Des données d’un répertoire électoral unique... D. n° 2018-343, 9 mai 2018, traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique...

Le 12 mai 2018, par Geneviève Koubi,

C’est parce que l’article 16 du Code électoral dispose que « les listes électorales sont permanentes. / Elles sont l’objet d’une révision annuelle », renvoyant alors à un décret qui en « détermine les formes et les règles », qu’est édicté le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l’article 2 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

Applicable dès le 1er janvier 2019, ce décret autorise l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à procéder à ces opérations de tenue d’un lourd fichier aux enjeux essentiels pour les pouvoirs publics. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait noté à ce propos, dans son avis n° 2017-292 du 16 novembre 2017 qu’« une telle centralisation dans le REU (répertoire électoral unique) doit faciliter les mises à jour et le contrôle des listes électorales, que les communes, consulats et préfectures n’auront plus qu’à éditer et exporter sous format numérique en temps utile. » Aussi, rappelait-elle que « l’ampleur du traitement projeté, qui comportera des données relatives à l’ensemble des électeurs français et notamment leur adresse, les nombreux échanges d’informations prévus avec de multiples administrations ainsi que la consultation systématique du RNIPP appellent des garanties particulières pour s’assurer de la stricte proportionnalité du dispositif ». Elle relevait encore que le répertoire électoral unique « ne pourra être utilisé qu’"aux seules fins de gestion du processus électoral" et que le projet de décret, sur de nombreux points et notamment en ce qui concerne les conditions d’accès aux données, prévoit les restrictions adéquates pour assurer le respect de l’exigence de proportionnalité ». Cependant, « les garanties prévues doivent encore être renforcées, en particulier pour mieux définir et encadrer les conditions d’utilisation d’identifiants nationaux et pérennes des électeurs ».

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Les données enregistrées « dans le système de gestion du répertoire électoral unique » (D. n° 2018-343, 9 mai 2018, art. 2), concernent évidemment d’abord l’électeur, désormais doté d’un identifiant national d’électeur (INE). S’y retrouvent les classiques mentions d’état-civil, l’identifiant « permettant la correspondance avec le répertoire national d’identification des personnes physiques », la nationalité « à raison de laquelle l’inscription sur la liste électorale est possible ». Sont également enregistrées les informations relatives à « la situation électorale de l’électeur » (capacité électorale, commune de rattachement, modalité d’ inscription sur la liste électorale) et à sa localisation administrative (étant ajoutée l’adresse de messagerie électronique [1]). Sont également listées des « données préalables aux traitements » qui reprennent les données d’identification indispensables pour une inscription sur la liste électorale [2]. Peut-être considère-t-on que les premières approches pour y figurer sont ne sont effectuées que par de jeunes (futurs) électeurs puisque sont sollicités des renseignements quant aux parents (noms et prénoms des père et mère) - à moins que l’objectif soit de sélectionner certaines d’entre eux ? Dans son avis en date du 16 novembre 2017, la CNIL s’est rapidement penchée sur cet enregistrement d’informations relatives aux père et mère des personnes demandant leur inscription sur les listes électorales. Elle avait pris « acte que ces données, transmises par les services des ministères de l’intérieur et de la justice, ne seront utilisées que pour faciliter l’identification des personnes qui doivent faire l’objet d’une inscription ou d’une radiation d’office, ce que le ministère s’engage à préciser dans le projet de décret ». Or, la précision attendue n’apparaît pas aussi visiblement !

Sont ensuite présentées les « données de gestion » : « a) Liste des utilisateurs du système de gestion : identité numérique et nature d’habilitation ; b) Référentiel géographique ; c) Référentiel des bureaux de vote (adresse, canton, circonscription législative). »

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C’est surtout la liste des personnes qui « ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations » (art. 4) ainsi enregistrées qui susciterait une réflexion particulière. Certes, c’est souvent « à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître » que ces personnes y sont conduites. Elles sont : les agents de l’Institut national de la statistique et des études économiques, individuellement désignés et habilités … ; les agents des communes, individuellement désignés et habilités – ce, « pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales de leur commune » ; les membres des commissions de contrôle « pour les seules données et informations relatives aux électeurs inscrits dans la commune ou, pour Paris, Marseille et Lyon, dans le secteur concerné (...) à l’exception des données prévues au b du 3° de l’article 2 » (c-a-d : adresse postale de contact, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone) ; les agents des préfectures et sous-préfectures, « pour les seules données et informations relatives aux électeurs inscrits dans les communes du ressort de la préfecture », à l’exception des données de domiciliation et des données préalables aux traitements, donc de « celles contenues dans les demandes d’inscription déposées auprès de ces communes ; « les agents du ministère chargé des affaires étrangères, individuellement désignés et habilités par le ministre, pour les seules données et informations relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires, aux fins d’établissement, de gestion et de contrôle de ces listes » ; les personnes habilitées dans les différents territoires en outre-mer.

