Des données juridiques ’dépourvues d’intérêt juridique’ ou ’de faible intérêt juridique ? Dans un coin de Legifrance : « À propos de l’ordre juridique français »

Le 11 décembre 2014, par Geneviève Koubi,

Légifrance, le site portant ’service public de la diffusion du droit’ est souvent remanié, subrepticement, sans avertissement préalable.

La rubrique « À propos du droit », autrefois située sur ce portail, a été effacée. Elle a été remplacée par un onglet minuscule : « À propos de l’ordre juridique français » ; cet onglet se trouve en fin de page, près de la signalisation des licences et des mentions légales.

On peut regretter que les différentes versions que la rubrique « À propos du droit » a connues n’aient pas été archivées, ou si elles l’ont été, que ces archives ne soient pas accessibles. Certains verront dans ces mouvements une des preuves de l’instabilité des références à travers Internet ; d’autres y décèleront la confirmation de l’impossible historicisation des déambulations administratives à partir des données internautiques. Mais le propre d’une administration de l’accès à la connaissance du droit sur Internet est de naviguer essentiellement dans l’air des temps présents... Ce qui en retrace d’emblée la limite.

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Quelques bribes de quelques-unes des anciennes versions de la rubrique disparue « À propos du droit » pourraient être retrouvées dans des ouvrages ou articles qui auraient tenu compte des indications qui y étaient contenues. Même si dans ces études la date de consultation de l’information mise en ligne est précisée, le fait qu’on ne puisse retrouver la teneur du texte cité demeure problématique. Ceci étant, dans les sphères universitaires, il est difficile de ne pas s’appliquer à noter ces références, la règle absolue étant de ne pas s’adonner au plagiat ; d’ailleurs, la plupart des logiciels conçus pour détecter les plagiats fonctionnent en puisant leurs sources de comparaison dans les documents on line.

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L’introduction de cet « à propos » prétend rassurer quant aux lacunes et imperfections des développements suivants. « Son objet est de donner à des internautes peu familiers du système juridique français quelques clés leur permettant de s’orienter plus rapidement au sein des données juridiques diffusées sur Légifrance... ».

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Néanmoins, même ainsi conçu, le propos supporté par Légifrance nous intime de comprendre le droit comme « l’ensemble des règles de conduite sociale dont le respect est sanctionné (civilement, pénalement, administrativement, etc.). » La partition coercitive des normes étatiques est donc clairement affichée. Cette affirmation prend la forme d’un avertissement à l’égard de ceux qui choisissent se positionner à partir des mentions insérées dans Wikipedia, malheureusement trop souvent utilisé par les étudiant-e-s : « Le droit est "l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société, les rapports sociaux", ou de façon plus complète, "l’ensemble des règles imposées aux membres d’une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l’arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l’éthique dominante". Ces règles abstraites et obligatoires indiquent ce qui "doit être fait", les "droits et devoirs" qui incombent aux citoyens d’une société donnée. » Nul doute que pour cerner « le droit », mieux vaut s’en tenir aux ouvrages de référence comme aux différentes études publiées sur ce thème dans les revues juridiques académiques. Cependant, tous les internautes qui se connectent à Legifrance ne sont pas des juristes, même en herbe. Or, ils peuvent rapidement s’embrouiller s’ils préfèrent se tourner vers un autre portail, celui de vie-publique, à partir duquel, partant à la découverte des institutions, ils apprennent que « dans le langage courant, le droit et la loi sont des termes synonymes faisant référence aux diverses règles organisant notre vie en société et sanctionnées par la puissance publique » [1].

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Quoiqu’il en soit, au moins pour cette fois, donc consulté ce jour, grâce aux précisions de cette rubrique « À propos de l’ordre juridique français il devient possible de cerner « le champ des données diffusées », tel qu’il aurait été déterminé par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet. Ce décret a été plusieurs fois modifié depuis. Mais son article 1er quasiment inchangé est repris in extenso dans le texte portant sur l’ordre juridique français. Ce champ fait l’objet du point 7 de la courte description :

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Il y est encore spécifié que « deux exigences s’exercent sur le champ ainsi défini : d’une part, le respect de la vie privée des personnes et, d’autre part, la sélection et le retrait parmi ces données juridiques de celles dépourvues d’intérêt juridique ». La question de la diffusion en ligne des données est manifeste.

