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Contrôle de l’assimilation : à la recherche du défaut. Circ. 24 août 2011 - contrôle de l’assimilation, acquisition de la nationalité française.

Le 31 août 2011, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Que recouvrent donc les notions d’« assimilation aboutie » et de « parcours d’intégration réussi » intégrées à la circulaire n° IOCN1114306C du 24 août 2011 relative au contrôle de l’assimilation dans les procédures d’acquisition de la nationalité française ? ? Rien d’autre que l’expression de la vision étatique d’une société de plus en plus exclusive et fermée sur elle-même. Mais elles sont le prétexte d’une énième circulaire sur le thème, elles donnent l’occasion au ministre de l’intérieur, de l’immigration (...)

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Obligation de travaux à la charge du locataire... L. n° 2010-238 9 mars 2010 : obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation

Le 10 mars 2010, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
En un nouvel article du Code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, un des droits du locataire à un logement de bonne qualité est quelque peu remis en cause, la position du propriétaire est avantagée, les vendeurs de détecteurs de fumée se trouvent un nouveau marché pour engranger de substantiels bénéfices et les assureurs potentiels des lieux d’habitation (...)

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Participation-dénonciation, un acte citoyen ? Circ. 22 juin 2011, dispositif de participation citoyenne...

Le 7 juillet 2011, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
La question de la « sécurité » hante les étés... Critiqué par le ministre de l’Intérieur, le rapport thématique de la Cour des comptes sur l’organisation et la gestion des forces de sécurité, livré au public par Le Monde (en .fr), interfère dans le débat ; ce rapport qui met au jour « le rôle grandissant des polices municipales », ne s’appesantit pas sur le rôle désormais dévolu aux citoyens, dits "voisins vigilants", par l’intermédiaire de la circulaire du 22 juin 2011 relative au dispositif de participation (...)

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« 22 » ! Votre carte "pro", s’il vous plaît !

Le 22 mai 2008, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires
A partir du 22 mai 2008, tout agent de police municipale devra être en possession de « sa » carte professionnelle... . Les agents de police municipale sont des fonctionnaires territoriaux, ils constituent un cadre d’emplois de police municipale. Ce cadre d’emplois comprend 7 grades : gardien, gardien principaux, brigadier, brigadier-chef, brigadier-chef principal et chef de police municipale . L’article L. 412-49 al. 3 du Code des communes précise qu’ils « sont nommés par le maire, agréés par le (...)

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Dracar et Téléc@rtepro sous le regard du Conseil national des activités privées de sécurité. Arrêtés du 8 juin 2012 - le CNAPS autorisé à exploiter DRACAR et Téléc@rtepro.

Le 16 juin 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur aux termes du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, se voit désormais autorisé à exploiter certains traitements automatisés de données à caractère personnel auparavant situés sous l’autorité du préfet du fait de deux arrêtés du 8 juin 2012 (l’un, modifiant l’arrêté du 9 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel (...)

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Les droits des peuples face à la mondialisation ou les multinationales devant le Tribunal permanent des Peuples

Le 18 mai 2008, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Le Tribunal permanent des Peuples (TPP) est un ‘tribunal d’opinion’… Il n’est pas composé de « juges » mais d’acteurs de la société civile, dont des juristes de renommée internationale, tous bénévoles ; il situe son action par delà les lois des Etats, indépendamment des accords internationaux et sans se soucier des frilosités du monde diplomatique ; il constitue un repère essentiel pour les mouvements de contestation et les actions de revendication parce qu’en droit international, la protection des droits des (...)

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Droit de la fonction publique Parcours-mobilité pour l’été 2009 Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Le 27 juin 2009, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
. Lire et le rapport n° 926 AN et le ‘rapport supplémentaire’ n° 1766 AN de la Commission des lois, à propos du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui, adopté par le Sénat, devrait donc être voté durant l’été, rend compte de l’intention du gouvernement de s’épargner des manifestations sur la voie publique ou des mouvements de grève pendant la discussion parlementaire. Car, inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire qui (...)

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La demande de (re)tenue. La geste de la violence policière... Rapport de la CNDS pour 2008.

Le 28 avril 2009, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Les divers témoignages sur les violences policières à l’égard des jeunes mineurs ne suffisaient-ils pas pour rendre compte des dérives quant au respect des droits des enfants, quant à la prise en considération de leur ’jeunesse’ ? Il a fallu que la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), autorité administrative indépendante, s’en préoccupe pour qu’enfin certains de ces récits soient compris et entendus comme ils l’auraient du l’être dès le début. Dans son étude sur la déontologie des (...)

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COURS et SEMINAIREs - Des pistes pour des sujets de dossier, mémoire, article... 2010/11 ... en droit public

Le 12 octobre 2010, par Geneviève Koubi, dans Enseignements - cours et séminaires
Une activité de recherche est indispensable dès l’accès en Master en nombre de disciplines afin de dépasser le stade de l’acquisition du savoir, afin de transformer l’approche scolaire en une appréhension raisonnée des connaissances (car apprendre ne suffit pas pour comprendre), afin de croiser les connaissances théoriques et les modèlisations pratiques. Cette activité demeure essentielle pour rendre compte de certaines ’compétences’ ainsi que la présentation d’un ’bilan’ le requiert. En sciences (...)

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Label "diversité". La promotion de la discrimination active

Le 4 mars 2009, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
En dépit des analyses développées dans le cadre du Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution, dont le rapport a trop vite été enterré, parce que le Président de la République "veut" enraciner dans la pensée politique et juridique, une idée de "diversité" dépourvue d’assises solides et de fondements fiables, les discours persistent à la présenter sour le couvert d’actions à mener en faveur de l’égalité des chances. Ainsi, le Commissaire à la diversité et à l’égalité des chances a-t-il estimé, (...)

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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