- ’Par exception’, la logique disciplinaire se déréglemente... CE, 6 juin 2014, Féd. cons. parents d’élèves des écoles publiques, req. n° 351582

Le 8 juin 2014, par Geneviève Koubi,

Dans sa décision du 6 juin 2014, Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques et Union nationale lycéenne, req. n° 351582, le Conseil d’État avait à se pencher sur le dispositif du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré, prévoyant l’engagement d’une procédure disciplinaire contre les élèves auteurs de violences à l’encontre d’un membre de la communauté scolaire, quel que soit son statut [1]. D’ailleurs, ce décret, ainsi que le décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et les établissements d’État relevant du ministère de l’éducation nationale, avaient été mis en musique par le biais de deux circulaires : la circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté, et aux mesures de prévention et alternatives aux sanctions et la circulaire n° 2011-112 de même date relative au règlement intérieur dans les établissements publics locaux d’enseignement [2]. Ces deux circulaires retraduisaient le processus de judiciarisation de la discipline scolaire [3].

.

Parce que l’idée était alors de restaurer l’autorité dans les établissements publics d’enseignement et, ainsi, de faire respecter « les règles de civilité et de comportement » dans les collèges et les lycées, le décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré avait confirmé le rôle du chef d’établissement comme « représentant de l’État au sein de l’établissement ». Il le consolide, par le biais de son article 3, en recomposant le paragraphe 5° de l’article R. 421-10 du Code de l’éducation en ces termes : « [En qualité de représentant de l’État au sein de l’établissement, le chef d’établissement] (…) Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. / A l’égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d’engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l’article R. 421-10-1 [4], soit en saisissant le conseil de discipline : / a) Lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ; / b) Lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève. / Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l’article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d’accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. / Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique. » Dans les établissements publics d’enseignement, les directeurs sont donc appelés non à sévir, mais à engager les procédures au nom de l’État à l’endroit des élèves dès lors que ces derniers usent de violence envers leurs personnels.

Il est pourtant à signaler que, depuis le décret de 2011, quelques modifications en forme d’adjonction sont intervenues en la matière. Ainsi, le décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement du second degré accorde aux chefs d’établissement la possibilité d’interdire à titre conservatoire l’accès de l’établissement à un élève dans l’attente de la réunion du conseil de discipline. A l’article R. 421-10-1 du Code de l’éducation, a ainsi été ajouté un alinéa qui précise : « En cas de nécessité, le chef d’établissement peut interdire, à titre conservatoire, l’accès de l’établissement à l’élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction. » Dès lors, les discours sur la nécessité de renforcer les postures d’autorité dans tous les secteurs, et plus particulièrement dans les établissements d’enseignement, qui avaient pourtant été critiqués au moment de leur élaboration, sont ainsi avalisés.

.

La Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques et l’Union nationale lycéenne demandaient l’annulation des dispositions du 5° de l’article R. 421-10 du Code de l’éducation [5]. Même si l’intitulé du décret n’en rend pas directement compte, ces dispositions concernent les compétences du chef d’établissement dans les établissements publics locaux d’enseignement, et, ce plus particulièrement en matière disciplinaire. Les formulations de cet article sont délibérées : le chef d’établissement est « tenu (…) d’engager une procédure disciplinaire » si l’élève a usé de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement et s’il a commis « un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève ». Cette perception se voyait renforcée par les données de l’article R. 511-12 du même Code, également introduites par le décret n° 2011-728 du 24 juin 2011, et selon lequel « sauf dans les cas où le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative ».

.

Sans rechercher ce que recouvrent les notions de « violences verbales » et d’« acte grave » à l’égard d’un membre de la communauté éducative [6], termes que les requérants estimaient trop imprécis, le Conseil d’État s’implique dans une argumentation fondée sur les textes relatifs aux droits fondamentaux afin de surélever la distinction entre poursuites disciplinaires et poursuites pénales.

Pourtant, la première phrase de ce 5° de l’article R. 421-10 du Code de l’éducation rappelle que le chef d’établissement « engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes ». Les deux versants d’une sanction se trouvent liés. Néanmoins, les punitions scolaires [7] doivent toujours être distinctes des sanctions disciplinaires, ces dernières étant systématiquement mentionnées dans le règlement intérieur de l’établissement [8], et. inévitablement, des sanctions pénales - qui ne peuvent en tout état de cause être prononcées par les instances de l’établissement scolaire.

