dimanche 24 avril 2011

Pénibilité "du" travail en retrait(e) !

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Circ. DSS/SD2/2011/151, 18 avril 2011, mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité

La réforme des retraites est désormais clairement mise en application. Certains regretteront peut-être n’avoir pas poursuivi les actions, manifestations, grèves, de résistance à l’inflexibilité des institutions publiques dans le faux jeu de la concertation...

Alors que certains s’interrogeaient sur la façon dont la "pénibilité du travail" serait abordée [1], la circulaire n° DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité, pour sa part, prenant appui sur des textes réglementaires, ne prend nullement en considération la notion de "travail pénible".

Ce n’est donc plus la peine d’essayer d’envisager les conséquences de la pénibilité du travail sur la santé des salariés !

Car la circulaire du 18 avril 2011 est très claire sur la question : « Pour prétendre au bénéfice de la retraite à raison de la pénibilité, les assurés devront justifier d’un taux d’incapacité permanente reconnu : / - soit au titre d’une maladie professionnelle ; /- soit au titre d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle [2]. Il a en effet été considéré que le lien entre maladies professionnelles et pénibilité est, dans la grande majorité des cas, avéré. C’est pourquoi, s’agissant des victimes d’accident du travail, le bénéfice de la retraite à raison de la pénibilité est, en logique, réservée aux seules personnes souffrant de lésions qui auraient également pu être la résultante d’une maladie professionnelle. »...

Il est alors assez maladroit de signifier que « La reconnaissance du droit à retraite à raison de la pénibilité ouvre droit à un double avantage( !) : / - le maintien à soixante ans de l’âge légal de départ en retraite ; /- et l’obtention du taux plein quelle que soit la durée d’assurance effectivement accomplie. » Avantage ??!!

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Voilà donc 27 pages pour dire que le travail pénible est le travail qui diminue les capacités physiques du salarié et que, devenu ainsi quelque peu ’invalide’, le salarié peut solliciter une retraite à taux plein à 60 ans !!!

En fait, ce sont surtout les annexes jointes à la circulaire qui expliquent le volume ; or, ces annexes ont pour objet principal d’apporter « aux organismes de sécurité sociale les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle législation »...

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Sont ainsi à lire et relire : le décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d’application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels ; le décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l’application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime.

Mais cette circulaire qui comporte des "normes impératives" ne relève-t-elle pas d’interprétations linguistiques qui, accentuant le jeu décrétal, transforment la ’pénibilité du travail’ en une "pénibilité ’au’ travail" ?

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Notes :

[1] V. par ex. B. Lardy-Pélissier, « La pénibilité : au-delà de l’immédiat et du quantifiable », RDT 2011, p. 160 ; A. Jolivet, V. Pueyo, « La pénibilité du travail : de quoi parle-t-on ? », RDT 2010, p. 686.

[2] L’accident de travail est entendu "stricto sensu", c’est-à-dire en excluant les accidents de trajet, lesquels n’ouvrent pas droit à la retraite à raison de la pénibilité.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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