Pôles d’appui juridique en préfectures Instr. INTD16321118J, 16 nov. 2016, Mise en place du PPNG, pôles d’appui juridique- police administrative

Le 26 novembre 2016, par Geneviève Koubi,

La mise en place du « Plan préfecture nouvelle génération » (PPNG) prend forme [1].

Certes, les pôles d’appui juridique compétents en matière de police administrative, entrent en fonction au 1er décembre 2016. S’ils sont signalés comme étant l’objet principal de l’instruction INTD16321118J du 16 novembre 2016 relative à la mise en place du Plan préfecture nouvelle génération des premiers pôles d’appui juridique compétents en matière de police administrative, peu d’éléments permettent de les repérer.

Car, en tout état de cause, cette instruction présente essentiellement ce que sont ces pôles d’appui juridique et invite clairement les préfets à y faire appel : « Les pôles d’appui juridiques n’ont pas vocation à se substituer aux services métiers ni aux services contentieux des préfectures, quelle que soit leur organisation. Il s’agit de structures d’appui complémentaires, intervenant à votre demande expresse, pour solliciter une expertise comme vous le feriez en recourant à un cabinet d’avocat ».

La description des pôles d’appui juridique (PAJ) comme des « structures légères » (en personnel) et « très spécialisées par matières », souligne combien la connaissance du droit et la nécessité d’éviter la multiplication des contentieux sont désormais devenues des priorités pour les pouvoirs publics. Ces pôles sont donc créés pour réaliser des « expertises juridiques » ou pour répondre aux questions de droit par des « conseils » au sein même des préfectures. Ils rendent des « prestations » de divers types, allant de l’appui au traitement des contentieux (rédaction des mémoires ou requêtes, représentations à l’audience, conseils en appel ou en exécution des décisions de justice, proposition de solutions alternatives transactionnelles) jusqu’à la rédaction des décisions administratives.

Rattachés à la direction des affaires publiques et des affaires juridiques, ces PAJ sont hautement spécialisés. Dès lors, les agents de ces pôles reçoivent une formation approfondie dans les domaines concernés, c’est-à-dire en matière de police administrative (4 pôles), de ressources humaines - donc, surtout, en droit des fonctions publiques - (1 pôle [2]), de « concours de la force publique et responsabilité de l’État » (2 pôles [3]). En effet, ces agents sont tenus de « maîtriser de manière approfondie le corpus juridique qu’ils seront amenés à appliquer », afin d’apporter aux services qui les sollicitent des « réponses fiables et rapides ».

La fiabilité repose sur le savoir et la célérité se joue, pour les préfectures qui en dispose, suivant les circuits de la dématérialisation à l’aide de l’outil SIAJ (« suivi informatisé des affaires juridiques »). D’ailleurs, une invite à se doter de cette application est exprimée dans l’instruction du 16 novembre 2016. Selon l’instruction, cette application « constitue un atout précieux dans la gestion de l’ensemble des dossiers contentieux », - ce d’autant plus que l’utilisation de Télérecours s’amplifie…

Pour le reste, l’instruction du 16 novembre 2016, tout en signifiant aux préfets qu’ils sont autonomes quant à l’organisation de la saisine de ces pôles, aligne quelques consignes quant à leur fonctionnement… Car, en fin de compte, ce qui semble importer dans cette instruction, c’est la répartition géographique de ces pôles [4].

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Notes :

[1] V. par ailleurs, communiqué du 26 février 2016 : « Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) : Carte des 47 préfectures ou sous-préfectures qui accueilleront à partir de 2017 une plate-forme spécialisée dans l’instruction des demandes de titres ». De plus, une circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 8 juillet 2016, non publiée, précisait la nouvelle organisation des préfectures : « L’Intérieur dévoile l’organisation des préfectures “nouvelle génération”.

[2] V. aussi, circ. 17 mai 2016 relative à la mise en œuvre du volet ressources humaines du PPNG), de marchés publics (1 pôle[[Ce qui ne paraît guère suffisant au regard des développements du droit des contrats.

[3] Ce qui, ajouté aux 4 pôles en matière de police administrative démontre une crispation autour des problématiques d’ordre public...

[4] Tel est l’objet de l’annexe.

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