Le Conseil d’État s’attache finalement plus aux procédures qu’aux sanctions telles que prévues à l’article R. 511-13 du Code de l’éducation [9]. Or, au-delà de la distinction entre punition et sanction - dont le champ se réduit peu à peu du fait de la jurisprudence -, c’est bien la qualité et la portée de la sanction qui sont progressivement remises en cause. Si toute sanction doit être motivée, elle doit aussi être expliquée, la sanction devant détenir ainsi une consistance juridique et une portée éducative [10] - c’est d’ailleurs en ce sens que doit être pensée la "mesure de responsabilisation". Mais, sous la pression d’une logique de restauration de l’autorité éducative, la ligne scolaire qui sépare les incivilités des infractions est de plus en plus ténue [11]...

.

Prenant au mot les termes de la requête, le Conseil d’État choisit s’intéresser à l’évocation d’un principe général du droit. C’est sans nul doute à ce propos que les commentaires faisant autorité se dérouleront dans les revues de droit. C’est d’ailleurs sur ce point qu’insiste le communiqué de presse qui accompagne la décision du 6 juin 2014 sur son site internet. - Un retour sur la question politique et sociale des « principes généraux du droit » s’imposerait-il ? [12].

Le Conseil d’État a estimé, dans cette décision du 6 juin 2014, que « si, dans le silence des textes, l’autorité administrative compétente apprécie l’opportunité des poursuites en matière disciplinaire, aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu’un texte réglementaire prévoie que, dans certaines hypothèses, des poursuites disciplinaires doivent être engagées ». La ’tentation positiviste’, née du souci gouvernemental de régenter tous les aspects de la vie quotidienne, est ainsi actée. Puisque les comportements se codifient, les critères d’évaluation de ces comportements et attitudes évoluent. De ce fait, même si, en tout état de cause, dans le silence des textes, l’autorité administrative est toujours compétente pour apprécier « l’opportunité des poursuites disciplinaires », un texte ’réglementaire’ peut interférer afin d’en restituer les motifs et d’en détailler les suites à donner. Dans son communiqué de presse concernant cet arrêt du 6 juin 2014, le Conseil d’État résume cette position en ces termes : « un texte réglementaire peut légalement déroger à cette règle et prévoir que, dans certaines hypothèses, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées. »

.

En toute logique donc, et pourtant à l’encontre des termes précis du décret, il retient que les chefs d’établissement scolaire ne sont obligés d’engager les poursuites disciplinaires, dans les cas prévus dans le Code de l’éducation, que dans la mesure où les « autres intérêts généraux dont ils ont la charge » ne subiraient pas d’atteintes, notamment en prenant en considération « les nécessités de l’ordre public ». Au moins, l’expression de ’sécurité publique’ n’est-elle pas employée. Cette prédisposition est alors explicitée dans le communiqué de presse du 6 juin 2014 : « Si l’engagement de poursuites allait à l’encontre de ces intérêts généraux, les chefs d’établissements ne seraient ainsi, par exception, pas tenus d’y procéder. » - Si une réflexion sur la notion d’exception ne serait pas à recommencer, une interrogation sur l’expression « par exception » ne devrait-elle pas être, elle, commencée ?

...

Notes :

[1] NB : le lien pour accéder à la décision du Conseil d’État est instable.

[2] Publiées au BOEN du 25 août 2011.

[3] V. G. Koubi, « Sanctions disciplinaires à l’épreuve des mesures de responsabilisation... ».Cours : Droit de l’éducation

[4] Cet article dispose : « Lorsqu’il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement de la procédure disciplinaire, le chef d’établissement informe sans délai l’élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. / Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l’élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement. »

[5] Auparavant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les requérants avaient demandé la suspension de l’exécution du décret du 24 juin 2011. Le juge des référés avait alors relevé que la modification de l’article R. 421-10 du code de l’éducation ne déterminait que des modalités d’engagement de procédures disciplinaire. Il notait encore que : « l’article 3 du décret attaqué ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme méconnaissant l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 en vertu duquel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ; que le moyen tiré de ce que l’automaticité de l’engagement d’une procédure disciplinaire dans les cas prévus par l’article 3 du décret attaqué serait contraire à un principe général du droit de l’opportunité des poursuites ne peut être regardé comme propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des articles 3 et 5 du décret contesté » : CE ref., 29 août 2011, req. n° 352194.

[6] V. C. Carra, D. Faggianelli Les violences à l’école, PUF, Que sais-je ? 2011.

