Effacer les textes législatifs obsolètes… Prop. L. n° 8 - améliorer la lisibilité du droit, abrogation de lois obsolètes

Le 13 mars 2019, par Geneviève Koubi,

Une proposition de loi, enregistrée devant le Sénat le 3 octobre 2018, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes s’appuie sur les résultats de la mission « dite "B.A.L.A.I." (Bureau d’Abrogation des Lois Anciennes Inutiles) ». Elle a été adoptée, ce 13 mars 2019, par le Sénat en première lecture.

La mission "B.A.L.A.I." est décrite comme « chargée d’identifier les textes qui ont fait leur temps, de faire la chasse aux fossiles législatifs, dont l’esprit s’est évaporé mais dont la lettre perdure, comme gravés de manière indélébile dans le marbre ». L’exposé des motifis de la proposition de loi ajoute : « Ce stock de lois est de nature à rendre leur accès plus ardu et leur compréhension plus épineuse, en ne permettant pas de séparer les lois réellement effectives de celles qui n’ont plus qu’un intérêt archéologique. » Néanmoins, il serait absurde d’ignorer les tréfonds historiques de certaines des lois en vigueur de nos jours, ils sont parfois substantiels pour se saisir de l’intensité des régressions actuelles...

La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes indique dans son exposé des motifs que « la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d’être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d’être normative. » La dernière phrase n’aurait pas pour effet de viser essentiellement des lois dites obsolètes. Bien des dispositions des lois en vigueur contiennent des dispositions ne créant aucune norme. L’observation ne se comprend donc que si par « obsolète », il faut entendre les dispositions de ces « vieilles » lois qui ne recevraient plus aucun écho juridique dans l’espace social ou bien contrediraient certaines dispositions en vigueur, postérieures à leur promulgation alors même qu’elles appartiendraient encore à l’ordonnancement des règles juridiques actuel…

Ce qui importe pour les porteurs de cette proposition de loi, c’est surtout l’applicabilité des dispositions législatives en cause. Beaucoup plus que l’application des lois proprement dite. Ce que révèle d’ailleurs la liste présentée dans le seul et unique article que comportait la proposition de loi. Toutefois, le seul qualificatif de « loi » ne suffit pas dans la mesure où, depuis la promulgation de la Constitution du 4 octobre 1958, a été élaborée une distinction entre le domaine de la loi et le domaine du règlement. Dès lors, parmi les lois présentées comme obsolètes, il fut utile de repérer les dispositions qui ne relèvent pas de l’article 34 de la Constitution - ce qui fut parfois fait, comme par exemple à propos de la loi du 21 mai 1873 relative aux commissions administratives des établissements de bienfaisance.

Si le corpus pris en considération pour parvenir à cette liste est limité aux lois adoptées entre 1800 et 1940, une question interfère quant aux suivantes non parce qu’elles détiendraient encore des incidences sur la compréhension des lois actuelles, mais surtout parce que le rétablissement de la légalité républicaine aux lendemains de la Libération devrait être vérifié quant à sa réelle mesure.

Néanmoins, puisque seuls les textes promulgués à partir de 1800 sont concernés - jusqu’en 1940 donc -, le champ du travail législatif effectué sous la IIIème République est entièrement couvert. Ce qui obligera peut-être à des contorsions particulières pour déceler les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - même si certains d’entre eux ont pu être puisés à l’aune de textes antérieurs à 1875.

Nul doute qu’il s’agissait là d’un travail fastidieux. D’autant plus que, en application du mécanisme de la codification à droit constant, certaines des dispositions de ces lois obsolètes ont été codifiées et ont perdu par cela leurs racines initiales.

*

La liste de ces lois « obsolètes » est présentée à l’article unique de cette loi, alors même qu’elle a pu être signalée dans l’exposé des motifs de manière nettement plus circonstanciée, par exemple en désignant les articles codifiés qui correspondent aux dispositions de ces lois obsolètes mais maintenues encore en vigueur. Cette présentation est celle qui a été retenue en l’occurrence.

Néanmoins, la liste présentée initialement a subi quelques modifications à la suite de son examen en commission le 6 mars 2019. Cela a conduit à la présentation d’un texte quelque peu différent – si peu.

