Élections au Brésil. Élections présidentielles… Premier tour le 7 octobre 2018 (-V)

Le 22 août 2018, par Geneviève Koubi,

suite des articles - du 9 août 2018 : « Élections au Brésil. Élections présidentielles… Premier tour le 7 octobre 2018 (-I) », - du 13 août 2018 : « Élections au Brésil. Élections présidentielles… Premier tour le 7 octobre 2018 (-II) ». [1], - du 16 août 2018 : « Élections au Brésil. Élections présidentielles… Premier tour le 7 octobre 2018 (-III) » et - du 18 août 2018 : « Élections au Brésil. Élections présidentielles… Premier tour le 7 octobre 2018 (-IV) ».

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Avec la transmission de la décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies du 17 août 2018 formulant une demande précise au gouvernement brésilien afin que soient reconnus les droits politiques de l’ancien président Lula, incarcéré depuis le 7 avril, les débats sur l’éligibilité ou l’inéligibilité de Lula se sont intensifiés. Le document indiquait que Lula, bien qu’emprisonné, devait « pouvoir exercer ses droits politiques en tant que candidat à la présidence, y compris un accès approprié aux médias et aux membres de son parti politique. » [2]. Les points principaux de cette décision ne concernent que les droits politiques, la participation aux débats, la présentation d’une candidature. Ainsi, est-il rappelé que l’objectif de cette décision ne s’intéresse pas aux résultats éventuels d’une élection mais au droit à la participation à la vie publique [3].

Mais en dépit de la sobriété de l’avis, nombreux sont ceux qui y ont lu une prise de position en faveur de Lula, Aussi, pour certains, la décision du Comité était expéditive, voire partiale, et, de ce fait même, devait être comprise comme inapplicable [4]. Pour d’autres, elle devait être prise en considération telle quelle et appliquée sans détours ; de toute évidence, elle se présentait comme un argument imparable pour la validation de la candidature de Luiz Inácio Lula da Silva présentée par le PT [5]. L’un des candidats, le plus à droite, Jair Bolsonaro, dans une critique autocratique de cette décision, envisageait pourtant en représailles le retrait du Brésil du Conseil de l’ONU … s’il était élu ( !!) [6]. De son côté, le ministère brésilien des Affaires étrangères (Ministério das Relações Exteriores ou MRE) considérait cet avis comme une simple ’demande’, demande qu’il a transmise à la justice. Dans le même temps, il s’était autorisé à affirmer que cette recommandation était « sans effet juridiquement contraignant ».

La prise de position du Comité des droits de l’homme de l’ONU a donc agité les sphères politique et juridique brésiliennes. Ce d’autant plus que les sondages des intentions de vote placent nettement en tête des élections présidentielles Luiz Inácio Lula da Silva [7].

Les opinions et les interprétations de cette décision du Comité des droits de l’homme de l’ONU étaient donc diverses. Dans les cadrages journalistiques, elles se traduisirent principalement en une opposition primaire : soit Lula est inéligible, soit il est éligible. L’impact social de l’une ou de l’autre des décisions n’a pas été évalué. Or l’absence de décision définitive à ce propos dérange les candidats déclarés, ainsi Marina Silva (Rede) estime que maintenir le nom de Lula dans les sondages perturbe les choix à venir des électeurs potentiels [8].

Par ailleurs, certaines discordances avaient pu être relevées. Ainsi, la question avait été soulevée de savoir comment ce qui relevait de la justice pénale pouvait être examiné dans le cadre de la justice électorale. Ce questionnement paraît superfétatoire.