[7] La circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000 relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées.. consacrait son paragraphe 2.2 aux punitions scolaires : « Considérées comme des mesures d’ordre intérieur, elles peuvent être prononcées par les personnels de direction, d’éducation, de surveillance et par les enseignants ; elles pourront également être prononcées, sur proposition d’un autre membre de la communauté éducative, par les personnels de direction et d’éducation. /La liste indicative ci-après peut servir de base à l’élaboration des règlements intérieurs des établissements :- inscription sur le carnet de correspondance ; - excuse orale ou écrite ; - devoir supplémentaire assorti ou non d’une retenue ; - exclusion ponctuelle d’un cours. Elle s’accompagne d’une prise en charge de l’élève dans le cadre d’un dispositif prévu à cet effet. Justifiée par un manquement grave, elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au conseiller principal d’éducation et au chef d’établissement ; - retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait. Toute retenue doit faire l’objet d’une information écrite au chef d’établissement. /Les devoirs supplémentaires effectués dans l’établissement doivent être rédigés sous surveillance. /Les punitions infligées doivent respecter la personne de l’élève et sa dignité : sont proscrites en conséquence toutes les formes de violence physique ou verbale, toute attitude humiliante, vexatoire ou dégradante à l’égard des élèves. /Il convient également de distinguer soigneusement les punitions relatives au comportement des élèves de l’évaluation de leur travail personnel. Ainsi n’est-il pas permis de baisser la note d’un devoir en raison du comportement d’un élève ou d’une absence injustifiée. Les lignes et les zéros doivent également être proscrits. »

[8] V. Circ. n°2000-105 du 11 juillet 2000 relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées... : « ... dans un établissement scolaire, des faits d’indiscipline, des transgressions ou des manquements aux règles de la vie collective peuvent-ils faire l’objet soit de punitions, qui sont décidées en réponse immédiate par des personnels de l’établissement, soit de sanctions disciplinaires qui relèvent du chef d’établissement ou des conseils de discipline. C’est pourquoi il est demandé que le règlement intérieur de chaque établissement comprenne des dispositions relatives tant aux punitions scolaires susceptibles d’être prononcées qu’aux sanctions disciplinaires proprement dites. Une telle rédaction des règlements intérieurs est susceptible de donner au régime disciplinaire la cohérence qui est indispensable à l’acceptation par les élèves des conséquences des fautes qu’ils peuvent commettre. Les sanctions ne prennent en effet sens et efficience que lorsqu’elles s’inscrivent réellement dans un dispositif global explicite et éducatif, au travers duquel se construisent respect d’autrui, sens de la responsabilité et respect de la loi. ».

[9] Qui dispose : « - I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : /1° L’avertissement ; /2° Le blâme ; /3° La mesure de responsabilisation ; /4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; /5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; /6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. /Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel. /Le règlement intérieur reproduit l’échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d’accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation. - II. - La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures.(...). /L’accord de l’élève, et, lorsqu’il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d’exécution à l’extérieur de l’établissement.(...). /La mise en place d’une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d’un engagement par l’élève à la réaliser. - III. - En cas de prononcé d’une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef d’établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation. /Lorsque l’élève respecte l’engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l’élève. Elle est effacée à l’issue de l’année scolaire. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et inscrite au dossier. - IV. - L’avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire. Les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l’élève au bout d’un an. /Toutefois, un élève peut demander l’effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu’il change d’établissement. /Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l’élève au terme de sa scolarité dans le second degré. »

[10] V. E. Prairat, La sanction en éducation, PUF, Que sais-je ?, 2011.

[11] Pour une approche administrative récente, v. Circ. n° 2014-059 du 27 mai 2014 relative à l’application de la règle, mesures de prévention et sanctions : « Face aux actes d’indiscipline, l’établissement scolaire doit prendre les mesures appropriées afin de sanctionner les actes et comportements contraires au règlement intérieur et au bon climat scolaire. Mais il doit aussi mettre en œuvre une politique de prévention impliquant la communauté éducative (personnels, élèves, parents) qui puisse limiter la nécessité de recourir aux sanctions les plus graves. Il s’agit-là d’un volet essentiel de la politique éducative de l’établissement permettant d’inscrire les procédures en vigueur dans une perspective nouvelle : tout doit être mis en œuvre pour sensibiliser et responsabiliser la communauté éducative sur les comportements inadaptés et les moyens d’y répondre. Cela passe par un travail de présentation et d’explicitation de la règle, qui ne peut pas être détaché de l’action pédagogique ».