Par ailleurs, le texte adopté ne s’est pas limité à un article unique. Deux articles ont été ajoutés : l’un pour signifier que la loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques est abrogée - à compter du 1er janvier 2024 (art. 2) ; l’autre pour abroger la loi du 29 juillet 1881 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1882 (art. 3).

De plus, de par l’article 3 du texte ainsi retenu, une précision s’est vue insérée dans l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Après l’article 7 bis, est créé un article 7 ter : « À la demande de la bibliothèque de l’une ou l’autre des assemblées parlementaires, les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration lui transmettent gratuitement un exemplaire des documents qu’elles publient. »

*

Le choix a été fait de ne pas se contenter d’un lien pour un renvoi au texte proposé au vote et adopté, la liste présentée ici pour information s’appuie sur le texte de la Commission.

Lorsque l’explicitation en a été donnée, les observations de l’exposé des motifs de la proposition de loi telle qu’elle fut déposée au départ sontreproduites.

Les lois signalées en vert sont celles qui ont été ajoutées à la liste initiale, - inévitablement sans précisions quant aux raisons de l’estimation de leur caractère obsolète [1].

Ne sont pas là mentionnées les lois qui en ont été retirées…

* :

, La loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction, dont ne subsiste, depuis l’abrogation de l’article 2 par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-159 QPC du 5 août 2011, qu’un seul article constituant lui-même une disposition d’abrogation ;

, La loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l’exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l’État, sur la division du budget des dépenses, etc., dont les dispositions encore en vigueur, qui prévoient une subdivision par chapitre des budgets des ministères, sont obsolètes au regard de la subdivision mission/programme/action prévue par la loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 ;

, La loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d’ouvrages dramatiques ;

, La loi des 8 mars - 5 et 15 juillet 1850 sur les sociétés de secours mutuels qui, soumettant les dons et legs aux mutuelles à autorisation administrative, contrevient désormais directement au choix du législateur exprimé à l’article L. 114-43 du code de la mutualité ;

, La loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l’exercice 1850, qui édicte encore des interdictions (sur l’ordonnancement et la liquidation de dépenses et sur la demande par les ministères de crédits extraordinaires) couvertes par la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées, notamment par son article 9 ;

, L’article 5 de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile, dont l’obsolescence se déduit de son intitulé [2] même ;

, La loi du 19 juin 1857 concernant les avances sur dépôts d’obligations foncières faites par la société du Crédit foncier de France, dont les articles encore en vigueur écartent l’application de dispositions qui n’existent plus ;

- La loi du 28 mai 1858 relative à la substitution du crédit foncier de France à l’État pour les prêts à faire en vertu de la loi du 17 juillet 1856, dont le seul article restant renvoie à un article lui-même périmé ;

, La loi du 16 septembre 1871 portant fixation du budget général ordinaire des dépenses et des recettes de l’exercice 1871, dont les dispositions relatives aux sommes et cautionnements susceptibles d’être respectivement employées ou constitués en rentes françaises de toute nature ne semblent plus d’actualité [3] ;

, La loi du 25 avril 1872 qui interdit toutes fonctions publiques salariées aux membres de l’Assemblée nationale, dont le seul article encore en vigueur concerne les missions temporaires confiées par le Gouvernement à des parlementaires, aujourd’hui régies par le code électoral ;

, La loi du 21 mai 1873 relative aux commissions administratives des établissements de bienfaisance, qui, en fixant la composition de ces commissions, régit une question qui ne relève pas de la loi et, sur le fond, n’est plus d’actualité, dès lors que les bureaux de bienfaisance des communes n’existent plus et ont été remplacés par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ;

, La loi du 27 février 1880 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou aux majeurs en tutelle et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur, dont les dispositions restant en vigueur traitent du régime des valeurs mobilières des mineurs sous tutelle vacante et des pupilles de l’État, aujourd’hui soumis à d’autres textes (décret n° 65-691 du 5 novembre 1965 complété par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015) [4] ;

, La loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel qui, régissant les crédits dont disposait ce dernier en 1880 et 1881, n’a manifestement plus d’intérêt autre qu’historique ;

, La loi du 7 juillet 1881 qui rend exclusivement obligatoire l’alcoomètre centésimal de Gay‑Lussac et le soumet à une vérification officielle ; 