Le Tribunal supérieur électoral ne dispose pas de compétences en matière pénale. Le système de la justice électorale au Brésil repose sur une structuration particulière : le Tribunal supérieur électoral (Tribunal Superior Eleitoral, TSE), les tribunaux régionaux électoraux (Tribunais Regionais Eleitorais, TREs), les juges électoraux (Juizes Eleitorais). Pour ce qui concerne les élections présidentielles, seul le Tribunal supérieur électoral est compétent. Si le TSE connaît du contentieux électoral, ses tâches sont répertoriées. Il est chargé de vérifier (si ce n’est de juger) la validité de l’enregistrement des partis politiques ainsi que des candidatures à la présidence et à la vice-présidence de la République. En sus, il doit régler les conflits de juridiction entre les tribunaux régionaux [9]. Il reçoit les requêtes émises contre les candidatures déposées [10]. Il tranche les contestations relatives aux dépouillements des voix [11]. En ce qui concerne les candidatures aux élections présidentielles, dont celle de Lula, son rôle se résume à une vérification de leur recevabilité [12]. En cela, le TSE avait pu rappeler à chacun des candidats leur obligation de déposer aussi une déclaration de patrimoine [13]. N’empêche que la question de la présentation du casier judiciaire des candidats fragilise grandement la situation de Lula [14]

L’activité du Tribunal supérieur électoral doit donc être clairement distinguée de celle du Tribunal fédéral suprême de la République fédérale du Brésil. En effet, « le Brésil dispose d’une justice électorale spécifique dotée d’une compétence juridictionnelle étendue. La justice électorale est composée du Tribunal supérieur électoral, de tribunaux régionaux électoraux, des juges électoraux et des juges de première instance. La composition de ces tribunaux est singulière, comprenant la participation de juges d’autres tribunaux et d’avocats. La compétence de la justice électorale est fixée par la loi organique qui en règle l’organisation. Cependant, c’est la Constitution qui détermine ses attributions en matière de listes électorales, d’inéligibilité, ainsi que pour ce qui concerne la révocation du mandat électoral. Lorsque dans le contentieux électoral se pose une question d’interprétation constitutionnelle, il est possible de saisir le Tribunal fédéral suprême pour la résoudre. En outre, dans le cadre du contrôle abstrait, il est possible au Tribunal fédéral suprême de rendre une décision sur la constitutionnalité de la loi électorale. » [15].

Tandis que les contestations à l’encontre de la candidature de Lula sont reçues par le TSE [16], alors que le candidat Ciro Gomes (PDT) demande au Superior Tribunal de Justiça (STJ) une autorisation pour rendre visite à Lula en prison [17], le principe de l’inéligibilité de Lula est défendu par le Parquet [18]. Sans oublier qu’au 1er août, le président du TSE avait estimé que Luiz Inácio Lula da Silva était inéligible, sans pour cela empêcher le dépôt de sa candidature par le PT [19], une décision “formelle” d’inéligibilité de Lula s’avérerait pour les pouvoirs publics en place comme la solution la plus simple à prendre en s’appuyant sur la loi et la plus facile à gérer... Car si était reconnue son éligibilité, des aménagements particuliers devraient être pris pour que la campagne électorale réponde aux critères démocratiques assurant au moins d’une relative équité entre les candidats…

Or, le Superior Tribunal de Justiça a confirmé le refus d’accorder un effet suspensif aux recours effectués par les avocats de Lula [20]. Justement, cet effet suspensif serait indispensable pour que Lula puisse participer à la campagne électorale !

Certaines irrégularités relatives aux requêtes des avocats de Lula ont été toutefois signifiées. Ainsi, bien que justifiant sa décision par le contexte politique et social, le juge fédéral Sérgio Moro, à l’origine de la première condamnation de Lula, a reconnu avoir « agi hors de sa juridiction » en revenant sur la décision accordant l’habeas corpus à l’ancien président Lula pour le maintenir en détention » [21]. En effet, au début du mois de juillet, alors qu’il était lui-même en vacances ailleurs, hors du Brésil, il était intervenu pour ordonner « aux forces de l’ordre de désobéir » en expliquant que le juge Rogério Favreto était incompétent pour prendre une décision en ce dossier [22]. Désaveu qu’il a maintenu.

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Pour autant, ce ne sont pas en soi les élections présidentielles qui intéressent les journalistes et les électeurs, mais plutôt celles des députés et des gouverneurs des différents États fédérés. A ces niveaux, non seulement les contestations et les disputes sont des plus nombreuses [23], mais, surtout, la faible représentation des femmes parmi les candidatures pose question... - ainsi que celle des autochtones (dits indigènes), laquelle, même en progression, n’est pas vraiment soulignée.

