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L’extension des services de renseignement D. n° 2015-1639, 11 déc. 2015, services autres que les services spécialisés de renseignement, techniques du titre V, livre VIII, Code sécurité intérieure
Le 12 décembre 2015, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Certains intitulés des textes juridiques ne permettent en rien d’en déceler l’objet principal. Or, en des époques qui se vivent sous état d’urgence, ces dissimulations qui accentuent le défaut de transparence, exigent quelque attention… Exemple : Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en (...)Lu 21216 fois
Le trouble des deux noms en double tiret résolu ? Circ. 25 oct. 2011, modification des modalités d’indication des “doubles noms” - actes de l’état civil : suppression du double tiret.
Le 4 décembre 2011, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques
Dans une décision du 4 décembre 2009, Mme D…, (req. n°315818), le Conseil d’État avait estimé que la circulaire du 6 décembre 2004 de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 imposait l’adjonction d’un double tiret (- -) entre les deux noms des parents pour leurs enfants sur les actes de l’état-civil et, de ce fait, était illégale. La circulaire CIV 13-04 du 6 décembre 2004 dite « de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du (...)Lu 21190 fois
Clôture de la sous-rubrique "Circulaires, instructions et notes administratives"
Le 5 mai 2009, par Geneviève Koubi, dans C. Circulaires, instructions et notes administratives (Archives)
La sous-rubrique "circulaires, instructions et notes administratives" (ces dernières étant dites, plus valablement, ’de service’) ne revêt plus de pertinence. Dès lors qu’un site web spécifique consacré aux circulaires a été créé, sous l’égide du Premier ministre, l’enjeu de cette sous-rubrique se défait. Cette sous-rubrique avait pour objet de repérer les circulaires qui, diffusées, n’étaient pas à chaque fois publiées dans les bulletins officiels des ministères concernés. Parfois, le lien ’officiel’ (...)Lu 21183 fois
Citoyens volontaires en ’service civique’... à propos de L. n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
Le 12 mars 2010, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Du fait de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (JO 11 mars 2010), l’article L. 111-1 du Code du service national connaît une petite modification qui suscite une réflexion quant aux finalités de l’institution de ce service civique et aux comportements attendus des citoyens : « Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s’exerce notamment par l’accomplissement du service national universel ». Une perception renouvelée de la (...)Lu 21166 fois
Carte judiciaire : service public-usagers / justice-justiciables Décalages entre synthèse introductive et rapport d’information
Le 7 mars 2008, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
L’une des premières observations exposée dans la synthèse donnée du Rapport d’information fait au nom de la Délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire sur la carte judiciaire (enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2008) relève que la réforme de la carte judiciaire, de mise en œuvre complexe « ne devra oublier ni les justiciables, ni les territoires ». Les considérations développées dans cette synthèse se résument en interrogations qui, à terme, devront être (...)Lu 21144 fois
Vers une carte des stations de CNI - Passeport
Le 3 septembre 2008, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Plutôt que de retenir le discours classique qui introduit le passeport biométrique, les textes étant censés « en simplifier la procédure de délivrance ou renouvellement et améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude », relever les inquiétudes exprimées par les députés à la suite de la publication du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques et de la circulaire INT/A/08/00105/C du 7 mai 2008 sur le choix des 2 000 communes (...)Lu 21085 fois
Droit constitutionnel Une notion de "parti politique" à réviser ... au prisme d’un label à venir de la « diversité »
Le 16 décembre 2008, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
La notion de « diversité », toujours indéterminée, ne serait-elle pas le signe qui sonnerait le glas de la philosophie républicaine des institutions françaises ? Ne serait-il pas utile de (re)lire l’exposé des motifs et le dispositif d’une proposition de loi constitutionnelle qui avait été enregistrée le 29 avril 2008 et mise en distribution le 13 mai 2008, alors que se profilait la révision de la Constitution ? Cette proposition de loi constitutionnelle n° 843 déposée devant l’Assemblée (...)Lu 21082 fois
Un Défenseur des droits compact
Le 10 septembre 2009, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits est en ligne sur Legifrance… mais, plus qu’au projet, c’est à l’étude d’impact qui l’accompagne qu’il s’agirait de s’intéresser. . Au paragraphe qui concerne directement « l’impact », quatre points – qui sont ceux qui devront sans doute être développés dans toutes les études d’impact relatives aux projets de loi – sont exposés dans le sommaire de l’étude : impact social, impact sur l’ordonnancement juridique, impact budgétaire, impact sur l’emploi (...)Lu 21048 fois
Droit des étrangers Le critère de l’assiduité à la formation pour l’obtention du visa
Le 1er novembre 2008, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement met en œuvre une des mesures souhaitées par le ministre de l’immigration puisque, désormais, les étrangers qui voudraient arriver en France au titre du regroupement familial devront apprendre le français dès le pays d’origine. Mais, pourquoi donc organiser de telles formations alors même qu’il est prévu que les migrants doivent apprendre le (...)Lu 20989 fois
Fonction Publique. "Ils ne mouraient pas tous......." (1.) (A partir de) Communication, colloq. 3 févr. 2011 : « Mal-être au travail : regards croisés sur les risques psychosociaux » ou « Comment la Fonction publique aborde-t-elle les risques psychosociaux ? », Fac. Droit, Rouen/CFP avocats.
Le 14 juin 2011, par Catherine Piquemal-Pastré, dans Questions Droit cri-TIC
« Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés » . De quelle peste désespérée sont aujourd’hui atteints, malades dans leur âme, les fonctionnaires, pour que certains d’entre eux se suicident, y songent, fassent la grève de la faim, comme ces CRS qui n’ont pas d’autre moyen pour exprimer leur désespoir ? ● Une Fonction publique de l’État au désespoir C’est toute la Fonction publique de l’État qui est aujourd’hui « frappée », dans ses tâches multiples, régaliennes ou non. . Tous les fonctionnaires sont (...)
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