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Publié en avril 2017
Permis de conduire : la "prédemande" devient "demande"... Arr. 28 mars 2017, demande de permis de conduire
Le 1er avril 2017, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires
L’arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire modifie l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire. Ce qui conduit inévitablement à une relecture attentive de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Toutefois, cette ligne n’est pas formellement signifiée bien que les visas en font état. L’arrêté du 28 mars 2017 modifie aussi l’arrêté du 20 avril 2016 autorisant (...)Publié en mars 2017
Le PNDS... parer au risque du non-recours aux droits ? D. n° 2017-351, 20 mars 2017, création, traitement de données à caractère personnel ’portail numérique des droits sociaux’
Le 21 mars 2017, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
La création de téléservices, de services à distance, de services en ligne, de portails numériques à destination des citoyens, des administrés, des usagers, des bénéficiaires de prestations diverses s’amplifie. La numérisation des relations sociales se déploie largement dans tous les secteurs, qu’il s’agisse des rapports avec l’administration, à l’exemple de bien des dispositions intégrées dans le Code des relations entre le public et l’administration, qu’il s’agisse des modalités de protection de la (...)
Pour l’ordre, des armes et du renseignement... L. n° 2017-258, 28 févr. 2017, sécurité publique
Le 1er mars 2017, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
C’est surtout à travers l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 23 février 2017 que s’opère la lecture du texte de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - qui n’a pas fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel et dont on peut supposer qu’elle sera l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité par la suite. En effet, la CNCDH relève « le caractère foisonnant du texte de loi et la diversité des (...)Publié en février 2017
Fichier TES : des réticences plus qu’une résistance à son institution
Le 25 février 2017, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Le décret instituant le « mégafichier » des titres électroniques sécurisés (TES), le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, ne sera donc pas modifié. Pourtant, le gouvernement l’avait envisagé – ’éventuellement’ -, au vu des observations qui lui auraient été transmises par des organes spécialisés (Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (...)Publié en janvier 2017
Connaissances sur les maladies et les pays d’origine au prisme de sites web Arr. 5 janv. 2017, orientations générales , exercice par les médecins de l’OFII - étrangers malades, carte de séjour-mention "vie privée et familiale"
Le 22 janvier 2017, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Souvent, plus que le décret ou l’arrêté lui-même, c’est son ou ses annexes qui importent. Tel est le cas de l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si l’article 1er de cet arrêté indique fixer « les orientations générales du ministre chargé de la santé (...)AAI : le Défenseur des droits perd l’étiquette constitutionnelle LO n° 2017-54, 20 janv. 2017, autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Le 21 janvier 2017, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
De par la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, intervient une modification substantielle de la position du Défenseur des droits. En effet, la première phrase du premier alinéa de l’article 2 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits disposait : « Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l’exercice de ses attributions, (...)Entrer en 2017 ... au verbe numérique
Le 15 janvier 2017, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
En attendant de voir si, comme aux États-Unis, les derniers mois, les dernières semaines d’un quinquennat impulseront tout un ensemble de décisions marquantes, symboliques ou non, Droit cri-TIC offre un tout petit détour sur des textes parus au Journal officiel durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2017 .... en guise de souhaits de « bonne année 2017 » dans une République numérique qui multiplie les fichiers... . Trois arrêtés du 23 décembre 2016 font état de traitements de données à (...)Publié en décembre 2016
Redoublement des fichiers de stade... par les organisateurs des manifestations sportives D. n° 2016-1954, 28 déc. 2016, mise en œuvre, traitements automatisés de données à caractère personnel, non-respect conditions générales de vente, règlement intérieur - manifestations sportives
Le 30 décembre 2016, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires
Le décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif se comprend dans le cadre de la lutte contre le hooliganisme. Mais, il reste encore inscrit dans le schéma d’un état d’urgence qui se pérennise. Introduisant des modifications dans le (...)
Territoires de montagne et services publics L. n° 2016-1888, 28 déc. 2016, modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Le 29 décembre 2016, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
Le chapitre III du Titre Ier de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne s’intitule : « Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics ». . Ce chapitre répond aux objectifs affichés dès l’article premier de la loi. En effet, en cet article 1, « l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, (...)
Les chorales plus que le chant choral à l’école Circ. n° 2016-201 du 13 déc. 2016, chorales scolaires
Le 22 décembre 2016, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)
La longue circulaire n° 2016-201 du 13 décembre 2016 relative aux chorales scolaires dans les écoles, collèges et lycées, voudrait inscrire le chant choral dans le cadre du le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture, des nouveaux programmes de cycle, des nouvelles modalités d’évaluation des élèves ou encore de l’organisation en parcours des projets successifs d’éducation artistique et culturelle. Elle introduit cette problématique par une phrase explicite : « Par (...)
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