Mais encore, selon l’article 4 du décret, parmi les personnes qui « peuvent également être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations », se trouvent les agents sis à l’étranger qui sont associés à la gestion des listes électorales consulaires pour le vote des Français établis hors de France et « les autorités électorales des États membres de l’Union européenne, « pour les seules données et informations relatives à l’identité de leurs ressortissants inscrits sur une liste électorale complémentaire », notamment pour les opérations relatives à l’élection des représentants au Parlement européen [3].

Mais, dans cette liste, sont aussi signalés « les fournisseurs des télé-procédures mentionnées à l’article 5 relatives à l’accès à la situation électorale agréés par le ministère de l’intérieur ».

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L’article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dispose : « Tout électeur peut avoir communication des données et informations du répertoire électoral unique le concernant auprès de la mairie ou du poste diplomatique ou consulaire où il est inscrit. / Les électeurs peuvent avoir accès aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant dans le cadre d’une télé-procédure dans les conditions définies par un arrêté du ministre de l’intérieur et sous réserve du respect des conditions suivantes : /1° Lorsque l’accès à la télé-procédure se fait par l’indication des nom de naissance, prénoms, sexe, date de naissance et liste électorale d’inscription, l’électeur a accès à sa situation électorale et, le cas échéant, à son bureau de vote de rattachement ; /2° Lorsque l’accès à la télé-procédure se fait par l’intermédiaire d’un dispositif d’authentification répondant aux exigences de sécurité fixées par arrêté du ministre de l’intérieur, il a accès à l’ensemble des informations de la liste électorale le concernant. »

Notant de manière anecdotique que, dans ce texte, un trait d’union relie le préfixe télé et le mot de procédure [4], faire des « fournisseurs » de ces télé-procédures les destinataires des données enregistrées ne va pas de soi. D’ailleurs, dans l’examen de cette disposition insérée dans le projet de décret, la CNIL évoque « les fournisseurs de téléservices relatifs à l’accès à la situation électorale » et reste circonspecte. Elle précise que « les téléservices mentionnés sont ceux dont la création est prévue par le projet de décret pour permettre aux électeurs d’avoir accès aux données et informations du REU les concernant. Sur ce point, le ministère a précisé que les fournisseurs des téléservices prévus par le projet de décret auront accès à un web-service dédié qui, en réponse à l’envoi d’identification d’un électeur, renverra, selon les cas, soit les informations sur la situation électorale et le bureau de vote, soit l’ensemble des informations de la liste électorale le concernant. Si la commission en prend acte, elle ne se prononcera sur les conditions exactes de la communication d’informations via ces téléservices que lorsque lui sera soumis le projet d’arrêté autorisant leur mise en œuvre. »

En cette attente, ...

...

Notes :

[1] Ce qui obligera chacun à se doter d’une adresse électronique stable et officielle…La CNIL pense que « la collecte de telles informations, en dehors de l’adresse électronique des électeurs consulaires, demeurera facultative et vise à faciliter les échanges avec les usagers dans le cadre de l’instruction de leur demande d’inscription ».

[2] Dans son avis n° 2017-292 du 16 novembre 2017 précité, la CNIL a estimé que la confrontation des données communiquées dans le cadre de la demande d’inscription avec celles du RNIPP « est nécessaire pour assurer l’unicité de l’inscription sur les listes électorales, permet de s’assurer de la bonne affectation des événements électoraux notifiés et n’implique pas l’enregistrement du NIR dans le traitement, qui utilisera un identifiant distinct, l’identifiant national d’électeur (INE), pour les échanges d’informations nécessaires à la gestion des listes électorales ». Dès lors, « cette consultation du RNIPP apparaît justifiée à la commission. »

[3] L’explication de ces mentions revient à la CNIL : « ... le système intégrera les informations transmises par les autres États membres de l’Union européenne, avant chaque scrutin européen, concernant les électeurs de nationalité française inscrits pour cette élection sur leurs listes nationales. Une mention signalant qu’ils ne doivent pas voter pour un représentant français sera apposée sur les listes électorales françaises de manière à éviter la possibilité d’un double vote, étant précisé que le traitement sera également utilisé pour extraire les informations devant être transmises aux mêmes fins aux autres États membres, ... »

[4] Serait-il possible de suggérer que soit établie une orthographe unique ? Ou bien serait-il nécessaire de faire une distinction selon qu’il s’agit d’une téléprocédure ou d’une télé-procédure ?

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Pr. Geneviève Koubi

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