Droit des collectivités territoriales Le site ’officiel’ de la réforme des collectivités territoriales

Le 26 janvier 2010, par Geneviève Koubi,

Un site consacré aux étapes de la réforme des collectivités territoriales a été créé. Cette création a été annoncée dans un communiqué du Premier ministre mis en ligne ce 25 janvier 2010 : « lareformedescollectivites.fr, le site de la réforme des collectivités territoriales ».

Evidemment hébergé par le site du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, ce site lareformedescollectivites.fr a été institué sans qu’il puisse être considéré d’emblée comme un site gouvernemental ou officiel. S’il n’est en ligne que depuis le 22 janvier 2010, il a principalement pour vocation d’assurer un suivi vigilant des étapes parlementaires, ceci s’apparente non à une observation des différentes phases de la procédure législative pour chacun des projets de loi déposés mais à une ’veille de l’évolution des débats parlementaires’.

Ce site www.lareformedescollectivites.fr aurait pour objectif « d’expliquer le contenu de la réforme proposée par le Gouvernement ». Il s’agirait encore d’une démarche particulière de communication consistant en une présentation des réformes comme indispensables et nécessaires. Ces réformes, comme d’autres, ne souffriraient aucune contestation [1]. Déjà, le communiqué publié sur le site www.gouvernement.fr/ évoque, à propos de cette réforme des collectivités territoriales "un triple impératif" : « préserver les acquis de la décentralisation ; renforcer l’intercommunalité ; fédérer l’énergie des territoires. » Ces mots sont loin de rendre compte de l’ampleur des transformations administratives (et politiques) que la réforme envisagée, dans ses différents volets, suppose.

D’ailleurs, sur ce point, à la question "Pourquoi une réforme des collectivités territoriales ?" (en mise à jour du 15/01/2010 15:03), le rappel de ces impératifs s’accompagne d’affirmations péremptoires dont les strates d’argumentation sont peu convaincantes sur le plan du droit (administratif) : « Le statu quo n’est en effet plus possible pour 3 raisons : /1ère raison : il y a unanimité et convergence de diagnostic de tous les rapports publics relatifs aux collectivités territoriales pour en finir avec : • l’empilement des structures : communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, État et Europe (...) ; • l’enchevêtrement des compétences et la concurrence entre institutions (...) / 2ème raison : ces chevauchements institutionnels ont un coût exorbitant qui souligne la nécessité de maîtriser la dépense publique locale [2] (...). /3ème raison : l’État local est lui-même engagé dans un processus de modernisation. (...) C’est pourquoi le Gouvernement a engagé une réforme historique de l’organisation de l’Etat au plan local. Le regroupement interministériel des services déconcentrés et la mutualisation de toutes les fonctions supports sont désormais privilégiés, répondant ainsi à un double objectif d’économie et d’efficacité. »

Le site lareformedescollectivites.fr prétendra aussi « répondre aux questions les plus fréquemment posées par les élus locaux ». L’une des ouvertures affichées est donc aussi de permettre « à chacun de suivre les débats parlementaires et de mieux connaître les enjeux de la réforme ». Les questions retenues, au moins pour l’instant, ne sont pas des plus subtiles : « Qu’est-ce que la réforme des collectivités territoriales va changer pour ma commune, pour mon département ou pour ma région ? Qu’est-ce qu’une métropole ? Qu’est-ce qu’un conseiller territorial ? » Le portail internet www.lareformedescollectivites.fr devrait ainsi aisément présenter aux internautes des réponses toute simples !

Toutefois, au-delà de ces méthodes aux accents propagandistes, ce site aura pour avantage de rassembler la documentation quasi-officielle, gouvernementale et ministérielle, relative aux évolutions d’une réforme non encore votée mais déjà plus ou moins considérée comme telle. En quelque sorte, on peut penser que certaines des expérimentations actuellement mises en oeuvre retraduisent, dans les faits, quelques productions de cette réforme. Si ces dernières ne feront pas l’objet de présentations ou d’explicitations, il est en effet prévu que le site lareformedescollectivites.fr mette à la disposition du public « les discours, les rapports et les projets de loi ». D’ailleurs, on y trouve déjà plusieurs liens de renvoi comme, par exemple, la présentation au Sénat du projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ou la réponse du même à la motion référendaire déposée par les présidents des groupes PS et communiste au Sénat...

Ces quelques éléments ne suffisent pourtant pas pour justifier l’institution d’un tel site ! Ou bien doit-on désormais admettre non pas : "un site pour une réforme", mais : "à toute réforme un site" ?

.

à suivre...

Notes :

[1] Ceci est particulièrement révélé à l’occasion de la présentation du calendrier de la réforme en réponse à la question « En quoi va-t-elle consister ? (Mis à jour le : 14/01/2010 12:01) » : « La réforme des collectivités territoriales est aujourd’hui indispensable pour ancrer la décentralisation et renforcer la performance des territoires ».

[2] ... ce qui annonce inévitablement une recentration. Cette dynamique se trouvera confirmée dans les développements de la 3ème raison avec la terminologie d’un "Etat local" (ou/et ’Etat territorial’) et le refus d’une composition de la déconcentration.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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25 janvier 2010
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