Les ministères à la recherche des circulaires devant être mises en ligne ...

Le 2 juin 2018, par Geneviève Koubi,

Si le ministère de la justice s’intéresse enfin à ses propres productions administratives, d’autres ministères font de même ou feront de même dans les mois à venir car dès que la loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public (dont le texte est actuellement en relecture) sera votée les circulaires seront "législativement" déclarées opposables et invocables...

Le tri a déjà commencé et les tableaux des circulaires mises en ligne devient assez particulier pour ne pas dire bizarre... [1]

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Au 1er juin 2018, par exemple, ont été mises en ligne des notes et circulaires :

Note du 27 novembre 2014 relative à la suspension de peine pour raison médicale (v. brève)

Note du 7 août 2013 relative à la possibilité de contracter mariage lorsque au moins l’un des époux est une personne détenue et modalités d’application en établissement pénitentiaire

Note du 4 novembre 2016 relative aux conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2016 n°20166569 QPC sur la communication d’information aux administrations en matière d’exécution de peine (voir brève)

Note du 30 novembre 2016 d’information relative à l’accès des services pénitentiaires au bulletin N°1 du casier judiciaire et à la fiche synthétique du casier judiciaire national "modalité de demande du B1 par le web B1"

Note du 15 mai 2013 relative au rappel des termes de la circulaire d’application des articles 4, 39 et 40 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatifs à la correspondance des personnes détenues

Note du 3 octobre 2013 relative aux modalités d’élaboration des bulletins de paie en établissement

Note du 18 décembre 2013 relative à l’ouverture ou la fermeture d’un établissement pour peine (ou quartier) ou d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation (siège ou antenne)

Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d’honneur régionale, départementale et communale — qui devrait être abrogée puisque non mise en ligne en 2009 !

Note du 30 mai 2017 relative à la présentation du décret n°2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d’exécution et d’application des peines et aux conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération

Note du 3 mai 2013 relative aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires

Note du 14 octobre 2016 relative au régime juridique encadrant certaines modalités de contrôle des personnes détenues

Note du 23 juin 2016 ayant pour objet l’optimisation de la gestion des places disponibles au sein des centres de détention

Note du 4 février 2014 relative aux règles d’archivage et de conservation des informations relatives aux personnes prévenues

Note technique du 2 décembre 2014 relative aux modalités de computation des crédits de réduction de peine à compter du 1er janvier 2015

Note du 11 juin 2015 relative à la nécessité de saisine du Président du TGI territorialement compétent aux fins de retrait d’habilitation des assesseurs extérieurs des commissions de discipline

Note du 28 mai 2013 relative à la circulaire interministérielle du 25 mars 2013 relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement de titre de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté

Note du 21 décembre 2015 relative au code des relations du public avec l’administration

Note du 18 mars 2013 relative à la compétence du chef d’établissement concernant les décisions impliquant un avis de la CPU

Note du 10 mars 2014 relative aux visites, parloirs familiaux et unités de vie familiale entre personnes détenues

Note du 27 janvier 2014 relative aux communications téléphoniques des personnes détenues avec le Défenseur des droits

Note du 22 février 2016 ayant pour objet l’information par les établissements pénitentiaires des services du ministère de l’intérieur au sujet des personnes détenues de nationalité étrangère faisant l’objet d’une mesure d’éloignement

Note du 2 août 2017 relative à l’application de l’alinéa 2 de l’article 57 de la loi pénitentiaire

Note du 23 novembre 2016 ayant pour objet la mise en œuvre du mécanisme de retenues et de versements au profit du Trésor public

Note du 19 février 2016 relative aux dispositions du règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineurs

Note du 7 août 2015 relative aux comptes nominatifs

Note du 21 juillet 2016 ayant pour objet l’établissement du rôle de la commission d’application des peines - libération sous contrainte

.

ETC...

.

Car d’autres ont précédé celles-ci et d’autres viendront encore... ce qui rendra plus difficile le repérage des nouvelles circulaires !

Notes :

[1] V. G. Koubi,« Une mise en ligne des circulaires : www.circulaires.legifrance.gouv.fr », in La littérature grise de l’administration, G. Koubi (dir.), éd. Berger-Levrault, 2015, p. 77.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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