait de donner une autre substance aux activités pédagogiques effectuées dans le temps scolaire. Ou bien ces activités dites complémentaires ne devraient-elles pas intégrer les activités principales ? Une mise en rapport de cette circulaire du 6 février 2013 et la circulaire n° 2012-201 du 18 décembre 2012 relative aux missions, organisation du service et accompagnement des maîtres dans le dispositif "plus de maîtres que de classes" est indispensable : « Ce dispositif nouveau repose sur l’affectation dans une école d’un maître supplémentaire. Cette dotation doit permettre la mise en place de nouvelles organisations pédagogiques, en priorité au sein même de la classe. Il s’agit, grâce à des situations pédagogiques diverses et adaptées, de mieux répondre aux difficultés rencontrées par les élèves et de les aider à effectuer leurs apprentissages fondamentaux, indispensables à une scolarité réussie. Le dispositif ne se substitue pas aux aides spécialisées, qui gardent toute leur pertinence pour les élèves en grande difficulté. La détermination des modalités d’intervention est à définir en équipe, selon des contextes que les maîtres connaissent précisément, en fonction des besoins des élèves. » [13]

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La circulaire du 6 février 2013 indique par la suite que « les communes ou les EPCI dans le territoire desquels les écoles sont situées sont tenus informés de la répartition horaire des activités pédagogiques complémentaires et des effectifs pris en charge dans chaque école ». La question financière se love dans les interstices de cette phrase. Pourtant, ces propositions doivent être recadrées dès lors qu’il existe un ’projet d’école’ ou un PEDT : « Lorsque l’activité pédagogique complémentaire consiste à mettre en œuvre une action inscrite au projet d’école, le cas échéant en lien avec le PEDT, une attention toute particulière devra être accordée à la richesse, à la cohérence et à la complémentarité des parcours linguistiques, sportifs, artistiques et culturels des élèves. » Les formes des activités pédagogiques complémentaires ne sont-elles pas ici esquissées ? Elles donc seraient instituées pour ces spécialités linguistiques, sportives, artistiques et culturelles. Encore faudrait-il revoir les réglementations relatives aux "sorties scolaires" !

Les communes se verraient alors désignées pour l’institution d’activités éducatives dont le contenu par rapport au socle commun des connaissances reste indéterminé. La circulaire du 6 février 2013 appuie son propos en indiquant que le PEDT « constitue pour la commune un outil essentiel pour la mise en œuvre du volet éducatif de la réforme des rythmes scolaires ; il contribue à la lutte contre les inégalités scolaires en mettant en place des actions répondant à des besoins identifiés au niveau de chaque territoire ; il favorise la création de synergies entre les acteurs tout en respectant le domaine de compétences de chacun d’entre eux. » Cette phrase est considérée par les commentateurs patentés comme la "citation" à retenir.

En même temps, deux options sont ouvertes. La première est d’obliger les collectivités territoriales à inscrire les activités d’animation qu’elles ont déjà mises en œuvre librement par ailleurs dans les parcours scolaires. C’est pour cela qu’une fonction d’appui aux collectivités est envisagée afin « d’accompagner la réflexion, de recenser les dispositifs existants mis en place par les communes et les associations qui ont déjà des projets éducatifs locaux, de recueillir et de valoriser les expériences à la fois localement et auprès de l’administration centrale du ministère » - au risque d’une extension subreptice d’un contrôle sur ces actions. La deuxième piste revient à transférer aux collectivités territoriales la prise en charge (et, à terme, les responsabilités) de ces activités, de leurs composants substantiels et des services accessoires qui les permettent (transport, cantine, etc.)...

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La circulaire du 6 février 2013 œuvre donc pour la mise en place d’une réorganisation des rythmes scolaires plus que des connaissances, comprises sous le terme de ’compétences’, à acquérir par les élèves. La refondation de l’école n’est pas encore commencée.

Le premier temps de la circulaire, consacré aux "principes d’organisation du temps scolaire fixés au niveau national", s’avère être un moyen pour l’État d’impliquer les collectivités territoriales, les communes surtout : « Il ne s’agit pas d’imposer partout et à tous un modèle unique et rigide, mais de fixer un cadre national à l’intérieur duquel des adaptations locales seront possibles. » [14] Les adaptations sont très encadrées. Le décideur est le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN). C’est lui qui arrête l’organisation du temps scolaire des écoles [15].

