Collectivités territoriales et droit communautaire : Un retard qui ne fait pas de bruit ? Instr. 11 févr. 2014, collectivités en situation de non-conformité - mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE

Le 21 février 2014, par Geneviève Koubi,

Une circulaire conjointe du ministère de l’intérieur et du ministère de l’écologie, en date du 11 février 2014, relative aux collectivités en situation de non-conformité concernant la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE a été diffusée auprès des préfectures - et mise en ligne sur le site "circulaire...gouv.fr" le 19 février 2014.

La directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 est relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. Elle oblige l’élaboration de cartes de bruit (CB) et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) dans les principales agglomérations et au voisinage des principales infrastructures de transport. Chaque État a désigné les autorités compétentes pour ce faire.

En France, les collectivités territoriales sont concernées. L’instruction du 11 février 2014 rappelle d’ailleurs quel était le partage des compétences en la matière [1]. Car, en effet, cette directive a été transposée en droit français [2].

Cependant, des retards ont été constatés dans la mise en œuvre de cette directive. Ces retards ont conduit la Commission Européenne à "mettre en demeure" les autorités françaises pour manquements dans l’application de cette directive.

Aussi, cette circulaire - dite instruction - invite les préfets à signaler les collectivités susceptibles de résorber leur retard et à repérer les collectivités pour lesquelles "la procédure de substitution" pourrait être envisagée. L’objectif de cette instruction est donc de faire activer les choses et surtout de rappeler qu’existe effectivement une procédure de substitution en la matière.

L’article L. 572-10 du Code de l’Environnement dispose :« Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement dont l’établissement incombe à des autorités autres que l’État sont transmis au représentant de l’État. / Lorsque celui-ci constate qu’une autorité n’a pas établi, réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des articles L. 572-5 et L. 572-9, il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après mise en demeure ». La circulaire du 11 février 2014 le reproduit en le résumant :« lorsque le représentant de l’État constate "qu’une autorité n’a pas établi, réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits [… ] il y procède en lieu et place et aux frais de cette autorité, après mise en demeure". »

La circulaire du 11 février 2014 cite aussi, à l’appui de ce rappel, un avis n° 387.971 du Conseil d’État, en date du 22 octobre 2013, qui expose les modalités d’application de la procédure de substitution. Elle en tire ces enseignements : « le représentant de l’État peut se substituer à l’exécutif comme à l’ensemble des organes de la collectivité défaillante ; lorsque la réalisation des CB/PPBE dans le cadre d’une procédure de substitution donne lieu à la passation d’un marché de services, ce sont les règles de procédure du code des marchés publics applicables à l’État qui sont applicables. »

Aussi les préfets sont-ils invités à procéder à un recensement des collectivités concernées à partir de leur avancement dans l’élaboration des cartes et plans, en les classant en 3 catégories : - 1/« les collectivités dont les CB et/ou PPBE sont en cours de réalisation. Un délai ferme de finalisation et de publication devra être alors transmis » ; - 2/ « les collectivités dont les CB et/ou PPBE ne sont pas encore initiés. Un calendrier de réalisation assorti d’un délai ferme de publication devra être transmis » ; - 3/« les collectivités dont les CB et/ou PPBE ne sont pas encore initiés et qui manifestent un refus de principe d’engager les démarches nécessaires. » Ce sont alors surtout les collectivités de la troisième et dernière catégorie signalée qui seraient soumises aux décisions du préfet, suivant la logique de la procédure de substitution...

...

Il y eut tant de circulaires sur ce thème [3] que l’on se demande si les collectivités territoriales ont réellement pris la mesure d’une application du droit communautaire européen...

Notes :

[1]  : « L’État (est) chargé d’établir et de publier les CB au voisinage de l’ensemble des grandes infrastructures de transports terrestres (quel que soit leur gestionnaire) et des grands aéroports d’une part, puis d’établir les PPBE des grandes infrastructures des réseaux routiers et ferroviaires nationaux ainsi que des grands aéroports d’autre part ; les collectivités territoriales (sont) chargées d’établir (sur la base des CB mentionnées ci-dessus) et publier les PPBE des grandes infrastructures dont elles sont gestionnaires (conseils généraux pour le réseau départemental, communes/EPCI gestionnaires pour le réseau communal) ; les collectivités territoriales composant les grandes agglomérations (communes ou EPCI, s’ils existent, possédant la compétence de lutte contre les nuisances sonores), (sont) chargées d’établir et publier les CB et les PPBE sur leur territoire. »

[2] Ord. n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Cf. art. L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du Code de l’environnement.

[3] V. par ex. Instr. du 28 novembre 2011 relative à l’application de la directive européenne 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ; ou encore circ. du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement - qui offre une méthodologie pour la réalisation des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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