Les références de/dans les circulaires Illustration : instr. DGS 10 mars 2014, examen - demandes de titre de séjour pour raisons de santé.

Le 26 mars 2014, par Geneviève Koubi,

L’instruction interministérielle DGS/MC1/DGEF/2014/64 du 10 mars 2014 sur les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé [1] repose sur les conclusions de la mission d’évaluation du fonctionnement du dispositif de délivrance des titres de séjour aux étrangers pour raisons de santé qui a rendu son rapport en mars 2013 en formulant « un certain nombre de recommandations qui, pour certaines, ne requièrent pas de changement dans l’état du droit mais de simples ajustements dans la procédure suivie. »

Émise à l’attention des préfets de région, des préfets de département et des directeurs généraux des agences régionales de santé, cette circulaire permet de relever quelques-unes des références qu’utilisent ces textes administratifs. Car, inévitablement, dans le droit fil de la notion de continuité administrative, ces références ne sont pas systématiquement exposées. Ainsi, outre le fait que les circulaires et instructions peuvent effectivement s’appuyer sur des rapports (directement, à l’instar de cette circulaire du 10 mars 2014, ou indirectement), les unes retiennent des décisions de justice, les autres renvoient à d’autres circulaires, d’autres reposent sur des avis [2]. Néanmoins, toutes les circulaires n’offrent pas de tels enseignements - et parfois même que des circulaires convoquent pour certaines de leurs dispositions des références introuvables ou inaccessibles [3]...

Quoiqu’il en soit, ces renvois et références sont là essentiels pour apprécier le dispositif d’admission au séjour des étrangers malades que la circulaire du 10 mars 2014 décrit.

Comme en application de l’article R. 313-2 du CESEDA, les étrangers sollicitant un titre de séjour en raison de leur état de santé ne sont pas obligés de présenter à l’appui de leur demande les documents justifiant d’une entrée régulière en France, en se référant ainsi à l’arrêt du Conseil d’État du 30 novembre 2011, req. n° 351584, M. A, la circulaire annonce : « Vous n’exigerez pas, en conséquence, des étrangers qui sollicitent une carte de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du CESEDA la production lors du dépôt de leur demande des pages de leur passeport permettant de s’assurer de leur entrée régulière. De même, vous ne conditionnerez pas la délivrance du titre de séjour à la production de cette pièce. »

Mais encore, « les agents des services préfectoraux ne peuvent, à aucune phase de la procédure d’instruction des demandes de titres, exiger des intéressés la production de certificats médicaux, y compris les certificats médicaux dits non-circonstanciés, qui sont de nature à fournir des indications sur l’état de santé du demandeur. » Renvoi est fait à la circulaire IOCL1200311C du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et à la durée de validité des récépissés et des titres de séjour. Tandis que, pour ce qui concerne les pièces exigibles et la qualité de l’accueil, les agents sont invités à consulter « la liste nationale ... qui a été diffusée par la circulaire de la direction de l’immigration du 21 janvier 2014 ainsi que de veiller, par les modalités rappelées par la circulaire et la directive nationale d’organisation du 3 janvier 2014, à la qualité de l’accueil en préfecture des demandeurs » [4].

La circulaire du du 10 mars 2014 ne fait pas d’impasses sur le fait que le médecin de l’agence régionale de santé doit être en mesure de « déterminer s’il existe un traitement approprié à la pathologie du demandeur dans le pays dont (l’étranger demandeur) est originaire et le cas échéant dans le pays vers lequel il serait légalement admissible ». Dès lors, même si le demandeur doit pouvoir justifier de sa nationalité par tout moyen, ce afin de tenir compte de la solution offerte par l’arrêt de la CAA de Nantes du 20 février 2009, req. n° 08NT01829, préfet de Maine-et-Loire c/ Mme A, s’impose pourtant la consultation de la « liste de "dossiers-pays" [qui] renvoient à des sites répertoriant des données relatives à l’offre de soins dans les pays d’origine ou de renvoi des demandeurs ». Il conviendrait sur ce point de retenir les données de la circulaire DGS/MC1/RI2/2011/417 du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves puisque « l’offre de soins dans le pays d’origine ou de renvoi doit être appréciée, notamment au regard de l’existence de structures, d’équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l’affection en cause ». Par ailleurs, comme « l’examen des dossiers doit être conduit dans le souci constant de réduction des délais d’instruction », le médecin doit pouvoir rendre son avis dans le mois, sans que soit violé le secret médical (qui concerne les certificats et les rapports médicaux, les résultats d’analyses biologiques, les comptes-rendus et les bilans d’hospitalisation). La circulaire insiste à ce propos : « les agents des services préfectoraux ne doivent ni pouvoir accéder à une information relative à l’état de santé de l’étranger, ni en faire état, sauf lorsque l’étranger a, de lui-même, uniquement dans le cadre d’une instruction contentieuse, livré des informations médicales le concernant. »

Puisque doivent donc aussi être prises en considération "les conséquences sur l’état de santé de l’étranger d’un défaut de prise en charge de la pathologie concernée", la circulaire du 10 mars 2014 prévoit que le médecin doit déterminer ces conséquences en discernant « (le) degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l’intéressé ou détérioration d’une de ses fonctions importantes), (la) probabilité et (le) délai présumé de survenance de ces conséquences ». Cette estimation fait référence à la "note valant avis sur le processus d’évaluation médicale des demandes de titres de séjour pour soins des étrangers" du Conseil national du sida publiée le 26 février 2004. Mais encore, l’approche développée par cette circulaire s’entend « en l’état actuel de (l’)interprétation jurisprudentielle (de) la condition d’exceptionnelle gravité des conséquences d’un défaut de prise en charge médicale » [5], laquelle « doit être regardée comme remplie chaque fois que l’état de santé de l’étranger concerné présente, en l’absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d’une atteinte à son intégrité physique ou d’une altération significative d’une fonction importante. »

Il reste à ajouter que, à côté d’une actualisation de la liste départementale des médecins agréés, la circulaire estime utile de rappeler aux médecins concernés « les bonnes pratiques en matière d’honoraires (cf. annexe V de l’instruction du 10 novembre 2011) et de précision dans le contenu (...du) rapport médical... ».

Et nul doute que d’autres textes, arrêts et jugements, instructions et circulaires, rapports et avis, pourraient tout aussi bien alimenter le propos... ce qui relève d’une autre recherche.

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Notes :

[1] Date de mise en ligne : 20/03/2014.

[2] Ce, sans oublier la référence à certains discours... Il est d’ailleurs à noter que la tendance à citer les discours du Président de la République s’est atténuée ces deux dernières années, v. G. Koubi, « Circulaires administratives et discours présidentiels », Droit ci-TIC (21 déc. 2009).

[3] Et ce pourrait être le cas en la matière à propos du renvoi à une circulaire de la direction de l’immigration en date du 21 janvier 2014 citée à propos de la liste des pièces exigibles.

[4] V. Gk, « Une ’directive nationale d’organisation’ : améliorer l’accueil des étrangers (en préfecture) ».

[5] Aucun arrêt n’est là précisément signifié. L’emploi de l’expression ’interprétation juridictionnelle’ permet-elle de supputer que l’interprétation administrative portée par voie de circulaire était ou aurait été différente ?

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Pr. Geneviève Koubi

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