jeudi 13 septembre 2018

Des commissions consultatives supprimées...

L’écriture du décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif reste assez curieuse en jouant en "énumération". La précision de son objet (suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l’État) et la notice (20 commissions administratives à caractère consultatif et comités de suivi supprimés) du décret en disent clairement la finalité. Une mention doit être pourtant relevée dans cette notice : « le décret permet de modifier par décret simple, sauf dispositions législatives y faisant obstacle, les textes réglementaires relatifs à une commission ou à sa consultation lorsque ces modifications ont pour seul objet de tirer les conséquences de l’abrogation ou de la caducité des textes créant cette commission ou prévoyant sa consultation ».

Ces suppressions (de commissions, de comités, de groupes interministériels, d’observatoires,de conférences) se comprennent en "simplification" - et, sans nul doute, en "économies" budgétaires - parfois au risque d’un amoindrissement des connaissances comme des compétences, notamment lorsqu’il s’agit de commissions d’évaluation. Ce terme "évaluation" qui avait été un temps brandi comme légitimant les activités publiques perd là nécessairement de sa vigueur.

Cette dynamique régressive est dans l’air des temps puisqu’il en serait de même pour les "études d’impact", ainsi que la Cour des comptes le signale dans un document (référé) du 12 septembre 2018 sur « Les études d’impact législatives dans les ministères sociaux » : « Malgré une procédure clairement exposée par une circulaire du Premier ministre et un mode d’emploi diffusé par le secrétariat général du Gouvernement (SGG), les études d’impact législatives associées aux dispositifs étudiés par la Cour,dans le champ des ministères sociaux,ont révélé une grande hétérogénéité dans leur contenu et sont apparues globalement peu éclairantes. »

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Pour en revenir au décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, en ressort notamment des modifications du Code du patrimoine (art. 8).

On relèvera aussi une petite insertion dans le Code des relations entre le public et l’administration à l’article 24 : « L’article R.* 133-15 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Sauf dispositions législatives y faisant obstacle, lorsqu’elles ont pour seul objet de tirer les conséquences de l’abrogation ou de la caducité des textes créant une commission ou prévoyant sa consultation, les modifications des textes réglementaires relatifs à cette commission et à sa consultation peuvent être adoptées par décret. " »

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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