Portails, bouquets de téléservices, téléservices... au risque d’une ’dé-simplification’ ?

Le 6 décembre 2014, par Geneviève Koubi,

La dématérialisation des procédures administratives, la numérisation des pièces et des documents et la constitution de téléservices, de circuits électroniques et numériques, se poursuivent en tous domaines, en toutes sphères. L’amplification de la démarche s’entend au titre d’économies de moyens (matériels et fonctionnels) à réaliser malgré les risques et les responsabilités qui s’ensuivraient.

Ces technicisations et modélisations acquièrent une intensité à chaque fois renouvelée. Les textes qui les légalisent, qui les officialisent, qui les formalisent vont jusqu’à ne plus s’en tenir à la création d’un seul téléservice public spécifique. La méthode permet d’inventer des portails ciblés pour des utilisateurs donnés, sur des domaines précis. Elle confirme l’inclinaison vers la création de téléservices exclusivement administratifs, au sein des administrations et entre celles-ci.

Aussi faudrait-il distinguer maintenant entre les téléserices publics, les téléservices administratifs et ... les téléservices de l’administration. Or admettre formellement la création d’un ou plusieurs téléservices de l’administration dénote d’une intention particulière touchant autant à un remaniement général des fonctions administratives qu’à une recomposition globale du statut des administrés comme des usagers du service public.

La multitude de portails internet dédiés à des téléservices plus ou moins rattachés aux services, bureaux, agences (auprès) des administrations centrales invite à s’intéresser aux évolutions des fonctions réalisées au sein de ces services, bureaux, agences. Il est désormais incontestable qu’existe un transfert de la tâche qu’effectuaient les agents publics vers ceux qui sont appelés à utiliser ces téléservices. La transformation du caractère facultatif de leur usage en une obligation dirimante en accuse l’impact. Cette dynamique est pour l’heure signifiée surtout à l’égard des entreprises, des professionnels, des agents publics, elle le sera sans nul doute demain à l’attention des citoyens, des administrés [1].

Mais aussi, en créant des ’bouquets de téléservices’ à travers des portails, gérés par des personnes publiques ou privées, ou encore semi-publiques, dont l’ouverture est inévitablement de plus en plus sécurisée pour les professionnels, personnes ou organismes, l’accès à l’information qui se love derrière les activités menées par ces derniers, est nécessairement obstrué pour tout un chacun.

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Si l’on s’attarde sur l’arrêté du 25 novembre 2014 portant création d’un portail de téléservices dénommé "e-services cartes et certificats", publié au Journal officiel du 5 décembre 2014, bien qu’il ne constitue pas un exemple pertinent, ce n’est que parce qu’il s’inscrit dans le modèle des ’portails’. Les téléservices inclus dans le bouquet signalé à l’article 1er de cet arrêté sont : - le téléservice de commande et de gestion des cartes, destiné aux structures de soins et aux structures autorisées par l’ASIP Santé ; - le téléservice de commande de carte pour les personnels employés par les professionnels de santé libéraux enregistrés dans le répertoire partagé des professionnels de santé ; - le téléservice de mise à jour de cartes, destiné aux porteurs de ces cartes ; - le téléservice de commande et de gestion de certificats logiciels, à destination des professionnels de santé, des structures de soins et des structures autorisées par l’ASIP Santé ; - la publication de la liste des porteurs [2] de produits de certification et des produits de certification qui leur ont été délivrés [3]. Il est toutefois précisé in fine que « Le circuit impliquant la saisie de formulaires papier est maintenu jusqu’à la dématérialisation complète des procédures concernées. Dans ce cas, les formulaires, accessibles sur le "portail e-services cartes et certificats", doivent être imprimés afin d’être dûment remplis par les utilisateurs. » [4]