, La loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, dont l’unique article encore en vigueur se borne à confirmer l’abrogation de dispositions diverses anciennes ;

, La loi du 14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation), dont le seul article encore en vigueur concerne les sociétés de patronage, désormais remplacées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation ;

, La loi du 6 juin 1889 qui rend obligatoires la vérification et le poinçonnage par l’État des densimètres employés dans les fabriques de sucre pour contrôler la richesse de la betterave ;

, La loi du 25 juillet 1891 autorisant le Mont-de-Piété de Paris à faire des avances sur valeurs mobilières au porteur, encore en vigueur bien que le Mont-de-Piété n’existe plus sous ce nom depuis près d’un siècle [5] ;

, La loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine ;

, La loi du 22 juillet 1895 relative à l’application de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse ;

, La loi du 19 avril 1898 sur l’exercice de la pharmacie ayant pour objet l’unification du diplôme de pharmacien, qui encadre les conditions d’accès à cette profession par des règles manifestement dépassées, ne serait-ce qu’au regard des exigences du droit de l’Union européenne ;

, La loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de Bourse, dont les dispositions du seul article encore en vigueur ont été reprises aux articles L. 512-102 et L. 571-11 du code monétaire et financier [6] ;

, La loi du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1904, dont les dispositions encore en vigueur prévoient d’organiser la destruction des sangliers à partir du 1er janvier 1904 et réservent la propriété de l’animal abattu à celui qui l’a tué. Ces dispositions ne correspondent plus au droit actuel tel qu’il résulte du code de l’environnement (articles L. 427-1 et R. 427-1 et suivants), pour les conditions de destruction de ces animaux, et du code civil (article 515-14), pour leur propriété ;

, La loi du 21 mars 1905 attribuant aux tribunaux ordinaires l’appréciation des difficultés qui peuvent s’élever entre l’administration des chemins de fer de l’État et ses employés à l’occasion du contrat de travail, soit une compétence qui relève désormais du conseil de prud’hommes (selon l’article L. 1411-2 du code du travail) ;

, La loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, dont les seules dispositions encore en vigueur régissent, d’une part, la répartition des amendes prononcées pour des infractions qui n’existent plus et, d’autre part, l’attribution de subventions aux communes concourant à la répression des fraudes par une commission départementale qui n’existe plus non plus ;

, La loi du 23 juillet 1907 portant modification de certaines dispositions de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine, en ce qu’elle prévoit l’application de dispositions depuis longtemps abrogées ou obsolètes [7] ;

, La loi du 12 février 1916 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales, conçue à une époque où la France disposait de sa propre monnaie ;

, La loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie, dont les dispositions encore en vigueur sont adossées à des articles de loi abrogés ;

, La loi du 14 août 1918 rendant obligatoire la vérification et le contrôle des thermomètres médicaux ;

, La loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure, dont les dispositions encore en vigueur précisent les modalités d’application de dispositions abrogées ;

, L’article 111 de la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales. L’exposé des motifs observait que « les dispositions figurent désormais, quasiment à l’identique, à l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ». La précision resserrant l’abrogation de la loi sur ce seul article est justifiée en ce que « la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales est toujours le fondement juridique de plusieurs dispositions du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF) », - l’amendement a été présenté par le Gouvernement ;

, L’article 100 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920,. l’exposé des motifs de la proposition de loi relevait que « les dispositions encore en vigueur, d’une part, posent des conditions à l’ouverture des casinos désormais régies par le code de la sécurité intérieure et, d’autre part, permettent des avances aux communes pour la construction de chemins forestiers par référence à des dispositions qui n’existent plus (et portant intérêt au taux de 5,5 % dont on a du mal à concevoir qu’il puisse encore être regardé comme un taux réduit...) ». En fait, de cette loi ne restaient que deux articles encore en vigueur, l’article 100 et l’article 82. L’amendement a eu pour but de maintenir en vigueur l’article 82 de la loi du 25 juin 1920 qui interdit l’exploitation de casinos à moins de 100 kilomètres de Paris ;

, L’article 13 de la loi du 30 juin 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1922 au titre du budget général ; 2° ouverture de crédits sur l’exercice 1922 au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix, dont le dispositif subsistant est désormais couvert par l’article L. 3212-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

