Brésil. Élections présidentielles : Un passage de relais dans les délais imposés

Le 12 septembre 2018, par Geneviève Koubi,


- en complément à l’article en date du 11 septembre 2018 : « Brésil. Élections présidentielles : Dix jours après la décision du TSE du 1er septembre 2018... - ... une lettre du Comité des droits de l’homme en date du 10 septembre 2018 » ( [1])

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La lettre du Comité des droits de l’homme de l’ONU, en forme de décision, en date du 10 septembre 2018 confirmant que les droits politiques de Luiz Inácio Lula da Silva devaient être respectés [2] n’est pas parvenue à temps pour faire en sorte que les cartes d’une compétition pour l’accès à la Présidence de la République fédérale du Brésil soient rebattues, et l’aurait-elle été que les juges du Tribunal Superior Eleitoral (TSE) comme de la Cour suprême (Supremo Tribunal Federal, STF) aurait de nouveau écarté l’idée de la primauté d’une convention internationale sur le droit interne - ce qui fut effectivement le cas [3].

Alors que pour le TSE, la justice électorale brésilienne n’a pas à se plier à la décision du Comité du 17 août 2018, cette lettre signifie qu’il s’agissait bien d’une "décision contraignante" et non d’une simple recommandation. Prendre comme base d’une décision invalidant la candidature de Lula la « Lei Ficha Limpa » contreviendrait donc à la hiérarchie des normes juridiques. Il n’en demeure pas moins que certains juges et juristes pensaient que si elle devait être retenue de la sorte, la décision de l’ONU n’aurait eu d’effet que dans le contexte électoral, qu’elle ne saurait alors servir de base à une annulation des condamnations en matière pénale.

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Quoiqu’il en soit, après moult répétitions quant à la ’non-candidature’ de Lula de la part des juges [4], le TSE ayant refusé le 9 septembre, par la voix de sa présidente, d’allonger le délai de dix jours imposé le 1er septembre pour la désignation d’une autre candidature aux élections présidentielles [5], le Partido dos Trabalhadores (Parti des Travailleurs, PT) a du s’incliner. Ce, donc, en dépit de tous les recours déposés devant le Supremo Tribunal Federal(STF) [6], telle, en un ultime rebond, la requête suivant une procédure contentieuse injonctive (d’urgence) pour une suspension de la décision du TSE invalidant la candidature de l’ancien président [7] - qui, sans surprise, indigna la Procureure générale [8].

La plupart des médias prévoyaient l’annonce de la substitution de candidature ce 11 septembre en fin de journée [9]. Ce qui fut. La décision revenait d’abord à la direction du parti [10]. L’officialisation de la candidature n’est, elle, intervenue qu’en dernière minute… à 18h27 [11].

Le passage de relais de Lula à Haddad est désormais acté [12] .

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Dès le 1er septembre, le Parti des Travailleurs avait été conduit à préparer le terrain en propulsant le colistier de Lula, Fernando Haddad, sur le devant de la scène. Car maintenir le binôme Lula/Haddad aux élections présidentielles d’octobre envers et contre tout ne pouvait être lui être profitable. Il paraissait difficile de prendre le risque de ne pas participer à ces élections présidentielles.

Le PT avait d’ailleurs modifié le cours de sa détermination à présenter Lula comme « son » candidat en conviant ses militants à ne pas le citer directement comme tel [13]. Une autre question avait été résolue au préalable pour désigner la ’tête’ de la coalition “O Povo Feliz de Novo” [14]. Manuela D’Ávila, qui était la candidate du PCdoB avant que son parti ne se retirât de la course à la présidentielle, est bel et bien colistière de Fernando Haddad.

Pour opérer la substitution exigée par le TSE, encore fallait-il en circonscrire les enjeux [15] et recueillir l’approbation expresse de Lula à distinguer son remplaçant [16]. Lula l’avait ratifié dès le 10 septembre en affirmant : « ’Minha voz é a voz de Fernando Haddad’ » [17] et, revenant sur sa situation personnelle, en assurant que sa "condamnation est une farce judiciaire" [18].

C’est donc « Com aval de Lula, (que) Haddad é oficializado candidato ao Planalto pelo ».

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En fin de compte, parce que la limite était fixée au 11 septembre 2018 par le TSE [19], après avoir attendu jusqu’à la dernière heure une audience pour un revirement juridictionnel [20], le Parti des Travailleurs, en accord avec les partis de la coalition “O Povo Feliz de Novo”, a donc procédé à la substitution. Il a officiellement présenté son « nouveau candidat » à la présidence de la République, Fernando Haddad [21], souscrivant ainsi implicitement et amèrement à l’inéligibilité de Luiz Inacio Lula da Silva sur la base de la lei Ficha limpa - toujours contestée [22]...

