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Procédure de signalement : référent alerte ’en même temps’ référent déontologue ? Arr. 10 déc. 2018 - procédure - recueil des signalements - lanceurs d’alerte - ministère éducation nationale

Le 19 décembre 2018, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires
L’arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère chargé de l’éducation nationale, pris en application du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 - lequel est relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État - attribue au collège de déontologie institué au ministère de (...)

Droit de la fonction publique La pente de la restructuration de/des service/s

Le 16 mai 2008, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Relire le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint (de même que le décret du même jour relatif au complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’Etat à l’occasion d’opérations de restructuration) s’avère nécessaire en ces temps de RGPP. . En visant tout un ensemble de textes législatifs et réglementaires relatifs aux différentes fonctions publiques de l’Etat, le décret n° (...)

Carte nationale d’identité pour personnes détenues. Circ. 23 oct. 2012, demande et délivrance de la CNI aux personnes détenues...

Le 7 novembre 2012, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
La circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues, signalée d’application immédiate au moment de sa signature, a été mise en ligne le 5 novembre 2012 sur le site des circulaires et instructions applicables de Legifrance. Dès ses premières phrases, cette circulaire rend compte de l’importance de la possession d’un tel document pour tout détenu : « La possession et l’usage d’une carte nationale d’identité (CNI) sont des éléments (...)

Les mirages de l’interdiction d’un référentiel ethno-racial…

Le 22 janvier 2008, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Si la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007 à propos de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a fait l’objet de différentes analyses, si la HALDE a estimé que bien des dispositions de cette loi sont discriminatoires, la question d’une utilisation des « critères ethniques » pour divers traitements de données demeure toujours et encore posée… L’obscure clarté de la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007 à propos de la loi relative à la (...)

Carte de séjour mentions ’étudiant’ : renvoi aux articles L. 313-7 et L. 313-27 du CESEDA - D. n° 2019-141, 27 févr. 2019, application de la L. n° 2018-778, 10 sept. 2018

Le 28 février 2019, par Geneviève Koubi, dans Enseignements - cours et séminaires
Les créations de nouvelles cartes de séjour, les changements de dénomination des cartes de séjour accordées aux étrangers, et surtout les procédures de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour à un étranger ne sont pas très lisibles. La notice du décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions (...)

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Fichier TES : des réticences plus qu’une résistance à son institution

Le 25 février 2017, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Le décret instituant le « mégafichier » des titres électroniques sécurisés (TES), le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, ne sera donc pas modifié. Pourtant, le gouvernement l’avait envisagé – ’éventuellement’ -, au vu des observations qui lui auraient été transmises par des organes spécialisés (Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (...)

Les fichiers de police en attendant EDVIRSP A propos du Rapport de contrôle des fichiers police-gendarme du 11 décembre 2008

Le 14 décembre 2008, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Edvige a donc été retiré. Mais, même si les services du ministère de l’Intérieur refond ses archives et prévoit de faire disparaître les « vieux » fichiers constitués par la police et la gendarmerie, la question reste posée non des fichiers en eux-mêmes mais plutôt des conséquences de l’informatisation et/ou de la numérisation de ces fichiers de police, c’est-à-dire des interconnexions entre ceux-ci et les différents fichiers tenus par des services relevant d’autres ministères. Ces (...)

- Exercice. Les différentes lectures d’un arrêt (à partir de CE ass., 11 avr. 2012, GISTI et FAPIL, n° 322326).

Le 23 avril 2012, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
La proposition de réflexion sur la notion de "doctrine" (au singulier et/ou au pluriel) ne se limite pas aux études théoriques. Elle intègre également l’ensemble des conclusions des rapporteurs (publics), des commentaires, des notes de jurisprudence, des observations rapides, ainsi que des prolongements donnés à ces questionnements d’ordre pratique dans des articles plus généraux. Certes, la mise en perspective de ces différents discours retient le plus souvent des convergences, la perception des (...)

SIC d’Etat, service public ferroviaire, armement... Bribes d’informations juridiques de début du mois d’août 2014

Le 9 août 2014, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Sans relever les différentes actualités juridiques qui ont traversé les derniers jours de juillet 2014, et sans s’attarder sur le fait que l’économie sociale et solidaire ne se lit qu’en termes d’entreprise privée, puisque, selon l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, elle s’appréhende comme « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit (...)

La grille de la MAP... Circ. 9 janv. 2013, modernisation de l’action publique

Le 30 janvier 2013, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
MAP ou RGPP, rien ne change, sinon un peu la tonalité, mais pas le format. . La circulaire du Premier ministre du 9 janvier 2013 relative à la modernisation de l’action publique fait état des orientations et des décisions prises lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP). Toutefois, elle permet de replacer au centre des discours les fonctions de l’Etat et la permanence des services publics. En quelque sorte, elle répond au registre des circulaires (...)

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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