, La loi du 31 décembre 1925 portant : 1° ouverture, sur l’exercice 1926, de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1926 ; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics, qui ne comprend plus que des dispositions obsolètes sur la répression des fraudes en matière de propriété des navires [8] ;

, La loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine par le « tout à l’égout » ;

, La loi du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du code pénal, se rapportant ainsi à l’ancien code pénal, abrogé depuis 1994 et dont les dispositions encore en vigueur relatives à l’expertise sont au demeurant couvertes aujourd’hui par les articles 156 et suivants du code de procédure pénale ;

, La loi du 9 décembre 1927 portant ouverture et annulation de crédit sur l’exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes, qui régit les conditions d’avancement dans la fonction publique ou de majoration d’ancienneté des personnes ayant combattu lors de certains conflits dont le plus récent est la guerre d’Indochine ;

, La loi du 13 mars 1928 ayant pour objet d’habiliter les agents municipaux à constater par procès-verbal les infractions en matière d’extraction de matériaux sur les rivages de la mer , lesquelles, en ce qu’elles constituent, en tant qu’atteintes au domaine public maritime, des contraventions de grande voirie doivent désormais être constatées (selon l’article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques) par des agents assermentés de l’État ou par des officiers ou agents de police judiciaire (au demeurant, la police municipale n’a pas de compétence, au regard du catalogue de ses missions prévu par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en matière de domaine public maritime de l’État) ;

, La loi du 10 juillet 1928 autorisant les banques populaires à faire apporter à leurs statuts, par une assemblée générale ayant pouvoir d’approuver les comptes, les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux artisans dans les termes de la loi du 27 décembre 1923 (35°), dont le dispositif est obsolète au regard des dispositions régissant aujourd’hui les banques populaires (articles L. 512-2 et suivants du code monétaire et financier) ;

, La loi du 4 août 1929 appropriant les titres de mouvement délivrés pour les eaux-de-vie naturelles à la garantie des appellations d’origine, dont le dispositif ne correspond plus à l’organisation du marché qu’il est censé régir ;

, La loi du 26 avril 1930 portant dégrèvements d’impôts, qui, en ce qu’il interdit l’émission d’actions affectées d’un droit de vote privilégié, n’a plus de raison d’être au regard des dispositions actuelles du code du commerce (en particulier de l’article L. 225-122 posant l’exigence de proportionnalité entre le droit de vote attaché aux actions et la quotité du capital que ces actions représentent) ;

, La loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l’acquisition de matériel d’incendie ou pour l’organisation de concours ou de manœuvres cantonales d’extinction d’incendie, devenue obsolète de jure puisqu’elle étend le champ d’application d’une loi (la loi du 21 mai 1936 portant prohibition des loteries) dont toutes les dispositions ont aujourd’hui été abrogées ;

, La loi du 8 juillet 1932 assurant le chauffage gratuit des mineurs retraités pour vieillesse et invalidité, qui prévoit un dispositif, aujourd’hui disparu, de bons gratuits de chauffage pour des mineurs retraités ;

, La loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d’origine « Cognac » et « Armagnac », dont le dispositif ne correspond plus à l’organisation du marché qu’il est censé régir ;

, La loi du 8 avril 1938 tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvriers des poudreries et annexes, des pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries dépendant de l’administration de la défense nationale, dont le dispositif est tombé en désuétude, les délégués en question ayant peu à peu disparu ;

, La loi du 8 octobre 1940 substituant la carte d’identité de commerçant étranger à la carte d’identité d’artisan étranger, depuis longtemps obsolète [9] ;

, La loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements, dont les dispositions restant en vigueur sanctionnent le manquement à des infractions qui n’existent plus.

....

A suivre

Notes :

[1] Celles-ci peuvent être retrouvées lors de l’examen de la proposition de loi en commission notamment à la suite des amendements retenus.

[2] D’où l’importance qu’il faudrait alors accorder aux intitulés des lois ? V., en un clin d’œil, « Réflexions juridique sur l’intitulé des lois », 28 févr. 2019.

[3] Y aurait-il là un doute ? La formule n’apparaît pas suffisamment assise.

