jeudi 29 mars 2018

Encore une régularisation a posteriori pour "Parcoursup" : le fichier...

Une régularisation tardive d’un système décrié pour une inscription préalable à l’entrée dans l’enseignement supérieur s’affiche au Journal officiel du 29 mars 2018. Il s’agit d’un arrêté en date du 28 mars 2018 qui a pour objet d’autoriser la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel du dénommé "Parcoursup". Chacun se doutait que pour la mise en application d’une téléprocédure de ce type existait inévitablement un tel traitement...

La CNIL dans sa délibération n° 2018-119 du 22 mars 2018 le confirme : « A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle avait été saisie, fin décembre 2017, d’une demande d’avis relative à un projet d’arrêté portant création d’un traitement temporaire éponyme destiné au seul recueil des vœux des candidats à une formation dans l’enseignement supérieur puisqu’il n’existait alors plus de téléservice permettant la préinscription dans l’enseignement supérieur et que la loi « orientation et réussite des étudiants » susvisée était en cours d’examen devant le Parlement ».

Les données enregistrées dans ce traitement, placées en annexe à l’arrêté, dépassent largement les enjeux prédéfinis par les textes précédents insérés par ailleurs dans le Code de l’éducation. Les interconnexions qui en découlent ne sont pas anodines.

La CNIL relève aussi que « Le traitement Parcoursup repose sur une architecture client-serveur et de nombreux échanges de données ont lieu, par exemple pour la saisie par les candidats de leur dossier ou pour l’alimentation automatisée d’informations scolaires grâce à la mise en relation avec d’autres traitements automatisées du ministère. Ces échanges sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et du destinataire. Dans certains cas, des remontées d’informations peuvent être effectuées par courrier électronique. La commission recommande que le contenu et les pièces jointes des messages soient chiffrés en utilisant un algorithme à l’état de l’art. »

La liste des personnes habilitées à consulter le fichier ainsi constitué est assez fournie en conséquence. Ce qui fait que la CNIL constate que « les accédants et destinataires de Parcoursup sont nombreux [et] rappelle que ces personnels ne doivent pas accéder librement aux données et informations des candidats au-delà de la durée nécessaire à l’exercice de leurs missions »

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Pr. Geneviève Koubi

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