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L’enregistrement de leurs candidatures ayant été validé par le TSE, les candidats « officiels » à la Présidence de la République fédérale du Brésil sont donc désormais (dans le désordre) :

Fernando Haddad (’O Povo Feliz De Novo’ : coalition PT, PCdoB et Pros) ; Marina Silva (’Unidos para Transformar o Brasil’ : coalition Rede et PV) ; Ciro Gomes (’Brasil Soberano’ : coalition PDT et Avante) ; Guilherme Boulos (’Vamos sem Medo de Mudar o Brasil’ : coalition PSOL et PCB) ; Vera Lúcia (PSTU) ; Henrique Meirelles (’Essa é a Solução’ : coalition MDB et PHS) ; Geraldo Alckmin (’Para Unir o Brasil’ : coalition PRB, PP, PTB, PR, PPS, DEM, PSDB, PSD et Solidariedade) ; Cabo Daciolo (Patriota) ; Eymael (Democracia Cristã) ; João Amoêdo (Partido Novo) ; Alvaro Dias (’Mudança de Verdade’ : coalition Pode, PSC, PTC et PRP) ; João Goulart Filho (PPL) ; Jair Bolsonaro (’Brasil Acima de Tudo, Deus Acima de Todos’ : coalition PSL et PRTB).

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 [23]

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Notes :

[1] C’est là le dernier volet d’un suivi de l’actualité juridico-politique ou politicio-juridique concernant la candidature de Lula à la présidence de la République fédérale du Brésil... C’est aussi et encore en relation avec les articles : - du 9 août 2018 : « Élections au Brésil. Élections présidentielles… Premier tour le 7 octobre 2018 (-I) », - du 13 août 2018 : « Élections au Brésil. Élections présidentielles… Premier tour le 7 octobre 2018 (-II) », - du 16 août 2018 : « Élections au Brésil. Élections présidentielles… Premier tour le 7 octobre 2018 (-III) », - du 18 août 2018 : « Élections au Brésil. Élections présidentielles… Premier tour le 7 octobre 2018 (-IV) », - du 22 août 2018 : « Élections au Brésil. Élections présidentielles… Premier tour le 7 octobre 2018 (-V) », du 25 août 2018 : « Élections au Brésil. Élections présidentielles… Premier tour le 7 octobre 2018 (-VI) », du 30 août 2018 : « Élections au Brésil. Élections présidentielles… Premier tour le 7 octobre 2018 (-VII) », et - du 1er septembre 2018 : « Élections au Brésil. Élections présidentielles… Premier tour le 7 octobre 2018 (-VIII-Fin) ».

[2] V. « Comitê da ONU reafirma decisão sobre a candidatura de Lula à Presidência », 10 sept. 2018 ; « Comitê da ONU reforça parecer a favor da candidatura de Lula », 10 sept. 2018 ; « Nova decisão da ONU reforça que Brasil tem que respeitar direito de Lula ser candidato », 10 sept. 2018 ; Fernanda Valente, « Comitê da ONU reafirma decisão sobre Lula participar das eleições », Consultor Juridico 10 sept. 2018.

[3] V. « STF volta a negar pedido do PT para liberar candidatura de Lula », 11 sept. 2018.

[4] V. par ex. « Barroso contraria Lei Eleitoral e exige retirada de Lula de campanha do PT », 10 sept. 2018.

[5] V. par ex. « TSE nega mais prazo e PT tem até amanhã para substituir Lula nas eleições 2018 », 10 sept. 2018.

[6] V. par ex. « Defesa reforça no STF pedido por Lula após nova carta do comitê da ONU », 11 sept. 2018 ; « Advogados solicitam também suspensão de inelegibilidade e autorização para Lula fazer campanha ; prazo fixado pelo TSE para substituição termina esta terça-feira (11) », Jornal JURID, 10 sept. 2018.

[7] V. « Fachin envia recurso de Lula para plenário virtual do STF », Agência Brasil 11 sept. 2018.

[8] V. « Dodge se manifesta contra recurso de Lula no STF », 11 sept. 2018 ; « Dodge pressiona STF a vetar prorrogação de prazo ao PT », 11 sept. 2018.