[4] Et sont donc cités à ce titre des textes de qualité réglementaire ...

[5] Sans nul doute, il n’existe plus sous ce nom… mais il aurait été intéressant de signifier aussi que les avances sur valeurs mobilières ou, plus exactement les « prêts sur gage sont encore admis auprès du Crédit municipal...

[6] Dans ce cas, pourquoi en effacer l’origine ???

[7] Le terme « obsolète » apparaît là pour le moins redondant.

[8] N’aurait-il pas été plus logique de signifier que ces dispositions sont devenues inapplicables en l’état du droit actuel ?

[9] Et plus encore...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

A la recherche des « droits culturels » (I)
Des droits culturels ? Des droits de l’homme ! (II)
Droits culturels entre droits de l’homme et droits des peuples (III)
Le terme de l’enrichissement de la langue française...
Droits culturels ? Impasses. (IV)
Droit de l’éducation Art de l’enseignement des arts
Détour vers la Révolution citoyenne en Equateur
Le multilinguisme européen à l’épreuve de la traduction
A l’an neuf, 50 ans après la Révolution cubaine
Droits culturels et droit des minorités
Bolivie : La Constitution d’un Etat unitaire plurinational
Langue française : des "mots pour demain" ?
La suppression des "structures publiques inutiles"...
Uniformes pour un "garde-à-vous" !
Droit de la fonction publique Dates des célébrations religieuses pour ’autorisation d’absence’ en 2010
Droit de l’éducation Parcours culturel au lycée
Dilution de l’édition publique
Kenya : Promulgation de la Constitution au 27 août 2010
Droit de l’éducation Lycée et cinéma : la forme plate du "ciné-lycée"
Droit de l’éducation Une priorité nationale : « savoir nager ! »
Externalisation de la conservation des archives
Apprendre à nager, savoir nager... à l’école.
« Bien manger dans ma petite cantine... »
Le fleurissement des écoles...
Colloque : "Plagiat de la recherche", Paris II-CERSA, 20 et 21 oct. 2011.
Vous pensiez ? et bien, « chantez maintenant ! »
En mars 2012, la Semaine de la presse et des médias dans l’école.
Journée d’étude, 18 novembre 2011, Nanterre : « Services publics en Russie. Comparaisons »
Droit des étrangers : dématérialisation des dossiers et versement aux archives
Le FLI® en référentiel peu accessible...
Privilégier "Madame" et "Nom d’usage" ...
- Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)
Affiche d’Art-image du fumeur...
La lecture numérique au fil du logiciel imposé...
Communicabilité des registres ou fiches d’écrou et fiches pénales...
L’accès à l’enseignement supérieur au Brésil : "Lei de Cotas Sociais"
Droit d’auteur et oeuvre d’art en termes de "restauration".
Lustre des Illustres dans des maisons.
- Epilogue d’une histoire de restitution "enTÊTanTE"...
En hommage à Aimé Césaire, une résolution ... officielle.
Les services dits de ˮcoffre-fort numérique ou électroniqueˮ devant la CNIL
Des vocables inchangés entre CIMAP et RGPP
Le programme parlementaire ’avant’ les opérations électorales de mars 2014
Une ordonnance pour une réforme du droit des contrats ?!!
Un label de redressement productif associant éducation et marché...
- Questions en surplomb du fichier des interdits de gérer
« Tu ne dé-jeûneras point ! ». Quelques propos relatifs à la Constitution tunisienne et à la répression des jeûneurs.
Le lettré et Le bureaucrate ou l’Administration en flagrant délire
Repères aux JO du 1er au 15 août 2016
Capture de textes au Journal officiel pour une fin de semaine avant la rentrée…
Un service public de la donnée ... publique ?
Ecole : Journée anniversaire.... d’une séparation entre Eglises et Etat
Les chorales plus que le chant choral à l’école
Justice : Lieu des faits, critère prioritaire pour la compétence des ressorts
Un droit d’accès à Internet malmené, mal mené...
Cuba : nouvelle constitution en prévision. Droits et devoirs des citoyens
Effacer les textes législatifs obsolètes…
Une ’école de la confiance’ à la source d’une méfiance...

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
13 mars 2019
Statistiques de l'article :
27 visiteurs aujourd'hui
4930 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 3852 (4588632)