mercredi 14 mars 2018

Pacte ferroviaire sous ordonnance !

Le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution devient excessif, abusif. Il ne s’agit plus de modéliser une société « en marche » mais bien d’organiser une « course » effrénée vers un modèle de société entièrement basé sur le profit des entreprises privées…

La publication de l’avis n° 394425 du Conseil d’État du 8 mars 2018 sur le « projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire » en forme un exemple patent.

La transformation du système de transport ferroviaire se mesurerait à l’aune du droit de l’Union européenne en matière de transport ferroviaire. Mais ce projet de loi n’est qu’un projet de loi d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Le Conseil d’État égrène des constatations. En huit articles et quatre volets, le but du projet de loi est « d’assurer l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs dès la fin de l’année 2020 ». Le Conseil d’État estime alors qu’il serait bon de « définir l’habilitation avec une précision suffisante, mais d’une manière assez ouverte pour ne pas être excessivement contraignante au stade de la rédaction de l’ordonnance, et permettre ainsi au Gouvernement, comme l’indique l’exposé des motifs, de « poursuivre la concertation avec les principales parties prenantes, en particulier les représentants des usagers et clients, voyageurs et chargeurs, les autorités organisatrices de transport et les organisations syndicales et patronales du secteur ». » Cette formulation n’apparaît guère satisfaisante dans la mesure où il s’agit là de textes qui seraient concoctés de manière unilatérale et ne laisseraient guère de place à une concertation. Comment ne pas se remémorer le précédent des ordonnances réformant le code du travail du 22 septembre 2017 ?

La description des enjeux du projet de loi situe donc le droit européen en principal moteur. Il s’agit de « transposer la directive (UE) 2016/2370 du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire, de mettre en conformité notre législation avec le règlement (UE) 2016/2338 du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et d’adapter le système ferroviaire national à ce nouveau contexte. » Il s’agit aussi « de transposer les dispositions du pilier dit « technique » du quatrième paquet ferroviaire, à savoir la directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire et la directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire. Cette transposition s’accompagne de mesures d’adaptation de la législation pour mettre en conformité notre législation avec le règlement (UE) 2016/796 du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. »

En énumérant ces textes, même si le Conseil d’État juge que le délai de six mois « est relativement court pour préparer et adopter cinq ordonnances », se borne à constater que ce délais « s’impose compte tenu de la nécessité de transposer avant la fin de l’année la directive 2012/34/UE telle qu’elle a été modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du 14 décembre 2016, et de prendre dans le même temps les mesures liées à cette transposition, qui sont nécessaires pour s’adapter à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. »

Mais pour ce qui concerne la transposition de la directive 2012/34/UE dans sa rédaction résultant de la directive (UE) 2016/2370, il apparaîtrait nécessaire de rechercher quelles sont les dispositions nouvelles et quelles sont celles, précédentes, qui auraient fait l’objet d’une transposition insuffisante. Ainsi, le Conseil d’État relève que « les mesures modifiant des dispositions, qui ont été prises pour la transposition de la directive dans sa version du 21 novembre 2012 et qui en constituent une transposition suffisante, n’entrent pas dans le cadre de cette habilitation générale ».

Ce qui n’empêche pas de les prévoir dans une habilitation distincte … (d’ailleurs objet d’une saisine rectificative et qui concerne l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)).

….

L’idée de « service public » se dissipe de plus en plus vite...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 2794 (3684595)