[12] V. cependant, J.-M. Maillot, La théorie administrativiste des principes généraux du droit, Dalloz, NBT, 2003.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Séminaire - Droit, discriminations et diversité culturelle
Cours - Droits de l’homme et libertés fondamentales
- Droit du service public
Séminaire - Droit de l’éducation
Séminaire - Principes et questions de droit public
Une réforme annoncée du concours ENM
Cours - Droit(s) et territoire(s)
Un Conseil national du droit pour quel enseignement du droit ?
Cours - séminaire 2008-2009 - Droit et colonisation, droits et colonisations
A l’attention des étudiants de Master-Droit public Réforme du concours ENA en préparation
Enseignement et recherches en droit public - Des idées de sujets d’article, de mémoire, de thèse pour 2008/09...
Jeux de recherche sur la Toile
Lutter contre le plagiat à l’Université
Le nouveau concours ENM de l’an neuf ... en 2009
Séminaire Liberté(s) d’expression(s) - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. Le secret-défense
Cours. Droit du service public - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. ’Arrêts’ (liste) - Droit du service public
Séminaire Liberté(s) d’expression(s) - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. Libertés d’expressions (Rac-cours-ci...)
Cours. Droit, discriminations et diversité culturelle - Documents de cours. Concours et opinions religieuses...
Droit de l’éducation. Séminaire Liberté(s) d’expression(s) - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. Droits et libertés des élèves dans les collèges et lycées
Rentrée universitaire 2009-2010 - Cours : "Droit et Diversité" - ajouter "culturelle" !
- D’autres idées de sujets de mémoire, dossier, devoir... 2009-2010
- Documents de cours. TEXTES. « Droit/Cultures/Diversité » 2009-2010
Droit et diversité culturelle - Document de cours. TEXTES. Circulaire du 2 nov. 2009 : "identité nationale" en débat
- Cours. Anthropologie du droit. Recherches bibliographiques sur le net
Droit de l’éducation - Documents de cours. EXERCICE. Enseignement d’éducation civique
Droit de l’éducation - Document de cours. « Ecoles, collèges, lycées et résidences d’artistes »
- Documents de cours. TEXTES. « Colonisation(s) et discours juridiques, politiques... »
COURS et SEMINAIREs - Des pistes pour des sujets de dossier, mémoire, article... 2010/11
Enseigner : une fonction publique étique ou éthique
Les juges devant les encarts de la "diversité"
L’avis du psychologue au concours ENM
COURS - Exercice préliminaire. Pourquoi ce mot : "ethnicisation" ?
Rentrée universitaire – 2010-2011. COURS - Cours : "Droit et Diversité culturelle"
"Un sentiment de déclassement des diplômes"
Administration et diversité - Documents de cours. Elèves en stage dans les administrations publiques
Cours-Séminaire "Admistration et diversité" - Thèmes de dossier envisageables. La "diversité" dans les discours du droit - administratif
Droit de l’éducation - L’absentéisme scolaire à la source des sanctions
Des suggestions de sujets... de dossier, mémoire, thèse, article...
- La neutralité d’internet ou la libre communication des idées au risque du blocage.
- Découpes de la protection statutaire.
- Obligation d’instruction scolaire... en famille. (Complément - cours de Droit de l’éducation)
- Ecol...e : Prévention des risques.... sectaires.
- Une école d’un socle "commun" personnalisé...
Écrits vont peu ? Écrivons bien !
(Enseignement) - Cours (2012-2013) : Administration et Diversité (sociale et culturelle)
- Une "école pour tous". Des élèves différenciés : nouveaux arrivants allophones et itinérants en discontinuité scolaire...
Une journée de "Lutte contre le plagiat" : le 19 novembre 2012 à l’UCL (Belgique)
- L’indemnisation du préjudice entre ’illégalité et responsabilité’...
- Temps scolaire et activités pédagogiques complémentaires
- Normes juridiques et protection des droits et libertés
- Quel projet éducatif territorial dans les écoles maternelles et élémentaires ?
- Gérer un stock de normes inutiles, inutilisées, mal appliquées ou malaisées à appliquer ?
- "Téléservice inscriptions" ... au lycée.
- Fournitures scolaires. Consommation responsable en toute neutralité commerciale ?
- Refondation de l’école. La loi publiée, des enseignements à remanier...
- Enseignements à tirer d’un référentiel de compétences des métiers de l’éducation.
- De quelques textes parus au JO entre le 1er et le 15 août 2013
- La laïcité en charte ?
- Inscription au CNED : l’avis défavorable est un acte faisant grief.
- Deux points relevés à partir de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014
- Référé-suspension, circulaire et compétences des départements
Le plagiat est condamnable.
Quelques suggestions de thèmes de recherche ... pour mémoire, article, tribune, etc.
- ’Par exception’, la logique disciplinaire se déréglemente...
- De la notion de "Maison de l’Etat"...
- Des absences non légitimes à l’école
- Du 14 au 15. Veille juridique en réveil[lon]
- Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances)
- La révision du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
- Garantir l’alimentation en "eau" toute l’année...
- Une lettre rectificative au projet de loi sur la déontologie dans la fonction publique. Des valeurs plus que des principes !
Réorganisation territoriale et pré-positionnements des agents publics
Police de la circulation sur autoroute et pic de pollution
Quelques thèmes pour des exposés, dossiers, mémoires... (2017 ->...)

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
8 juin 2014
Statistiques de l'article :
11 visiteurs aujourd'hui
8568 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4349 (3425452)