mercredi 22 août 2018

Carte électorale spéciale pour voter Nouvelle-Calédonie/Kanaky...

Pour le référendum du 4 novembre 2018 en Nouvelle-Calédonie/Kanaky, comme le corps électoral répond à des critères particuliers, l’arrêté du 9 août 2018 présente la carte électorale spéciale.

L’article 9 du décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l’application du premier alinéa du II bis de l’article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral la prévoyait : « Une carte électorale d’un modèle spécial, valable pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation./ Elle est d’une couleur différente de la carte électorale et de la carte électorale spéciale pour l’élection du congrès et des assemblées de province./ La carte électorale spéciale comporte la mention : « Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté »... »

« Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? » Pour répondre à cette question par un oui ou un non il est nécessairede disposer de cette carte.

La carte est donc exclusivement conçue « pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté » ; elle constitue une des« pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l’occasion de cette consultation », puisque, comme pour toute opération de vote, un titre d’identité doit aussi être présenté....

L’article 1 de cet arrêté dispose : « La carte électorale spéciale (...) est de couleur Pantone 1205C et porte les mentions : « République française - Liberté, Egalité, Fraternité - Carte électorale spéciale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - « Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique » - Ministère de l’intérieur ». »

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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