dimanche 29 mai 2011

La retraite en fin de mois....

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Circ. 20 mai 2011, conséquences sur le traitement continué L. n° 2010-1330 du 9 nov. 2010, réforme des retraites.

Le conseil donné aux fonctionnaires par la circulaire du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est de ne pas décider de partir au début d’un mois...

Comme le précise la circulaire, « sauf si la mise à la retraite intervient en raison de l’invalidité ou de l’atteinte de la limite d’âge, la pension est due à compter du premier jour du mois suivant celui du dernier jour d’activité. »

Ainsi, sont donnés ces exemples :

« 1) Un agent dont le dernier jour d’activité sera le 1er septembre 2011 ne percevra plus son traitement à compter du 2 septembre. Sauf invalidité ou limite d’âge, sa pension sera due à compter du 1er octobre et versée à la fin du mois d’octobre. »

« 2) Un agent dont le dernier jour d’activité sera le 30 septembre 2011 ne percevra plus son traitement à compter du 1er octobre. Sa pension sera due à compter du 1er octobre et versée à la fin du mois d’octobre. »

Et les enseignants dans les écoles sont maintenus en activité ; ils ne seront radiés des cadres que le 1er septembre et leur pension leur sera due à compter de cette date et versée à la fin du mois de septembre. Toutefois,« le maintien en activité jusqu’au 31 août ne concerne pas ceux qui, en cours d’année scolaire, ont atteint la limite d’âge, ont été mis à la retraite pour invalidité ou ont bénéficié d’un départ anticipé. »

Il reste une petite inquiétude qui peut naître de ce paragraphe : « La réforme du traitement continué s’appliquera aux "pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011". Dès lors, tous les agents qui cesseront leur activité au cours du mois de juin 2011 bénéficieront du traitement continué jusqu’au terme de ce mois. Leur pension sera due à compter du 1er juillet 2011 et versée à la fin du mois de juillet. » Et après ?

On comprend mieux les enjeux lorsqu’il est rappelé que : « les personnels dont le dernier jour d’activité sera le 1er juillet 2011 se verront appliquer la réforme : leur traitement sera interrompu à compter du 2 juillet et leur pension, qui prendra effet à compter du 1er août 2011, sera versée à la fin du mois d’août. »

Et qu’il est signifié que :« Les services ont été avertis en amont de l’opportunité d’inviter les agents à terminer leur activité à la fin du mois de juin et non au début du mois de juillet. »

Pourtant ne vaudrait-il pas mieux s’accorder le congé annuel en juillet ? ce serait plus logique et moins onéreux pour l’agent public que la fin d’activité soit actée le 31 juillet et que la pension commence normalement à être versée ... à la fin du mois d’août. Mais non, mais non....

........................ la circulaire insiste : le 1er juillet est la date retenue.

.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 2955 (3654334)