Liste des brèves
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Publiée(s) en février 2018
10 février 2018
Recomposer la notion de clause exobitante de droit commun
dans Enseignements - cours et séminaires
La force de la notion d’intérêt général est désormais confortée, confortée parce qu’elle a déjà été confirmée... et de ce fait, la "clause exorbitante" n’est pas seulement évaluée par rapport au "droit commun"... (à l’attention des étudiant.e.s) « 10. Considérant que les contrats du CNES, passés selon une (...)Publiée(s) en novembre 2017
29 novembre 2017
Circulaire 2 : sur le cumul "retraite et activité rémunérée" (fonction publique)
dans DésOrdres juridiques
Une circulaire qui modifie une circulaire antérieure sans en reprendre les éléments discursifs est suffisamment rare pour ne pas être signalée. C’est le cas de la circulaire n° DSS/SD3B/2017/313 du 8 novembre 2017 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée (...)Publiée(s) en août 2017
12 août 2017
Un fichier des interdictions de sortie du territoire
dans Questions Droit cri-TIC
Pour cette fois, le décalage entre l’avis rendu par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la publication d’un arrêté instituant un traitement de données à caractère personnel est plutôt bref. L’arrêté du 7 août 2017 portant autorisation d’un traitement de données à (...)
6 août 2017
Modalités de transposition des directives : ne pas étendre les champs...
dans Culture(s) et droit(s)
La décision n°s 404443, 404447 et 407973 du 28 juillet 2017 du Conseil d’État statuant au contentieux, telle qu’elle est annoncée au Journal officiel du 6 août 2017 prévient que : « L’article 1er du décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits (...)
3 août 2017
Des fichiers à foison...
dans Questions Droit cri-TIC
Au journal officiel n°0180 du 3 août 2017, la frénésie sécuritaire à travers les fichiers s’emballe : Du côté du Ministère de l’intérieur Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du (...)
2 août 2017
Ne pas ajouter de nouvelles nromes "contraignantes"... pour les entreprises surtout !
dans DésOrdres juridiques
Pour information Applicable à compter du 1er septembre, la circulaire n° 5953/SG du 26 juillet 2017 est relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact. En voici le résumé : "Désormais, l’entrée en vigueur d’un décret réglementaire comportant des mesures constitutives (...)Publiée(s) en juillet 2017
28 juillet 2017
SIJ ... au ministère de la transition écologique et solidaire
dans Questions Droit cri-TIC
L’article 1er de l’arrêté du 11 juillet 2017 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « SIJ » (système d’information juridique) dispose : « Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des (...)Publiée(s) en juin 2017
30 juin 2017
Quand des articles disparaissent du site...
dans Cri-TIC de droit
Nous ne parlerons pas de censure ni de piratage... Un article avait été posté sur le site intitulé "extraordinaire sera la session parlementaire de juillet 2017"... Cet article a disparu. Il mettait en exergue les principales actions du nouveau gouvernement en rendant compte de la forme (...)
17 juin 2017
Dématérialisation et pièces justificatives des comptes publics
dans Droit administratif. Doctrines. Territoires
Pour information La dématérialisation intégrale des pièces justificatives pour tout un ensemble d’opérations est en marche… Par exemple, prenant appui sur l’arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et (...)
1er juin 2017
Les prédemandes,enregistrées presque comme des demandes ?
dans DésOrdres juridiques
La modification de l’arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d’un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels par un arrêté du 23 mai 2017 n’est pas aussi anodine que l’on pourrait le penser. Le premier point d’accroche est constitué par la modification du 3° (...)
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