lundi 23 avril 2018

Poursuite d’un cours : Des modifications du CJA à venir...

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Conseil d’Etat - Avis consultatif - Projet de loi pour la justice 2018-2022

C’est un long avis, précis et étayé, qu’a rendu le Conseil d’État sur le projet de loi pour la justice 2018-2022 en sa séance du 12 avril 2018.

On peut regretter une certaine adhésion aux réformes envisagées et, surtout, une acceptation à l’égard de nouvelles ordonnances (de l’art. 38 de la Constitution), au moins la lecture de cet avis permet de revoir la structure des institutions juridictionnelles françaises.

Des modifications du Code de Justice administrative sont ainsi à prévoir... Mais elles ne seront validées qu’une fois que la loi sera votée...

C’est au Titre III consacré aux « Dispositions relatives aux juridictions administratives » que se trouvent les principales modifications envisagées (n° 38 et s.).

Ainsi, « un premier groupe de dispositions poursuit l’objectif de réduire le nombre de litiges soumis au juge administratif » (en notant le développement recherché des recours administratifs préalables obligatoires) ; « un deuxième groupe de dispositions vise à recentrer les magistrats administratifs sur leur cœur de métier » (en appelant à la rescousse des juristes assistants contractuels et des magistrats dits honoraires !).

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Par-delà les questions relatives au statut des magistrats administratifs et à leur maintien éventuel en activité, une mention particulière sur la demande d’anonymisation doit cependant être relevée en contradiction avec les principes de base des relations administratives :« 36. Par ailleurs, le Conseil d’ État considère que, compte tenu notamment des possibilités d’exploitation et de croisement des données numériques, il convient de prévoir la possibilité d’occulter non seulement les noms des parties et des tiers, mais aussi ceux des magistrats et des personnels de justice mentionnés au jugement, tant en ce qui concerne la diffusion numérique que la délivrance aux tiers de copies sur un support en papier. La divulgation de ces éléments pourrait en effet porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. Il reviendra à un décret en Conseil d’ État de préciser les conditions dans lesquelles, eu égard notamment à la nature du contentieux dont il s’agit, les éléments en question pourront être occultés. »

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A l’attention des étudiants en "contentieux administratif", l’ensemble de cet avis est à lire attentivement...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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