...

à suivre

Notes :

[1] En cette présentation, les liens sont surtout de source brésilienne.

[2] V. « Roraima, Lula, présidentielle, football : ce qu’il faut retenir du week-end » (20 août 2018).

[3] V. entretien avec Sarah Cleveland, du Comité des droits de l’homme : « ‘Não temos interesse no resultado eleitoral, apenas no direito à participação’ », Jusbrasil, 20 août 2018.

[4] V. « ONU se precipitou, diz MPF (Ministério Público Federal) sobre decisão em favor da candidatura de Lula » (20 août 2018).

[5] V. « PT usará manifestação da ONU para tentar na Justiça aval à candidatura de Lula, diz Haddad » (20 août 2018).

[6] V. « Bolsonaro critica ONU por decisão pró-Lula e promete tirar Brasil de conselho » (21 août 2018).

[7] V. par ex. « Ibope : Lula lidera com 37% das intenções de voto » (20 août 2018) : Luiz Inácio Lula da Silva (PT) 37%, Jair Bolsonaro (PSL) 18%. Marina Silva (Rede) 6%, Ciro Gomes (PDT) e Geraldo Alckmin (PSDB), 5% chacun, Alvaro Dias (Podemos) 3%. Et 1% pour Guilherme Boulos (PSOL), Henrique Meirelles (MDB), João Amoêdo (Novo) et José Maria Eymael (DC).

[8] V. « Lula nas pesquisas fragiliza processo de decisão de eleitores, diz Marina » (21 août 2018).

[9] Instance d’appel des Tribunaux régionaux électoraux…

[10] … mais il y a plus de 23 000 candidats aux différentes élections d’octobre...

[11] Notant que le système du vote électronique a été généralisé sur l’ensemble du territoire du Brésil...

[12] Ainsi, par exemple, la candidature du PSTU a-t-elle été certifiée au 20 août 2018 : v. « TSE aceita registro da candidata do PSTU à Presidência da República », Agência Brasil, 21 août 2018.

[13] V. « TSE intima todos os candidatos a detalharem declaração de bens », Agência Brasil, 21 août 2018.

[14] V. « Defesa de Lula entrega ao TSE certidão criminal da Justiça de SP de 1ª instância » (21 août 2018).

[15] Gilmar Ferreira Mendes, « Questions au président du Tribunal fédéral suprême de la République fédérale du Brésil », Cahiers du Conseil constitutionnel 2009, n° 26.

[16] V. « TSE recebe oitavo pedido de impugnação do registro de candidatura de Lula » (20 août 2018).

[17] V. « Ciro recorre ao STJ para visitar Lula na prisão » (21 août 2018).

[18] V. « Parecer do Ministério Público Eleitoral defende inelegibilidade de Lula », (20 août 2018) ; « Procuradoria eleitoral reafirma inelegibilidade e pede que TSE barre Lula » (20 août 2018) ; « Ministério Público Eleitoral opina pela inelegibilidade de Lula e pede para TSE recusar a candidatura » (20 août 2018) ; « Lula está inelegível, diz vice-procurador-geral eleitoral ao TSE » (20 août 2018).

[19] V. « Presidente do TSE afirma em processo que Lula está inelegível » (2 août 2018).

[20] V. « STJ confirma decisão do relator que negou efeito suspensivo a recurso de Lula », direito.net 21 août 2018.

[21] V. « Moro admite que agiu fora de sua jurisdição no caso do habeas corpus do Lula » (21 août 2018).

[22] V. Claire Gatinois, « Brésil : après un bref imbroglio judiciaire, Lula reste en prison », Le Monde 9 juillet 2018.

[23] Par ex., pour Rio, v. « Procuradoria Eleitoral contesta candidatura de Garotinho » ; « Ministério Público impugna candidatura de Anthony Garotinho ao governo do Rio » (20 août 2018).

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Pr. Geneviève Koubi

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