Cet arrêté ne forme qu’une illustration imparfaite du déploiement de l’électronique, du numérique dans les administrations publiques. Les téléservices en cause étant relatifs à la gestion et à la délivrance des produits de certification, l’approche ne se prolonge pas dans le cadre d’une réflexion sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales. D’ailleurs, la CNIL relève dans son avis n° 2014-419 du 17 juillet 2014 que « La mise en œuvre des téléservices accessibles via le portail ne nécessite pas le traitement de données sensibles. ». Cet arrêté paraît tout aussi anodin que bien d’autres de format similaire, d’objectif professionnel, de finalité gestionnaire, d’enjeu technique, etc. [5]. Sans conteste, les téléservices composés par des traitements automatisés de données à caractère personnel revêtiraient plus d’intérêt [6]. Situé sans lien avec ce questionnement, en lui-même, l’arrêté du 25 novembre 2014 n’apporte pas d’enseignements, sinon pour ceux qui sont directement concernés. Toutefois, il confirme la tendance à la déresponsabilisation des administrations...

Car, pour l’heure, ce sont seulement quelques formulations tirées d’une part de l’avis n° 2014-419 de la CNIL du 17 juillet 2014 [7] et d’autre part de l’arrêté lui-même [8] qui ont suscité cette brève insertion...

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La répétition mécanique du modèle demanderait à ce que leurs enjeux sous-jacents soient soulignés : la déresponsabilisation des uns implique la responsabilisation des autres. Les administrations font vibrer la fibre civique et jouent du terme de participation pour faire admettre les modes de transfert de recueils, de recollements des documents, voire même de leurs traitements. Et peu à peu, derrière ces incitations, pointent les devoirs et les obligations. Les formes d’un contrôle social s’y glissent subrepticement tant les portails, les plate-formes, les serveurs, les ordinateurs, les écrans captent les informations et les traitent tout autrement qu’attendu, que prévu... Une distinction entre les portails et les téléservices à destination des particuliers, des entreprises, des associations, des services de l’administration serait alors tout autant nécessaire afin de relever les particularités des uns et des autres - et, par là, démonter combien, au prétexte d’un assainissement des finances publiques, les sites à destination des particuliers contribuent à reconstruire la figure d’un administré soumis, assujetti, en dépit de leur contribution au bon fonctionnement des téléservices...

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Presque tous les ministères font état des téléservices qu’ils gèrent sans distinction, alors que le portail service-public.fr a été créé pour les rassembler et les dissocier [9].

Par exemple, sur le site du ministère de l’intérieur, il existe une rubrique pour un accompagnement dans les démarches quotidiennes faisant état de plusieurs téléservices, comme par exemple : Amendes.gouv (Paiement des amendes en ligne) ; Le changement d’adresse sur carte grise ; Habilitation des professionnels au système d’immatriculation des véhicules ; Déclaration de mini moto et mini quad (non autorisés sur voie publique) ; Permis de conduire ; Consultation nombre points sur permis de conduire ; Déclaration de perte de papiers ; Le suivi du passeport en ligne ; Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection ; Déclaration d’une association en ligne ; Demande d’inscription sur les listes électorales ; Dépôt de plainte ; Pré-plainte en ligne [10] ; Signalement des faits illicites de l’internet.

Sur le site du ministère de la justice, au titre des droits & démarches, sont signalés les téléservices relatifs au Règlement en ligne de la contribution à l’aide juridique, à la Demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), au Signalement d’un contenu en ligne à caractère pédophile, au Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires.

Sur le site du ministère de l’agriculture, il est possible d’accéder à certaines téléprocédures, signifiées en ’mes démarches’, concernant, entre autres thèmes : Exploitation agricole ; Vétérinaire, laboratoire ou organisme à vocation sanitaire ; Association ou organisation de producteurs ; Entreprise agroalimentaire et commerce de bouche ; Élève ou candidat de l’enseignement agricole ; Propriétaire ou opérateur forestiers ; Fabrication ou distribution de produits phyto-sanitaires.

Au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le principal téléservice présenté, toujours mis en valeur, est celui destiné à délivrer une information exhaustive sur les réseaux existants et futurs : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

C’est auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports que se retrouvent la plupart des téléservices destinés aux associations, lesquelles disposent du portail association.gouv.fr.