Pour cela, le DASEN s’assure : « - que les projets respectent, avec le souci de l’intérêt de l’élève, les principes posés au niveau national par l’article D. 521-10 du code de l’éducation (24 h d’enseignement par semaine réparties sur 9 demi-journées dont le mercredi matin, 5 h 30 maximum d’enseignement par jour avec un maximum de 3 h 30 par demi-journée, pause méridienne pas inférieure à 1 h 30) ainsi que les conditions prévues à l’article D. 521-11 du même code ; - de la cohérence des projets avec, le cas échéant, les orientations du projet éducatif territorial (PEDT) ; - de la compatibilité des projets avec l’intérêt du service ; - que les projets ne portent pas atteinte à l’exercice de la liberté de l’instruction religieuse mentionnée à l’article L. 141-2 du code de l’éducation qui prévoit que "l’État prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse" » [16].

Toutefois, l’air des temps est à l’austérité. Mais plus que les contraintes financières, le DASEN doit « prendre en compte notamment les contraintes en ressources humaines (par exemple l’organisation du service des titulaires remplaçants ainsi que la définition des services partagés dans les écoles concernées) et la cohérence des organisations entre les écoles d’un même territoire (transports scolaires). »

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La mise en œuvre de la réforme est prévue pour la rentrée scolaire 2013 ; un report à la rentrée 2014 est toutefois possible... sous certaines conditions.

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Notes :

[1] BOEN, 7 févr. 2013.

[2] JO, 26 janv. 2013.

[3] Etant spécifié que « les 24 heures hebdomadaires incluent, à l’école élémentaire, des temps consacrés aux travaux écrits, donnés par le professeur des écoles qui sont distincts de l’aide au travail personnel pouvant être apportée, en complément du travail effectué en classe, dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires ».

[4] V. la présentation de la circulaire sur le site du ministère de l’éducation : « Au BO du 7 février 2013 : organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires ». V. par ailleurs, sur le site vousnousils : « Circulaire d’application des nouveaux rythmes scolaires (B.O. du 7 février 2013) » ; sur le café pédagogique : « Rythmes scolaires : La circulaire d’application est publiée » ; sur le blog de l’École des lettres : « Publication de la circulaire sur l’organisation du temps scolaire dans le premier degré ».

[5] -Cours concerné : Droit de l’éducation. Quelques liens avec : Droit des collectivités territoriales..

[6] V. aussi, sur le portail du Gouvernement : « Pourquoi une réforme sur les rythmes scolaires ? ».

[7] V. par ex., CGT : « Rythmes scolaire... Contre-vérités et réalités... » ; CFDT : « Organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires ».

[8] Cf. art. D. 521-13 du Code de l’éducation.

[9] La suite de cet alinéa suscite quelques perplexités quant au positionnement attendu des collectivités territoriales : « Les dispositions retenues à ce titre sont inscrites dans le projet d’école. Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli l’accord des parents ou du représentant légal, la liste des élèves qui bénéficient des activités pédagogiques complémentaires ».

[10] Cf. art. D. 521-11 du Code de l’éducation.

[11] Cf. la fin de l’art. D. 521-13 du Code de l’éducation précité : « Les dispositions retenues à ce titre sont inscrites dans le projet d’école. Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli l’accord des parents ou du représentant légal, la liste des élèves qui bénéficient des activités pédagogiques complémentaires ».

[12] En retour, par exemple, sur le "savoir nager" ?

[13] V. « Publication de la circulaire "plus de maîtres que de classes" ».

[14] Pourtant, la circulaire indique qu’« en l’absence de projet du conseil d’école, de la commune ou de l’EPCI, il appartient au DASEN de fixer l’organisation du temps scolaire des écoles concernées. »

[15] Objet du 4ème § de la circulaire du 6 février 2013.

[16] Cette mention peut susciter quelques commentaires. L’instruction religieuse peut-elle être comprise comme d’une activité pédagogique complémentaire ? La réponse est négative ! L’école publique est laïque...

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Pr. Geneviève Koubi

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12 février 2013
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