jeudi 21 avril 2011

Pour les fonctionnaires ... ressortissants de l’Union européenne ou de l’espace économique européen

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Circ. 15 avril 2011, modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française

(Pour information - Cours : Droit de la fonction publique)

La circulaire du 15 avril 2011 relative aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française fait état des changements induits par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, en ce qui concerne notamment les concours "internes". Elle a ainsi pour objectif de préciser les modalités d’« appréciation des services accomplis antérieurement dans un Etat membre de l’Union européenne (ou assimilé) ».

Par exemple, « Dans le respect du principe communautaire de non discrimination en raison de la nationalité précédemment évoqué, il convient que les ressortissants communautaires puissent se soumettre aux concours internes, dans les conditions de droit commun propres à chaque concours et dans les mêmes conditions que les candidats issus des administrations françaises, en faisant valoir les services accomplis notamment dans l’administration de l’État membre d’origine. Le cas échéant, ils devront aussi justifier, comme les candidats nationaux, d’une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers. En effet, pour exemple, les statuts particuliers de certains corps de personnels enseignants et d’éducation de l’Éducation nationale prévoient pour les concours internes, outre des conditions de durée de services, des conditions de diplômes. »

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... 12 pages à lire (avant les examens)...

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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