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Fraude sociale ? Une détection à l’aide des fichiers... L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, lutte contre la fraude

Le 28 octobre 2018, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Ce serait un exercice à proposer aux étudiants en droit : reclasser au sein de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ce qui relève de la fraude fiscale, de la fraude douanière, de la fraude sociale. Il leur serait alors nécessaire de présenter au préalable une définition de la fraude ou, à tout le moins, de cerner la notion de fraude : manquement à des obligations, existence d’un préjudice et, surtout, un élément intentionnel. Si l’article 1741 du Code (...)

Pour le droit à la liberté de "prier autrement"...

Le 15 août 2012, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Parce que les "prières" seraient au goût du jour ce 15 août, teintées d’étranges incursions restrictives dans les sphères de libertés individuelles, et parce que le 17 août 2012, après-demain donc, sera celui de la journée mondiale de soutien aux jeunes femmes du groupe de punk russe Pussy Riot, jugées pour avoir chanté, dans une cathédrale, une "prière" aux accents de résistance contre le dévoiement du système présidentiel... ... .. (...)

Discriminations au pluriel ? Une pluralité de questions. cf. Colloque "Les discriminations", Angers, 13 et 14 oct. 2011.

Le 16 octobre 2011, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
En réponse à quelques demandes pressantes, dans la mesure où les conclusions présentées à l’oral lors du colloque sur « Les discriminations », organisé à l’université d’Angers, les 13 et 14 octobre 2011 ne pourront être publiées telles qu’elles furent prononcées, quelques indications fragmentaires — (en vrac) — sur une orientation suivie à ce propos pourraient être évoquées sur Droit cri-TIC. . Comme les interventions introductives au colloque en composaient une synthèse, en en donnant (...)

Identité numérique et identification électronique D. n° 2019-452, 13 mai 2019, identification électronique ’Authentification en ligne certifiée sur mobile’

Le 16 mai 2019, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Le voyage dans le monde de Big Brother se poursuit. L’accumulation des traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à pister tout individu continue. Les risques liés aux usages de la technologie sans contact s’amplifient… Et ce qui est aujourd’hui présenté comme un choix, comme une possibilité, « la création d’une identité numérique », risque bien de devenir à terme une obligation.... Voici qu’un décret, le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen (...)

La télédéclaration ou l’auto-fichage au service de l’administration des sports. Arr. 28 févr. 2014, téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs - fichier des éducateurs sportifs et établissements d’activités physiques et sportives.

Le 14 mars 2014, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Pour une fois, à propos des téléprocédures administratives, la formule énoncée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est claire : « La mise en œuvre d’une procédure de télédéclaration a pour objectif de simplifier les démarches des demandeurs ainsi que d’alléger la charge de travail des services déconcentrés de l’État chargés d’instruire les demandes ». Certes, l’inversion des enjeux aurait été plus appropriée car la mise en œuvre d’une telle téléprocédure a d’abord pour objectif (...)

ACCReD : automatisation et interconnection des fichiers en securité trompeuse... D. n° 2017-1224, 3 août 2017, création traitement ’Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données’

Le 4 août 2017, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Publié au Journal officiel du 3 août 2017, le décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifie les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure c’est-à-dire le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP), celui relatif à la « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) et celui de « Gestion de l’information et de (...)

Une charte... Des droits et des devoirs "de" ou "du" citoyen français ? D. n° 2012-127, 30 janv. 2012, charte des droits et devoirs du citoyen français.

Le 1er février 2012, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
En son annexe, le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 présente la charte des droits et devoirs du citoyen français - qu’il approuve. Cette charte avait été prévue à l’occasion de la rectification de l’article 21-24 du Code civil par la loi n° n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (art. 2). Les dispositions de l’alinéa 2 de cet article obligent la signature de cette charte par quiconque devient français par ’naturalisation’ : « A l’issue du (...)

La protection des données personnelles sous Hadopi ou la tentation de la surveillance à outrance, signe d’une société anesthésiée

Le 4 novembre 2008 dans Droits de l’homme - Droits des peuples

Une loi d’état d’urgence "inconstitutionnelle" ?

Le 24 novembre 2015, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Et le journal Le Monde met en place sur le net un Observatoire de l’état d’urgence. C’était nécessaire. **** Sur le plan du droit, quelques points doivent être aussi relevés à l’exemple de certaines questions soulevées lors des débats au Sénat, le 20 novembre 2015 : Le président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, rapporteur : « Je salue ... les inflexions très importantes qui viennent d’être apportées, (...)

Circulaires à diffusion restreinte qui ne sont pas sans conséquences... ou "Gendarmerie : comment organiser artificiellement la présence..."

Le 3 octobre 2011 dans Questions Droit cri-TIC

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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