- De la notion de "Maison de l’Etat"... Exercice - Cours Droit du service public/Droit des collectivités territoriales : Circ. 15 oct. 2014, création des maisons de l’Etat

Le 17 octobre 2014, par Geneviève Koubi,

Les maisons de service public ou des services publics deviennent des maisons de service « au » public et des « maisons de l’Etat » doivent assurer « une rationalisation et une meilleure visibilité de la présence de l’Etat dans des territoires ruraux, urbains ou périurbains, reposant sur le principe de mutualisation des locaux et de certaines fonctions support ». Tel est l’enjeu de la circulaire n° 5745/SG du 15 octobre 2014 relative à la création de Maisons de l’Etat [1].

Cette circulaire s’inscrit directement dans le cadre de la "réforme de l’État" telle qu’elle a été repensée lors du Conseil des ministres du 2 juillet 2014 : « L’État doit, aujourd’hui plus que jamais, protéger les citoyens les plus fragiles, garantir l’égalité des droits et des chances et assurer la sécurité et l’exercice des libertés. Face au triple défi de la nouvelle organisation des territoires, de la réduction de la dette et de la dépense publique dans le cadre des engagements européens de la France et du soutien à la compétitivité de l’économie, l’État doit se transformer pour préparer dès aujourd’hui l’État dont nous aurons besoin demain : un État ouvert qui associe la société civile à la définition de son action et qui mobilise toutes les opportunités offertes par le numérique ; un État exemplaire en termes de qualité du service rendu, d’efficacité et de sobriété dans les dépenses publiques ; un État qui valorise tout le potentiel de ses agents ».

Il s’agissait alors de se pencher sur les remaniements de l’échelon départemental, afin de renforcer et conforter les responsabilités régaliennes et opérationnelles de l’État, d’assurer à l’État un « rôle de proximité vis-à-vis de l’usager » et de lui permettre « de veiller à la cohésion sociale et territoriale en offrant un accès rapide à tous les services publics ».

En évoquant une adaptation des structures et fonctions de l’État « à la nouvelle donne créée par l’émergence des métropoles et le renforcement des intercommunalités », le communiqué du Conseil des ministres envisageait effectivement « des points de contact de proximité, avec les maisons de service public et les maisons de l’État » qui devaient garantir « à une échelle plus petite, infra-départementale, un accès facilité à toutes les administrations ».

La circulaire du 15 octobre 2014 vient ainsi s’emparer de la notion de « maisons de l’Etat » qui avait été signifiée lors du CIMAP du 17 juillet 2013. En effet, parce qu’il s’agissait de "garantir la continuité de la présence de l’État au niveau infra-départemental", notamment « en regroupant les services de proximité dans le cadre d’une véritable stratégie interministérielle », l’expression avait pu être relevée. Elle est insérée au titre de la décision n° 38 : « Un cadre national d’action sera déterminé, sous forme de cahier des charges, entre les ministères de l’intérieur, de l’économie et des finances, de l’égalité des territoires et du logement et de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, afin de convenir des modalités de regroupement des services infra-départementaux au sein de « Maisons de l’État » . Les préfets de département, en coordination avec les directeurs départementaux des finances publiques, élaboreront un plan d’action organisant les sites de regroupement lorsqu’ils ont identifié des territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l’État ».

Outre le fait qu’un déplacement territorial pourrait être relevé (du passage de l’infra-départemental au départemental, en situant la question des territoires ruraux), cette circulaire soulève quelques questions qui devraient être étudiées.

Voici le texte de la circulaire :

PDF - 394 ko
Circ. 15/10/2014 - Maisons de l’Etat

.

Le cahier des charges pour la création de maisons de l’Etat annexé à la circulaire du 15 octobre 2014 oblige une réflexion approfondie sur la notion de service public, laquelle doit être croisée avec les recompositions de la carte territoriale de l’État.

L’exercice ici proposé aux etudiant-e-s consiste à poser les jalons d’une distinction entre « maisons de service public », « maisons de service au public » et « maisons de l’État »....

... en attendant qu’une lecture spécifique de cette circulaire vous soit exposée par la suite (peut-être sur ce site)...

Notes :

[1] mise en ligne le même jour que la signature

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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