Etc.

Il existe aussi, auprès de ces ministères, des téléservices spécifiques disposant de portails dédiés comme par exemple, pour le ministère de l’agriculture, ’Telepac’ pour les téléservices des aides de la PAC. De la même manière, au ministère de l’égalité des territoires et du logement, un site particulier dénommé ’demande de logement social est conçu essentiellement pour mettre à jour ou renouveler une demande de logement social déjà enregistrée.

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Quoiqu’il en soit, l’idée d’une administration électronique paraît de plus en plus obsolète, celle d’une administration numérique l’a supplantée. Un concept d’État numérique est d’ores et déjà confirmé, l’État virtuel suit...

Les attentes pour une ’ré-humanisation’ des circuits administratifs sont pourtant en instance de se dilater, de gonfler et d’enfler. Le prétexte d’une adaptation des modes de vie publique à une ’jeunesse ultra-connectée et hyper-individualiste’ a perdu progressivement de son sens, notamment au rythme de la multiplication des formes de surveillance, de pistage, de régulation, d’homogénéisation, de correction, de contrainte, de contrôle, de répression... D’autres voies pourraient-elles alors être explorées ?

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Par ailleurs, en revenant aux méthodes inhérentes aux processus de numérisation sociale par le biais des téléservices, ne s’agit-il pas, au prétexte d’une notion détournée de la participation des ’usagers’ aux services publics, de faire en sorte que ces derniers, devenus ’utilisateurs’ des téléservices, accomplissent les tâches jusqu’alors dévolues aux agents administratifs ? Or la charge de l’erreur éventuelle leur serait aussi transférée, ainsi que les responsabilités qui y sont attachées. Le mot de ’fraude’ vient ainsi couvrir les erreurs et dédouaner les administrateurs. Peu à peu, tous les usagers des téléservices publics, tous les utilisateurs des téléservices mis à leur disposition par les administrations deviendraient eux-mêmes des agents ’exécutants’ [11] - sans même qu’il soit possible de les considérer comme des participants bénévoles ou des collaborateurs occasionnels du service public.

Et ainsi tombe le masque de la qualité d’administré-internaute.

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Mais encore, plus trivialement, parce que ces techniques facilitent la présentation de pièces et documents divers scannés et numérisés, le risque n’est-il pas de voir les administrations exiger de ces usagers et utilisateurs encore plus de pièces justificatives et de documents confidentiels ? La simplification des démarches se réduit peu à peu à un usage des outils électroniques et des formats numériques ; mais ces derniers deviennent de plus en plus complexes et affinés. Ce qui conduit les administrations à solliciter de plus en plus de prétendus certificats, attestations, déclarations, références... [12]

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Ces balbutiements demanderaient à ce que les interrogations et les investigations ne se limitent pas aux configurations étatiques. Les modes de fonctionnement des administrations des collectivités territoriales comme des établissements publics doivent être tout autant visés. De plus, la problématique ne se comprend pas seulement envers les ’extérieurs’, les tiers de ces relations administratives, elle implique aussi les agents au niveau de leur recrutement et durant leur carrière.

Ces impasses ne relèvent donc pas exclusivement du domaine des sciences de l’information et de la communication, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, elles touchent plus particulièrement à la connaissance de l’administration... et à son avenir. La réflexion mériterait donc d’être largement approfondie par delà l’attention, fondamentale, portée aux données à caractère personnel.

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NB : Ce n’est là qu’un ’billet d’humeur’ sans prétention...

Notes :

[1] ...tout en faisant remarquer ce qui est déjà le cas pour bon nombre de services publics.

[2] Renvoi doit être fait à l’article 4 de l’arrêté : « Le service de publication du référentiel d’identité des acteurs de santé concerne tous les porteurs de certificats émis par l’ASIP Santé... ».