[9] V. « Haddad será oficializado candidato nesta terça em frente à PF de Curitiba », Folha de S. Paulo 11 aspt. 2018 ; « Em meio a recursos para adiar mudança, PT deve trocar Lula por Haddad hoje », 11 sept. 2018 ; « Haddad deve ser anunciado como candidato do PT em frente à PF na tarde de hoje », 11 sept. 2018 ; etc.

[10] V. « PT indica Haddad no lugar de Lula na disputa presidencial », Agência Brasil 11 sept. 2018 ; « Executiva do PT aprova nome de Haddad como novo candidato à Presidência », 11 sept. 2018 ; « Haddad é aprovado por aclamação como candidato do PT à Presidência », 11 sept. 2018.

[11] V. « TSE recebe pedido de registro de candidatura de Haddad à Presidência pelo PT », 11 sept. 2018.

[12] id..

[13] V. « PT orienta militância a não mencionar Lula como candidato », 6 sept. 2018.

[14] qui associe les : Partido dos Trabalhadores (PT), Partido Comunista do Brasil (PCdoB), Partido Republicano da Ordem Social (Pros).

[15] V. « PT planeja ato para substituir Lula com direito a ’testamento político’ », 5 sept. 2018 ; « Carta-compromisso de Lula com o povo brasileiro será lida para oficializar Haddad », 11 sept. 2018.

[16] V. par ex., « Haddad vai à prisão e espera obter aval de Lula », 10 sept. 2018.

[17] 11 sept. 2018.

[18] V. « Leia carta de Lula que oficializa Haddad como candidato do PT à Presidência  », Folha de S. Paulo 11 sept. 2018 ; « Carta de Lula anuncia troca na candidatura do PT : ‘o nosso nome agora é Haddad’ », 11 sept. 2018.

[19] V. « Termina hoje prazo para PT trocar candidato à Presidência », 11 sept. 2018.

[20] V. par ex. « PT aguarda decisão do STF sobre prazo para definir candidatura », 10 sept. 2018 ; « Ministro do STF diz que cancelou audiências para dar prioridade ao caso de Lula », 11 sept. 2018 ; « STF volta a negar pedido do PT para liberar candidatura de Lula », 11 sept. 2018.

[21] V. « Após "bênção" de Lula na prisão, Haddad é anunciado candidato a presidente », 11 sept. 2018.

[22] V. « Leia a carta de Lula que explica sua retirada da disputa eleitoral », Carta Capital, 11 sept. 2018.

[23] en aparté La situation dépendait du temps mis par le STF à prendre la décision « définitive » sur l’éligibilité ou non de Lula. Mais la Cour n’est soumise à aucun délai pour rendre ses décisions. Maintenant que la substitution a eu lieu, la réponse à cette question perdra de son acuité politique mais, quelle qu’elle soit, elle acquerra une valeur plus que symbolique… Cependant, en dépit du fait que le STF a décidé de ne plus considérer l’affaire « Lula » comme prioritaire, des interrogations pouvaient être soulevées : si le STF, avant le 17 septembre 2018, reconnaissait le droit de Luiz Inácio Lula da Silva à être candidat à ces élections, une nouvelle substitution devrait être possible... Non ? Ou bien, si, avant le 17 septembre 2018, le STF suspendait les effets de la décision du TSE fixant le délai au 11 septembre, la décision officielle quant à une substitution de candidature ne devrait être envisagée qu’au 17 septembre... Non ? Ou encore, si, avant le 17 septembre 2018, le STF en se fondant sur la décision du Comité des droits de l’homme de l’ONU, décidait d’une suspension ’provisoire’ de l’inéligibilité - automatique au vu de la lei Ficha limpa -, Lula pourrait revenir en candidat... Non ? Dans ce dernier cas, tant que l’inéligibilité ne serait pas définitivement entérinée, le vote aurait lieu, le nom de Lula étant enregistré dans les urnes électroniques. Mais - si la décision définitive d’inéligibilité intervenait après le 7 octobre, tous les votes en faveur du PT seraient considérés comme nuls ; si elle intervenait entre le 7 et le 28 octobre et si la candidature de Lula se hissait au deuxième tour, le TSE devait intervenir pour faire en sorte que le troisième candidat le mieux placé au premier tour entre en lice ; - si elle intervenait après le 26 octobre et si Lula était élu, le TSE aurait été conduit à exiger un second vote avec les deux candidats suivants du premier tour (V. En regard, à partir d’une tout autre hypothèse, Breno França, « O que resta à defesa de Lula ? Recurso no STF ainda pode tornar petista candidato », Último Segundo 2 sept. 2018)… Tant d’extrapolations qui, désormais, n’ont plus lieu d’être.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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