Pour les personnes publiques, le TIP sera TIPI... Arr. 9 avr. 2018, traitement automatisé de données à caractère personnel "PayFiP"

Le 19 avril 2018, par Geneviève Koubi,

La nouvelle présentation des délibérations de la CNIL portant avis sur un arrêté... sera-t-elle définitivement actée ? Cette nouvelle présentation consiste à placer l’avis rendu en annexe à l’arrêté en cause.

L’exemple est donné par l’arrêté du 9 avril 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP.

Ce traitement « a pour finalité de mettre à disposition des usagers un service sécurisé de paiement en ligne leur permettant de régler, par prélèvement bancaire, les créances émises par les organismes et services publics », mais il s’agit plutôt de personnes publiques, l’insertion des mots de services publics est trompeuse. En effet, sont concernés : l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics locaux d’enseignement, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive ; les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire (s’ils disposent de la qualité d’établissement public de santé. D’autres personnes morales de droit public peuvent aussi l’être si elles relèvent d’une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget ou si elles bénéficient d’un statut le permettant. Mais encore sur avis conforme du ministre chargé du budget, peuvent également l’être les personnes morales de droit privé ! (art. 1er Décr. n° 2012-1246 du 7 nov. 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), il s’agit d’un « téléservice de l’administration ». L’utilisation de cette expression prouve combien la préhension administrative des téléservices est incertaine. Des distinctions devraient donc être assurées entre les téléservices publics, les téléservices administratifs et, désormais, les téléservices de l’administration.

En la matière, PayFiP doit permettre aux usagers d’effectuer un paiement en ligne par prélèvement bancaire. Ainsi que le note la CNIL, « le traitement projeté s’insère dans le cadre du développement de l’administration numérique et particulièrement des moyens de paiement électronique offerts aux usagers. » Si, « la commission prend acte qu’il s’agit d’un service de paiement facultatif mis à disposition des usagers », aucune formule en atteste dans l’arrêté. Il y a tant de téléprocédures qui ont été dites facultatives et qui ont fini par devenir obligatoires !

Ainsi le TIP (Titre interbancaire de paiement) deviendra le TIPI (Titres Payables par Internet). Il est même admis que les données enregistrées « relatives à l’authentification ne soient pas obligatoirement celles du débiteur. En effet, le ministère admet que la créance puisse être payée par une personne différente de celle du débiteur mais sous réserve de s’authentifier ». Crûment, va-t-on penser que quand il s’agit de sous, l’administration n’est plus aussi regardante sur les identités ?

En annexe à l’arrêté du 9 avril 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP est donc reproduite la « délibération n° 2018-078 du 22 février 2018 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « PayFiP » ayant pour finalité de mettre à disposition des usagers une offre de paiement par prélèvement bancaire (demande d’avis n° 2136736) ». La raison en est peut-être que, dans cet avis, sont particulièrement explicitées les procédures auxquelles se plieront les usagers-débiteurs …

Toutefois, tout en admettant que « ce traitement est de nature à simplifier les démarches administratives des usagers et d’améliorer les relations entre les usagers et l’administration, la Commission estime que, dans cette « logique de simplification des démarches pour l’usager », le souci du ministère est d’enregistrer les comptes bancaires des usagers en vue de leur proposer lors du paiement d’une nouvelle créance »… Aussi, rappelle-t-elle « que l’usager doit être informé du traitement de ses données conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et que son consentement doit être recueilli ».

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Pr. Geneviève Koubi

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