[3] La liste des téléservices retenue par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans son avis n° 2014-419 du 17 juillet 2014 était autrement libellée (et plus détaillée) : « - le téléservice de commande et de gestion des produits de certification, destiné aux structures de soins et aux structures autorisées par l’ASIP Santé ; - le téléservice de commande de carte pour les personnels employés par les professionnels de santé libéraux enregistrés dans le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ; - le téléservice de télémise à jour de cartes destiné aux porteurs de carte CPX ; - le téléservice de commande et de gestion de certificats logiciels à destination des professionnels de santé, des structures de soins et des structures autorisées par l’ASIP Santé ».

[4] La CNIL l’avait aussi relevé : « En l’attente d’une dématérialisation complète de la procédure de demande de produits de certification, la saisie de formulaires papier, accessibles dans la bibliothèque de formulaires du portail, sera maintenue. Les utilisateurs seront également en mesure de transmettre leur demande de façon dématérialisée. »

[5] Ex. : Arr. du 26 novembre 2012 portant création d’un téléservice dénommé ’système de libre accès des employeurs’ (SYLAE) ; Arr. du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice ’reseaux-et-canalisations.gouv.fr’ ; Arr. du 22 juin 2013 portant création d’un téléservice de dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes dénommé ARQUEDI.

[6] Ex. : Arr. du 24 janvier 2013 portant création d’un téléservice et d’un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles d’un contrat de travail à durée indéterminée (v. GK,« Le "téléRC", un téléservice public des ruptures conventionnelles d’un CDI ») ; Arr. du 26 mars 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’inscription des élèves des classes de troisième en classe de seconde dans un lycée au moyen d’une procédure de téléservice (V. GK, « - "Téléservice inscriptions" ... au lycée ») ; Arr. du 15 novembre 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d’une procédure de téléservice (V. GK, « La "fiche de renseignements administratifs", un téléservice en procédure de fichage scolaire »). Mais l’objectif des quelques remarques suivantes n’est pas de souligner les inquiétudes que la prolifération de ces traitements suscitent (V. G. Koubi, « Tout service de l’Etat sur internet implique un "fichier" », Droit cri-TIC, 8 oct. 2011).

[7] En voici quelques-unes : « Le portail donne ainsi accès à des téléservices de l’administration... » ; « Ce portail de téléservices a pour finalité de simplifier les démarches des acteurs des secteurs de la santé et du médico-social,... » ; « Ce portail est développé par l’ASIP Santé dans le cadre de ses missions relatives à la certification, la production, la gestion et le déploiement de la carte de professionnel de santé (CPS)... » ; « La mise en œuvre de ce portail vise à prendre en compte les nouveaux usages de ces dispositifs dans le but d’une sécurisation accrue des échanges et du partage de données de santé à caractère personnel... » ; « Le développement de téléprocédures en la matière permettra également de simplifier les circuits de commande de produits de certification et d’améliorer le service rendu aux utilisateurs.. ».

[8] Notamment à l’article 1er : « Il est créé par l’ASIP Santé un portail de téléservices unifié désigné sous le nom de "portail e-services cartes et certificats". Ce portail a pour finalité de simplifier les démarches des acteurs du secteur santé-social relatives à la commande des produits de certification et, dans la limite de leurs droits, aux autres services proposés par l’ASIP Santé relatifs à la gestion des produits de certification.... »

[9] ... sans ici là s’attarder sur l’ensemble des téléprocédures et des téléservices géré par le ministère des finances ou ceux conçus auprès du ministère de la justice ou encore en matière de droit des étrangers.

[10] V. GK, « Le téléservice de pré-plainte en ligne de fichier ».

[11] Et ils ne pourraient se prévaloir d’un quelconque droit à la désobéissance préventif des illégalités majeures...

[12] En un simple exemple : en matière de taxe d’habitation, alors qu’il suffisait pour un locataire de signaler son changement d’adresse, de déclarer ne plus habiter au lieu de sa précédente location au 1er janvier de l’année concernée, voici qu’il peut lui être demandé un « certificat de sortie » de cette dernière, étant ainsi présupposé qu’il louerait plusieurs lieux... Est-ce si simple d’adresser l’état des lieux de sortie par la voie électronique ?

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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