Réforme des collectivités territoriales et signes de confusion

Le 30 décembre 2008, par Geneviève Koubi,

Les informations qui filtrent à propos de la réforme des collectivités locales ne sont pas toujours très fiables… Deux points particuliers ont fait l’objet de divers communiqués. Le premier concerne la suppression de la clause générale de compétences, à ce niveau, l’analyse reste de type spéculatif. Le second point est relatif à une position politique sur la fusion entre région et département, dans ce cadre, la confusion domine.

- 1.

Le Comité pour la réforme des collectivités locales chargé d’une mission sur la simplification territoriale de l’administration française [1], s’engage-t-il vers une solution qui se résumerait en une spécialisation des régions et des départements ?

Une remise en cause de la clause générale de compétence qui permet aux organes délibérants des collectivités territoriales [2] de se préoccuper des affaires participant de la vie locale transformerait considérablement la structure d’un droit de la décentralisation qui n’a pas pris racine en France. Cette perspective a bel et bien été esquissée, ne serait-ce que pour envisager un confinement des compétences des départements sur des domaines donnés [3] ; elle sonne comme un retour à une notion de “bloc de compétences” — quelque temps distillée dans la pensée théorique de la décentralisation mais si peu adaptée à une mise en œuvre sur le terrain tant elle était incommode pour une saisie des réalités sociales démographiques et géographiques [4]. Cette formule assurerait les régions d’une visibilité plus importante dans l’architecture territoriale de l’administration française.

Le chef de l’Etat attend des solutions ; il envisagerait ainsi le dépôt d’un projet de loi à l’automne 2009 si un “consensus suffisant” se dégage. Le Comité, installé le 22 octobre 2008, aura donc étudié « les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers... ». Son rapport est attendu pour le mois de février 2009. Mais si clarifier les compétences – dites “enchevêtrées” – des collectivités locales relève bien d’une des missions qui lui sont assignées, clarifier les compétences suppose aussi demander, en premier lieu et avant toute chose, à ce que le rôle de l’Etat soit redéfini [5]. En second lieu, cela suppose demander à ce que les transferts de compétence de l’Etat vers les collectivités locales ne s’accélèrent ni ne s’amplifient et qu’ils se démêlent [6], à ce que soient développés les moyens d’une entente entre les collectivités territoriales elles-mêmes, Etat compris, dans des secteurs où leurs compétences sont inévitablement croisées. Supprimer les niveaux d’intervention en situant deux blocs de collectivités territoriales : communes/intercommunalités et régions/départements, ne suffira donc pas à résoudre le problème.

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- 2.

Sur le site du ministère de l’Intérieur, le 24 décembre 2008, un communiqué sur l’avenir des départements et des régions est venu confirmer plus ou moins le silence à garder sur les travaux menés par le Comité…

Diffusé par le Secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales [7], ce communiqué voudrait remettre les pendules à l’heure : “dire que « l’UMP est favorable à une fusion entre départements et régions » est erroné”, ceci parce qu’« aucun débat sur cette question majeure n’a été entamé pour le moment au sein du mouvement : une position sera arrêtée lors d’un prochain bureau politique ». (…) Toute annonce sur une éventuelle fusion de collectivités locales est prématurée “mais aussi erronée” : « il est nécessaire d’attendre les conclusions du comité Balladur, car le Président de la République a indiqué à plusieurs reprises son attachement au niveau départemental. Il convient en effet de rechercher une meilleure synergie et complémentarité entre départements et régions plutôt que de les opposer les uns par rapport aux autres ».

Cette intrusion d’une considération particulière sur les positions de l’UMP dans les annonces d’un site officiel [8] et qui plus est, du site officiel (en .gouv.fr) du ministère de l’Intérieur, est née d’une confusion entre les fonctions occupées (conçues au nom de "l’intérêt général") et l’engagement militant [9] ; elle revêt un caractère de plus en plus périlleux sur le terrain de la légitimité des institutions de la République…

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Notes :

[1] Il existe cependant plusieurs cercles de réflexion ; des associations, d’élus locaux et de collectivités territoriales ont établi leurs propres études et analyses ; des groupes de travail au Parlement qui s’intéressent aux réformes à venir se sont formés. Des rapports ont déjà été rendus au sein de certains groupes parlementaires, d’autres, plus diversifiés, sont en cours d’élaboration : v. par ex., J.-L. Warsmann, D. Quentin, J.-J. Urvoas, Rapport sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, 2008 : Pour un big-bang territorial. Dix principes pour clarifier l’organisation territoriale française.

[2] Conseils municipaux, généraux, régionaux.

[3] … alors même que le Sénat avait été un temps hostile à cette idée de spécialisation en matière économique pour la région.

[4] V. par ex. la dénonciation de cette modalité de gestion des politiques publiques dans le rapport annuel de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) consacré aux Politiques sociales décentralisées : L’Igas ne croit pas aux blocs de compétences – (11/12/2008).

[5] V. sur les relations entre Etat et collectivités territoriales les auditions de la Commission du 5 décembre 2008, consultables ici.

[6] Puisqu’il est souvent constaté qu’en dépit des transferts de compétence, l’Etat s’est arrogé le droit de poursuivre ses interventions… aux frais de la collectivité !

[7] dont il est précisé sur le site du ministère (consulté ce jour) qu’il est aussi « Conseiller politique de l’UMP » !

[8] Les collectivités territoriales > Activités > departements regions

[9] Confusion qui se retrouve, sous une autre forme, au plus haut sommet de l’Etat...

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