jeudi 6 janvier 2011

Parcours mobiles partout et pour tous

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Appel à propositions. Programme d’action - éducation et formation - 2011-2012

Droit de l’éducation – Information

Une longue circulaire n° 2010-251 du 23 décembre 2010, parue en ‘encart’ au BOEN du 6 janvier 2010, détaille l’appel à propositions relatif au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie lancé pour les années 2007-2013 et concernant l’année scolaire et universitaire 2011-2012.

Cette circulaire « complète les informations contenues dans l’appel à propositions 2011-EAC/49/10 » annoncé au JOUE du 27 octobre 2010 - sous la référence 2010/C 290/06 -. Elle précise les priorités stratégiques et les objectifs européens et nationaux du programme pour 2011-2012 (v. Documents officiels du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie)

Une phrase tirée de cette circulaire rend compte de quelques-uns des enjeux : « L’apprentissage des langues, la mobilité géographique ou virtuelle des élèves, des étudiants, des enseignants et des personnels, les échanges et les projets pédagogiques menés entre classes de différents pays, le développement de l’esprit d’initiative et d’entreprise et des liens avec le monde du travail, l’expérimentation et la diffusion de pratiques et de services pédagogiques tirant parti de la technologie et des ressources numériques, la mise en place de nouveaux modes d’organisation des systèmes éducatifs, et la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications sont quelques-uns des défis que doivent relever les systèmes d’éducation et de formation européens. »

Une autre exprime les attentes que le programme décrit par la suite génère : « L’idée que la mobilité transnationale à des fins de formation est un puissant facteur de développement des compétences clés, de lutte contre le chômage et de « croissance intelligente, durable et inclusive » est plus que jamais un concept clé de l’action européenne ».

Ces impératifs correspondent à une ‘orientation politique majeure’ qui, selon le ministre, serait « étayée par des textes réglementaires récents ».

Cette appréciation est suivie d’une référence à une circulaire, à la circulaire ministérielle n° 2009-172 du 24 novembre 2009 relative à la coopération éducative européenne et internationale : politique d’ouverture et de mobilité, moyens, actions et évaluation (BOEN, 26-11-2009). La qualification de cette circulaire de 2009 en “texte réglementaire” est usurpée. Elle pourrait prendre la forme d’une intimidation alors même que le texte n’apparaît pas aussi directif. Le rappel des propos du Président de la République selon lesquels le lycée « doit maintenant, progressivement mais profondément, évoluer et s’adapter à son époque. La politique d’ouverture de tous nos établissements, la mobilité offerte à tous - élèves, enseignants, personnels d’encadrement - et l’amélioration de l’enseignement des langues en sont des vecteurs majeurs », fussent-ils dits avec ‘conviction’, ne signifie pas obligation. S’il est préconisé de faire en sorte que « chaque jeune (ait) la possibilité de prendre part à une forme de mobilité, et ce, pendant son parcours d’étude ou de formation, en effectuant un stage en milieu professionnel, ou dans le cadre d’activités de volontariat » et s’il est demandé que « la mobilité des enseignants, des formateurs et des équipes éducatives (soit) accrue, en particulier dans le cadre des programmes existants », il ne s’agit que d’une description d’un programme, celui-ci n’étant pas constitutif d’un commandement. Certes, l’emploi du futur dans cette circulaire de 2009 pourrait laisser penser que les engagements, accords ou partenariats doivent être pris, mais aucune sanction n’est prévue au cas contraire.

La référence à l’article D. 421-2-1 du Code de l’Éducation s’entend plus logiquement dans ce modèle ’réglementaire’. Pour le ministre, cet article « illustre la nouvelle impulsion donnée aux échanges européens et internationaux dans le cadre de la réforme du lycée qui a fait de l’apprentissage des langues une de ses priorités. » L’article D. 421-2-1 dispose : « Dans les lycées, les échanges linguistiques et culturels prévus à l’article L. 421-7 sont organisés en partenariat avec des établissements d’enseignement européens ou étrangers. Ces échanges peuvent se faire dans le cadre d’une mobilité d’élèves ou d’enseignants, individuelle ou collective, ou à distance, par des outils de communication adaptés. Ils sont mentionnés au projet d’établissement. » (reproduit dans la circulaire n° 2010-251 du 23 décembre 2010)

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La finalité de ces rappels et de cet appel n’est-elle pas l’incrustation du mot de « mobilité » dans les discours et sur le terrain des parcours scolaires, universitaires, professionnels ? Ce terme de mobilité se décline donc dans tous les secteurs…

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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