Le premier temps concerne les textes et les décisions publiés au Journal officiel comportant des informations nominatives « dont la diffusion électronique pourrait porter préjudice aux intéressés » [2]. Il a pour objet aussi de rappeler le principe de l’anonymisation des décisions de justice mises en ligne. L’application des recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés délivrées dans sa délibération n° 01-057 du 29 novembre 2001 connaît une effectivité réelle.

La problème soulevé par le deuxième avertissement est plus équivoque.

À partir de quels critères s’effectuent « la sélection et le retrait parmi ces données juridiques de celles dépourvues d’intérêt juridique » ? En d’autres termes, quelles sont les données juridiques dépourvues d’intérêt juridique ? Ou bien, comment des données juridiques pourraient-elles être dépourvues d’intérêt juridique ? Et qui donc serait juge de l’intérêt juridique d’une donnée juridique ?

De l’exposé présenté à propos de l’ordre juridique français, on déduit que les données juridiques dont il s’agit seraient issues des décisions de justice. Sur ce point, il est simplement signifié que « par ailleurs, les juridictions suprêmes de l’ordre administratif et judiciaire, sélectionnent elles-mêmes parmi leurs décisions celles qui ne présentent qu’un faible intérêt juridique (ordonnances de désistement ou de non lieu...) afin qu’elles ne soient pas diffusées sur le site. » On peut présumer que l’intention est d’offrir aux choix effectués par ces juridictions une certaine légitimité.

Mais ces choix ne s’appliquent pas uniquement aux mises en ligne. Les recueils, bulletins, fascicules, catalogues, etc. publiés ne rassemblent pas non plus toutes les décisions que les hautes cours et hauts conseils de divers ordres juridictionnels auraient prises [3]. Déjà, avant même que ne soit envisagé la mise en ligne de leurs arrêts, la question de la sélection opérée quant à leur publication avait été pu être soulevée.

Or, dans cette schématisation, le propos joue sur un entre-deux hasardeux. Entre des données « dépourvues d’intérêt juridique » et des décisions de jurisprudence « de faible intérêt juridique », s’insinue un questionnement particulier. Faudrait-il envisager que les premières concernent les institutions publiques, les autorités administratives et les secondes les juridictions ?

En dehors des cas où existerait une notion de "secret" ou de "rétention d’informations", par exemple signalée par une dispense de publication au Journal officiel, comme ce fut le cas pour le décret n°2008-631 du 27 juin 2008 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA, ne serait-il pas envisageable de présenter une liste des caractéristiques auxquelles répondraient ces données juridiques dites sans intérêt juridique ?

Plus encore, l’intérêt juridique doit-il vraiment être le seul à prendre en considération pour justifier ces masques ? S’arrêter à la perspective juridique reviendrait à rechercher comment dissimuler les données juridiques qui ne détiendraient qu’un intérêt politique, administratif, social, économique, culturel. Dans ce cas, en laissant de côté les problématiques d’ordre politique, en se situant sur le plan administratif, bien des productions bureaucratiques ne pourraient être accessibles aux administrés... alors qu’elle leur permettent de comprendre les arcanes des démarches administratives qui leur sont imposées.

Et, peu à peu, on serait amené à penser que l’obligation de diffusion en ligne des circulaires et instructions administratives dites applicables ne détiendrait pas de sens pratique, voire même que les ministres pourraient opposer une fin de non-recevoir fondée sur l’absence d’intérêt juridique envers toute requête qui ferait état du dispositif d’une circulaire qui n’aurait pas été référencée sur le site circulaires...gouv.fr. Et, même si devait être apportée la preuve de l’inexistence d’une norme réglementaire ou impérative, tout un pan de la jurisprudence relative aux circulaires opposables ou invocables s’évanouirait....

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En fin de compte, sous le sceau de la simplification du droit et de la décomplexification des langages juridiques, la vulgarisation de la connaissance du droit n’est pas nécessairement pertinente...

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Notes :

[1] « Qu’est que le droit et la loi ? » (version 31/08/2012).

[2] Ainsi, sont retirés de la mise en ligne complète : « les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfant mineur bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms ; les décrets portant changement de nom ; les décrets et arrêtés portant constatation d’une exclusion de droit de la Légion d’honneur et d’une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire ; les décrets et arrêtés portant constatation d’exclusion de droit de l’ordre national du Mérite ; les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière ; les décisions de sanction de l’Agence française de lutte contre le dopage (qui remplace le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage) ; les décisions de sanction prises par l’Autorité des marchés financiers ». 

[3] L’exemple du classement des décisions du Conseil d’Etat pour leur publication -ou non - au Recueil Lebon est patente : publié, mentionné aux tables du recueil, inédit.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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