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- Refondation de l’école. La loi publiée, des enseignements à remanier...

Le 9 juillet 2013, par Geneviève Koubi, dans Enseignements - cours et séminaires
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a été publiée au Journal officiel du 9 juillet 2013. Outre les dispositions législatives modifiant les articles du Code de l’éducation, elle comporte une longue annexe relative à la programmation des moyens et aux orientations de la refondation de l’école de la République. Selon cette annexe, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation (...)


Défaillances relationnelles des services publics Remarques en extraits du Rapport annuel du Défenseur des droits 2018

Le 16 mars 2019, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Confronté aux « défaillances des services publics », le Défenseur des droits revient une fois de plus dans son rapport annuel d’activité 2018, aux origines de son institution : la défense des droits et des libertés dans/en/par tout service public, la notion même de service public trouvant sa source dans la reconnaissance de ces droits et libertés. * Le Défenseur des droits fut un temps qualifié d’« autorité constitutionnelle indépendante » Cette position justifiait alors son rang dans le protocole, (...)

A propos des « pays d’origine sûrs » de l’OFPRA… Circ. 3 déc. 2009, Modification de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du CA de l’OFPRA du 13 nov. 2009

Le 16 décembre 2009, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Par une circulaire du 3 décembre 2009, le ministère de l’immigration enregistre la modification de la liste des pays d’origine sûrs réalisée par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 13 novembre 2009. Au Journal officiel du même jour, le 3 décembre 2009, une décision du 20 novembre 2009 du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides était publiée, faisant état du retrait de la Géorgie de la liste des pays d’origine sûrs établie par les (...)

Encore une charte ?! La Charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique de 2013

Le 25 décembre 2013, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires
Une charte pour une "promotion", pour une promotion d’un principe essentiel dans toute démocratie, pour la promotion de l’égalité... à laquelle s’ajoute la lutte contre les discriminations, thème ressassé et toujours d’actualité. Une charte donc pour répéter ce qui a déjà été dit et redit. C’est la Charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique du 17 décembre 2013 !. Une charte, des chartes. Des chartes !? Ces textes mous et flous fleurissent dans (...)

Circonvolutions de la DPJJ pour (faire) appliquer le principe de neutralité... Note JUSF1505710N, 25 févr. 2015, (vers) plan d’action DPJJ, respect du principe de laïcité et des pratiques religieuses des mineurs...

Le 8 avril 2015, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Une note n° JUSF1505710N en date du 25 février 2015 relative à la mise en œuvre d’un plan d’action de la DPJJ en matière de respect du principe de laïcité et des pratiques religieuses des mineurs pris en charge dans les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité et du principe de neutralité par les agents prenant en charge ces mineurs a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2015-03 du 31 mars 2015 et mise en ligne sur le site (...)

GENESIS... une application logicielle détaillée pour remplacer GIDE D. n° n° 2014-558, 30 mai 2014, traitement de données à caractère personnel - gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire - GENESIS.

Le 31 mai 2014, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
L’article 8 I- de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004) dispose : « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. » (...)

Droit de l’éducation Aller à l’école sans "coiffe" de couleur religieuse CEDH 30/06/2009 - Décisions d’irrecevablité relatives au port de signes religieux ostensibles

Le 18 juillet 2009, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
. La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevables des plaintes contre la France concernant l’exclusion d’élèves d’établissements scolaires en raison du port de signes ostensibles d’appartenance religieuse. Dès lors qu’il y a ‘résonance religieuse’, ni chapeau, ni capuchon, ni béret, ni cagoule, ni écharpe, ni châle, ni bonnet ne peuvent être admis dans les écoles publiques en France. De plus, si l’obstination à les arborer conduit jusque devant les tribunaux, que ce soit au nom de la (...)

L’usage policier des lanceurs de balles de défense admis lors de manifestations CE, ord. 1 févr. 2019, Union Départ. Paris CGT,n° 427386 ; CCT et a., n° 427390 ; M. A.A et a.,n° 427418

Le 1er février 2019, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
« Le Conseil d’État rejette des demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de lanceurs de balle de défense (LBD) lors des manifestations de "gilets jaunes" ». Telle est l’en-tête d’un communiqué publié ce 1er février 2019... Le Conseil d’État valide les lanceurs de balles de défense (LBD) en trois ordonnances (CE, ord. 1er février 2019, Union Départementale de Paris du Syndicat de la Confédération Générale du Travail, req. n° 427386 ; Confédération Générale du Travail et autres, req. n° 427390 ; M. (...)

Droit administratif - collectivités territoriales Vers une réforme du contrôle de légalité des actes locaux ? (1)

Le 28 mars 2008, par Geneviève Koubi, dans Travaux et Recherches
Que la « décentralisation » relève des normes constitutionnelles ne transforme en aucune manière les termes d’une réorganisation des relations entre l’État et les collectivités territoriales ; ce n’est pas sur ce terrain qu’une interrogation sur l’avenir du contrôle de légalité des actes des collectivités décentralisées par les représentants de l’État sur le territoire doit être abordée, la liaison entre décentralisation et déconcentration demeurant incontournable dans un État unitaire. ... Un retour au (...)

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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