dimanche 6 août 2017

Modalités de transposition des directives : ne pas étendre les champs...

La décision n°s 404443, 404447 et 407973 du 28 juillet 2017 du Conseil d’État statuant au contentieux, telle qu’elle est annoncée au Journal officiel du 6 août 2017 prévient que : « L’article 1er du décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac (NOR : AFSP1612356D) est annulé en tant que l’article R. 3512-30 qu’il insère dans le code de la santé publique comporte, à son premier alinéa, l’adverbe “ notamment” ».

Le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 prend en considération la codification des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme réalisée par l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 qui transposait en droit national la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. Dans cette optique, il réaménage la partie réglementaire du code de la santé publique.

Son article 1er recompose donc le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique relatif à la lutte contre le tabagisme.

L’article R. 3512-30 du Code de la santé publique en cause concerne les « éléments et dispositifs contribuant à la promotion d’un produit du tabac ». Il disposait/dispose que : « Sont [notamment] considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d’un produit du tabac, au sens du 1° du I de l’article L. 3512-21, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres qui : / 1° Suggèrent qu’un produit du tabac donné est moins nocif que d’autres, vise à réduire l’effet de certains composants nocifs de la fumée, présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie, en termes de perte de poids, de pouvoir d’attraction sexuelle, de statut social, de vie sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou l’élégance ; / 2° Évoquent un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, ou l’absence de ceux-ci ; / 3° Suggèrent qu’un produit du tabac donné est plus facilement biodégradable ou présente d’autres avantages pour l’environnement ; / 4° Suggèrent des avantages économiques au moyen de bons imprimés, d’offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix d’un ” ou d’autres offres similaires. »

Entre l’expression « Sont notamment considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d’un produit du tabac » et l’expression « Sont considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d’un produit du tabac » existe effectivement une marge.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 28 juillet 2017, Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres (req. n° 404443), rappelle qu’elles sont les modalités à observer lors des mécanismes de transposition d’une directive européenne. Il fait part d’autres actions qui ont fait l’objet d’un renvoi préjudiciel à la CJUE [1] en tant que le Gouvernement avait méconnu le caractère limitatif de l’énumération des éléments et dispositifs interdits en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 13 de la directive et, ce faisant, étendu illégalement le champ des interdictions qu’ils posent [2]. Il a, avant de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’article 1er de l’ordonnance du 19 mai 2016 en tant qu’il introduit dans le code de la santé publique les articles L. 3512-20 et L. 3512-21, saisi la Cour de justice, à titre préjudiciel en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des questions de savoir, notamment, si les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l’article 13 de la directive du 3 avril 2014 doivent être interprétées en ce sens qu’elles proscrivent l’utilisation, sur les unités de conditionnement, sur les emballages extérieurs et sur les produits du tabac, de tout nom de marque évoquant certaines qualités, quelle que soit sa notoriété, et si ces dispositions, en tant qu’elles s’appliquent aux noms et marques commerciales, respectent le droit de propriété, la liberté d’expression, la liberté d’entreprise et les principes de proportionnalité et de sécurité juridique. »

Et, pour ce qui concerne cet article R. 3512-30, il remarque que « le décret attaqué a, lui aussi, méconnu le caractère limitatif de l’énumération des éléments et dispositifs interdits en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 13 de la directive »...

Notes :

[1] A propos d’autres articles de ce titre du Code de la santé publique CE, 10 mai 2017, Fédération des fabricants de cigares et autres, req. n°s 401536, 401561, 401611, 401632, 401668 : « Il résulte de ce qui vient d’être dit que les questions énoncées aux points 25 à 27, qui sont déterminantes pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d’État, présentent une difficulté sérieuse. Il y a lieu, par suite, d’en saisir la Cour de justice en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, jusqu’à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer sur les conclusions des requêtes de la société nationale d’exploitation des tabacs et allumettes et de la société British American Tobacco France qui tendent à l’annulation de l’article 1er de l’ordonnance du 19 mai 2016 en tant qu’il introduit dans le code de la santé publique les articles L. 3512-20 et L. 3512-21. »

[2] CE, 10 mai 2017, Fédération des fabricants de cigares et autres, req. n°s 401536, 401561, 401611, 401632, 401668, précité : « En revanche, en renvoyant au pouvoir réglementaire, par le 5° de l’article L. 3512-26 du code de la santé publique, le soin de déterminer « les principales catégories d’éléments ou dispositifs contribuant à la promotion d’un produit du tabac qui sont interdits par application du 1° de l’article L. 3512-21 », le Gouvernement a méconnu le caractère limitatif de l’énumération des éléments et dispositifs interdits en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 13 de la directive et, ce faisant, étendu illégalement le champ des interdictions qu’ils posent. Il y a lieu, en conséquence, d’annuler le 5° de l’article L. 3512-26 en tant qu’il comporte l’adjectif "principales". »

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Pr. Geneviève Koubi

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