jeudi 1er juin 2017

Les prédemandes,enregistrées presque comme des demandes ?

La modification de l’arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d’un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels par un arrêté du 23 mai 2017 n’est pas aussi anodine que l’on pourrait le penser.

Le premier point d’accroche est constitué par la modification du 3° de l’article 1er de l’arrêté du 20 avril 2016 en ce que « Les mots : « de prédemandes et de demandes de titres officiels au sens du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « mis en œuvre par le ministère de l’intérieur » ». Tous les téléservices du ministère de l’intérieur concernant les titres officiels, quels qu’ils soient, sont alors concernés - puisqu’est en jeu "le système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels".

Le second est formé par celle de la liste des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévue à l’article 7 à l’aide de cette mention ajoutée : « La date de naissance, les pays, département et commune de naissance ; ».

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Dans le journal officiel du même jour (1/06/2017) sont publiés d’autres arrêtés concernant des traitements automatisés de données à caractère personnel : Arrêté du 23 mai 2017 portant création d’un système de téléservices destiné à l’accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d’immatriculation des véhicules ; Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté du 10 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules - ce qui oblige à s’intéresser à l’arrêté du 30 mai 2017 portant information du public sur la dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d’immatriculation d’un véhicule et modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

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La dématérialisation conduit bel et bien à un engrangement généralisé de données à caractère personnel... Il devient de plus en plus difficile de chercher à échapper au fichage organisé.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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